La Société JOVIPACK, située 25 rue Valentin Privé 89300 JOIGNY
d’une part, et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par
La CFTC représentée par
d’autre part,
Selon les dispositions en vigueur, les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues d’établir un accord ou un plan d’action, si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Au moins 25% de salariés exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif
Indice de sinistralité supérieur à 0,25. L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) imputés à l’employeur, à l’exception des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise tel que calculé pour l’application de la tarification AT/MP.
Au vu des seuils définis légalement, la société Jovipack est concernée par le seul risque « travail en équipes successives alternantes » pour plus de 25% de ses salariés. Les parties signataires de l’accord se sont rencontrées en mars et en juillet 2025 pour retenir les thèmes de négociation en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels parmi les 7 thèmes définis par le cadre légal et envisager les mesures supplémentaires qui peuvent être mises en place dans ces domaines. Les thèmes suivants ont été retenus :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Aménagement des fins de carrière
L’élaboration de l’accord de prévention repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L.4161-1 du code du travail. Ce diagnostic et les mesures organisationnelles, collectives et individuelles déjà en vigueur concernant notamment la prévention de la pénibilité sont référencées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’Entreprise. Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, poursuivre la démarche initiée en vue d’assurer la prévention et la réduction des situations de pénibilité identifiées, l’aménagement des postes et l’amélioration des conditions de travail.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic établis, les parties se fixent les objectifs de progression suivants :
Article 1 – Plan d’action
Thème 1 - Adaptation et aménagement des postes de travail :
Les dernières mesures prises en matière d’aménagement des postes de travail (2022/2025) sont les suivantes :
2022 :
Amélioration des dispositifs d’extraction des fumées sur COEX (Aout 2022)
Mise en place d’un capteur de fumées sur ML4
2023 :
Mise en service granuleuse SIKOPLAST (accroissement de la capacité de traitement des chutes améliorant les conditions de travail dans l’atelier coex)
Amélioration du système d’aspiration des additifs sur COEX (pas de manipulation de sacs sur la mezzanine)
Installation d’exutoires de fumées translucides dans l’atelier ML (Amélioration de la luminosité et des capacités d’aération du bâtiment)
2024 :
Mise en service de la ligne de conditionnement sur la JOVIMAIL (diminution des tâches liées à la palettisation)
Mise en service de la dessacheuse atelier COEX (diminution de la manipulation des sacs de résine)
Installation de système de hottes sur la Jovimail (amélioration de l’évacuation des fumées et odeurs dans l’atelier ML)
Début 2025 :
Installation d’une hotte d’aspiration sur la ML3 (amélioration de l’évacuation des fumées et odeurs dans l’atelier ML)
Pour aller plus loin :
Action : Afin de poursuivre les efforts d’aménagement des postes de travail, les parties s’engagent à la recherche d'une moindre pénibilité dans la conception des nouveaux postes de travail ainsi que lors du choix des matériels et des matériaux et celui des équipements de travail
Indicateur de suivi : Nombre études d’aménagement / Nombre de nouveaux postes de travail
Thème 2 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels :
Les salariés exposés aux facteurs de pénibilité prévus par la loi bénéficient d'un compte professionnel de prévention (C2P). Il est rappelé que les titulaires de ce compte ont la possibilité d'affecter les points qui y sont inscrits pour bénéficier d'une formation ou pour réduire leur durée de travail.
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01);
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).
Pour rappel, dans l’entreprise, plus de 25% des salariés sont concernés par le risque « Travail en équipes successives alternantes ». Compte tenu de l’organisation de la production en 3x8, il n’est pas possible de réduire structurellement l’exposition à ce risque. Toutefois, la société a organisé les équipes de manière à réduire la rotation d’équipes (le travail de nuit s’effectue pendant 1 mois) afin de limiter les effets négatifs sur le sommeil et la santé en général.
Action : mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P dans leur démarche.
Indicateur de suivi : Nombre de communication sur le compte C2P / Nombre d’accompagnements proposés
Thème 3 - Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel :
L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés liées à la pénibilité.
Action : Pour les salariés en retour de longue maladie, en situation de handicap, en risque d’inaptitude, favoriser la mise en œuvre de mi-temps thérapeutique avec l’aménagement des tâches de manière temporaire ou prolongée en collaboration avec le médecin du travail.
Indicateur de suivi : nombre de salariés en retour de longue maladie, en situation de handicap, en risque d’inaptitude / nombre de salariés ayant bénéficié d’un mi-temps thérapeutique ou aménagement des horaires de travail
Thème 4 - Aménagement des fins de carrière :
Action : Mettre en place un entretien de fin de carrière pour les salariés à partir de 55 ans révolus et ayant été soumis à un rythme de travail alternant ou de nuit durant une période minimale de 10 ans.
Durant cet entretien, en fonction des demandes du salarié, seront évoquées les possibilités d'aménagement des horaires ou des conditions de travail compatibles avec les nécessités du poste de travail, et l’horizon (le calendrier) de mise en place de ces mesures.
Dans la mesure du possible, et selon les opportunités liées au niveau d’activité de l’entreprise et du secteur considéré, seront évoqués lors de cet entretien les mesures suivantes :
un rappel des possibilités d’utilisation du compte C2P,
un passage à temps partiel,
une retraite progressive,
le passage en équipe de jour ou horaires 2/8 sur un autre poste,
à partir de 58 ans uniquement, le passage sur un même type de poste en équipe de jour ou horaires 2/8. Dans ce cas, une compensation financière équivalente aux variables versées sur 2 cycles de nuit, sera versée la première année de transition.
La société se réserve la possibilité de déterminer l’organisation pratique, selon le niveau de charge respectif des secteurs concernés, afin de juger de l’opportunité de ces modifications.
Indicateur de suivi : nombre de salariés de plus de 55 ans / nombre d’entretiens de fin de carrière menés.
Article 2 – Durée de l’accord et périodicité de négociation
La durée du présent accord est fixée à 3 ans. Le plan d’action sera suivi de manière annuelle via les indicateurs définis. La périodicité de négociation sur la prévention de la pénibilité au travail est établie à 3 ans.
