ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société JOUVE, société par actions simplifiée au capital de 3.756.343,78 € dont le siège social est situé au 1 rue du Docteur Sauvé, CS 40003 – 53101 Mayenne cedex, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 582 131 264, représentée par M., en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFTC, représentée par M. , délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
CGT, représentée par M. , délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
D'autre part,
Ci-après désignées «
les Parties ».
PREAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, et CHSCT.
La situation est la suivante :
Effectif de la société ≥11 et < 50 salariés ≥50 salariés Avant la réforme DP DP + CE + CHSCT Après la réforme
Comité social et économique (CSE)
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.
La date d’expiration des mandats des représentants du personnel au sein des différentes instances représentatives est, en principe, fixée au 12 septembre 2018.
En raison du contexte de transformation de l’entreprise, les Parties conviennent d’un report de la date prévue pour débuter l’organisation des élections de représentant du personnel.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) au sein des différentes instances, qui viennent normalement à échéance le 12 septembre 2018 à minuit, sont prorogés jusqu’au 31 mai 2019
, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Ainsi, les délégués du personnel, les membres actuels du Comité d’Entreprise et les membres du CHSCT conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2019, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets, sans autre formalité.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITE - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail ;
un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet
.
Fait à Mayenne, le 6 septembre 2018
La société JOUVE Les organisations syndicales représentatives
