La SA Société du JOURNAL L’UNION, dont le siège social est situé 6 rue Gutenberg – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par Madame Géraldine BAEHR-PASTOR, en sa qualité de Directrice Générale D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : −, syndicat SNJ −, syndicat SNJ-CGT −, syndicat CFDT , syndicat SGJ-FO D’autre part,
La SA Société du JOURNAL L’UNION et les organisations syndicales représentatives des salariés sont désignées ci-après ensemble “Parties” et individuellement “Partie”
PREAMBULE
La directive n°2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (ci-après la «
Directive »), et sa loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019 (ci-après la « Loi »), ont créé en France un droit voisin des éditeurs de presse dont sont redevables les entreprises ou plateformes qui reproduisent les contenus protégés des éditeurs de presse sur leurs services de communication au public en ligne.
La Loi a également créé, au sein du Code de la Propriété Intellectuelle, un article L218.5 qui dispose que « Les journalistes professionnels ou assimilés (…) ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération [perçue par l’éditeur au titre du droit voisin des éditeurs de presse] ». Considérant cette dernière disposition, les Parties au présent accord se sont rapprochées afin de définir les modalités du reversement de cette part aux Journalistes sur la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024. Le présent accord droits voisins couvre l’ensemble des publications de presse telles que définies par la Loi et éditées par la SA Société du JOURNAL L’UNION et ses sites internet ou publications associés : L’union, L’Ardennais, lunion.fr et lardennais.fr. Il a pour objet de déterminer les modalités de reversement aux Journalistes de la part appropriée et équitable des rémunérations perçues par l’Editeur au titre du droit voisin sur la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024 (« Part Journalistes »), dont l’assiette est définie au présent Accord.
Les Parties au présent accord sont convenues de négocier ultérieurement, de bonne foi, un nouvel “accord droits voisins” qui déterminera les modalités du reversement de la Part Journalistes à compter du 1er janvier 2025.
En conséquence il est prévu ce qui suit :
Article 1– Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de déterminer la rémunération due aux Journalistes visés à l’article 2.2 au titre des Droits Voisins pour les périodes courants du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024. Les périodes postérieurs donneront lieu à négociation d’un accord séparé.
Article 2 - Calcul du reversement
2.1 - Assiette de calcul
L’assiette de calcul de la Part Journalistes reversée aux Journalistes aux termes du présent accord est exclusivement composée des redevances perçues au titre des droits voisins et en dehors de toute redevance commerciale, en application de la Directive et de la Loi. Les accords Commerciaux qui ne comportent pas de section relative aux droits voisins sont explicitement exclus de l’assiette de calcul, ces derniers ne relevant pas du droit voisin des éditeurs de presse.
La Part Journalistes distribuée est égale
20,48 % (soit 1230,47 euros pour un temps plein présent sur l’ensemble de la période concernée) des montants perçus au titre des Droits Voisins perçues sur la période allant du 24/10/2019 au 31/12/2024 et après application d’une déduction forfaitaire
d’assiette de 10% correspondant à une partie des frais d’acquisition trafic, de prestations informatiques, d’acquisition de logiciels, de recouvrement, de perception, de justice et de distribution sur les sommes perçues au titre des Droits Voisins.
2.2- Bénéficiaires
2.2.1– les journalistes professionnels
La Part Journalistes est reversée exclusivement aux Journalistes tels que définis par l’article 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. »
Les Journalistes ayant quitté l’entreprise après la date d’entrée en vigueur de la Loi et avant la date de versement seront contactés et devront faire une demande individuelle expresse par courriel ou courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines de la SA Société du JOURNAL L’UNION qui versera les droits correspondant pour la partie non prescrite.
Journalistes en CDI et en CDD
Chaque Journaliste en CDI ou en CDD recevra, au titre de la Part Journalistes, une rémunération annuelle brute calculée au prorata de son temps de présence sur chaque année de 2019 à 2024,
Une ancienneté minimale de 3 mois cumulés sur chaque année civile est toutefois requise.
Journalistes rémunérés à la pige
Chaque Journaliste rémunéré à la pige ayant bénéficié d’au moins 3 bulletins de salaire et réalisé au moins 3 piges bénéficiera d’ une rémunération annuelle brute calculée au prorata de son temps de présence sur chaque année de 2019 à 2024.
Pour reconstituer sa présence sur la période au prorata temporis, la formule suivante s’applique
Piges cumulées sur chaque année civile
(Salaire de base d’un coefficient 130 de la classification interne journaliste x 12 mois).
– la déduction des absences
Les sommes reversées aux journalistes sont liées à leur présence effective de
Sont assimilés à de la présence effective :
les jours de congés payés, les RTT ou congés pour événement familial
les absences pour l’exercice des fonctions de représentation du personnel,
les congés de formation continue dont le cout de formation continue est pris en charge par l’entreprise,
les congés relevant de l’article L 1225.17 et L 1225-37 du Code du Travail (congé maternité et congé adoption),
le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1
le congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L 1225-35 du code du travail
Viennent en déduction de la présence effective :
Les périodes de temps partiel qu’il s’agisse d’un temps partiel pour congé parental ou présence parental, d’un temps partiel choisi ou d’un temps partiel thérapeutique …
Les jours de congés pris au titre du don de congés payés,
Toute absence non rémunérée par l’entreprise telle que notamment le congé parental temps plein, le congé sans solde ou sabbatique, le congé création d’entreprise, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou international …
Les périodes de congé de transition professionnelle
Les absences maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle supérieures à 180 jours.
Article 3- Modalités du reversement aux journalistes des droits voisins.
La Part Journalistes telle que prévue ci-dessus, au titre de des périodes allant du 24/10/2019 au 31/12/2024 interviendra dans le mois suivant la signature du présent accord.
Cette Part Journalistes pour laquelle l’assiette de calcul est précisée à l’article 1 du présent accord, est la suivante :
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Part brut en euros à redistribuer aux journalistes 3 200,96 16 847,35 16 847,35 36 021,84 40 165,36 43 830,19 ETP 127,63 123,19 124,22 125,98 129,72 129,89
€ pour un temps plein 25,08 136,76 135,63 285,93 309,63 337,44
Article 4 – Durée de l’Accord
Le présent accord porte strictement sur les exercices 2021 – 2022 – 2023 - 2024 correspondants aux années d’encaissement de droits voisins (soit sur quatre années, de 2021 à 2024) pour la période du 24 octobre 2019, date d’entrée en vigueur de la loi relative aux droits voisins et jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dernier peut être révisable sur demande de l’une des parties signataires en cas d’une nouvelle signature d’un contrat relatif aux droits voisins avec une nouvelle plateforme.
Le présent accord se substitue à compter de sa date de prise d’effet à toute autre disposition antérieure ayant le même objet.
Article 5 – Information droits voisins
La direction s’engage à permette la consultation des futurs accords conclus au titre des droits voisins de la SA société du JOURNAL L’UNION aux organisations syndicales représentatives et à communiquer la part perçue au titre des droits voisins, quels que soient les contrats.
Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans chaque agence de la SA Journal L’union. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera notifié par la Partie plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des journalistes du journal l’Union par voie d’affichage et mis à leur disposition au siège social de la S.A. « Le journal l’Union » auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à REIMS, le 12/06/2025
Pour la S.A. Journal l’Union, , Directrice Générale
