ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE
La société JP HOME, Siret 333 784 676 00590
Dont le siège est situé 335 avenue Raymond Pavon - CS 30014 – 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
Représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
* * *
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société JP HOME a décidé d'engager la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ont donc été convoqués, par courrier remis en main propre contre décharge, à la réunion préparatoire du 21 novembre 2025, les délégués syndicaux de la société JP HOME, à savoir :
XXX, Délégué syndical CFDT ;
XXX, Délégué syndical CGT ;
Cette réunion préparatoire s’est donc tenue le 21 novembre 2025 à l’issue du CSE, en présence des représentants de la direction, des délégués syndicaux et de leurs accompagnants.
Au cours de cette réunion, ont été arrêtés le calendrier des réunions de négociation ainsi que les documents d’information à remettre aux délégations syndicales.
Il a par ailleurs été rappelé que sont actuellement en vigueur au sein de la société un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 12 février 2021 modifié en dernier lieu par l’avenant en date du 17 juillet 2024, un accord de participation, un accord d’intéressement, ainsi qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 27 mai 2025. Ont également été mis en place un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) en date du 22 mars 2023.
Une des mesures de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 27 mai 2025 porte sur les rémunérations. Si des écarts de rémunération, non justifiés objectivement, sont mis en évidence au cours de l’étude des rémunérations, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Les réunions de négociation se sont tenues les 4 décembre 2025, 15 et 21 janvier 2026.
Au cours de la réunion du 04 décembre 2025
Les organisations syndicales ont indiqué ne pas avoir de question sur les informations qui leur ont été remises dans le cadre de la négociation.
Dans la mesure où ces dernières avaient déjà communiqué à la Direction leurs demandes, des échanges ont pu s’engager sur chacune de celles-ci.
La Direction explique que cette année le contexte économique est compliqué et qu’il est impératif de trouver un juste milieu entre les demandes des organisations syndicales et les contraintes budgétaires de la Société. Les demandes ayant un impact financier conséquent pour l’avenir ne pourront être satisfaites.
En effet, le total des demandes des organisations syndicales (hors demandes non chiffrables) s’élevait à une enveloppe de 6 500 000 €, incluant, entre autres, un 13ième mois et une augmentation généralisée de 3 %.
Les organisations syndicales, après échanges avec la Direction, ont alors revu leurs demandes et ont identifiés les points sur lesquels devait désormais porter la négociation.
La Direction a indiqué que ces différents points seront étudiés.
La direction a également indiqué qu’une réflexion était en cours sur la durée et l’aménagement du temps de travail notamment pour les cadres et les heures supplémentaires.
Au cours de la réunion du 15 janvier 2026
Lors de cette réunion, la Direction, après avoir réexpliqué le contexte économique compliqué et la difficulté à passer des hausses tarifaires à nos clients, a communiqué aux organisations syndicales représentatives ses propositions.
La Direction a également rappelé qu’un accord d’intéressement avait été signé, en place, et que, les montants qui seront versés au 2ème trimestre 2026 si les objectifs fixés pour 2025 sont atteints, impacteront positivement le pouvoir d’achat des salariés. La Direction fait part également de sa volonté de négocier un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2026.
Certaines propositions ou revendications ont été définitivement écartées alors que d’autres restaient encore à débattre pour finalisation.
Au cours de la quatrième et dernière réunion du 21 janvier 2026
Après échanges et réflexion, la Direction et les organisations syndicales ont finalement trouvé un accord sur les mesures suivantes.
Aux termes de cette négociation, les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord qui a été rédigé par la suite.
Il a été convenu ce qui suit
Partie 1 : Revalorisation des rémunérations brutes (base 151,67h) JP HOME et renforcement du pouvoir d’achat
Augmentation salariale en fonction de la catégorie socioprofessionnelle
Il est convenu que, à compter du
01er février 2026 :
Une augmentation collective de 1,2 % sera appliquée sur les rémunérations brutes base 151,67h pour un temps complet (hors ancienneté) pour les catégories suivantes : ouvriers, employés et agents de maîtrise (groupe 1 à 5)
Une augmentation individuelle, plafonnée à 1,2 %, sera appliquée sur les rémunérations brutes base 151,67h pour un temps complet (hors ancienneté) ou sur la base forfaitaire brute pour les catégories de haute maîtrise (groupe 6 à 8) et cadres.
Ces augmentations sont applicables dès le 01er février 2026.
Prime d’assiduité : rappel montant et conditions d’attribution
Le montant de la prime d’assiduité est de
99 € brut par trimestre pour tout le personnel (hors cadres). Le montant de cette prime sera diminué de 33 € brut par jour d’absence.
Les conditions d’attribution :
Sont exclus :
Les CDD, quel que soit le motif de celui-ci
Les contrats d’apprentissage, professionnalisation
Les stagiaires
Les cadres
Les salariés doivent être présents au dernier jour du trimestre
Les modalités de calcul :
La prime est proratisée pour les entrées en cours de trimestre
Il sera décompté 33 € par journée d’absence : Prime à 0 € dès 3 jours d’absence
Les jours d’absence «
pénalisants » (dont le salaire n’est pas maintenu) sont : Maladie, Accident du travail, Absences diverses, Congés sans solde, Congés Paternité / Maternité, Congés Individuel de Formation
Les jours d’absence «
Non pénalisants » sont : Congés payés, Jours de récupération, Congés pour évènement familial
Indemnité – Jours spéciaux
Il est convenu entre les parties que les indemnités relatives aux jours spéciaux seront reconduites, comme ci-dessous :
Jours fériés travaillés : Les jours fériés effectivement travaillés seront rémunérés à hauteur de 125 € brut,
Dimanches travaillés : Les dimanches travaillés seront rémunérés à hauteur de 70 € brut.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er février 2026.
Part employeur concernant les abonnements aux transports en commun pour tous les salariés
La Direction soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a pris la décision de maintenir le pourcentage de prise en charge du coût mensuel de l’abonnement aux transports en commun, pour les trajets domicile/lieu de travail,
à 65%.
Cette prise en charge sera effectuée uniquement sur présentation d’un justificatif d’achat, qu’il soit mensuel ou annuel.
Il est rappelé que légalement, la prise en charge de l’employeur est de minimum 50 %.
Droit à la déconnexion
Il est convenu entre les parties que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion seront mises en place par une charte réalisée par la direction après avis du comité social et économique.
Cette charte définira les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Partie 2 : Mesure en faveur de la qualité de service, de la performance économique et RSE
Reconduction de l’accord d’intéressement
Un accord d’interessement vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance.
En outre, la négociation va débuter début 2026, en concertation avec les Organisations Syndicales, selon certains critères precis. Les salariés pourront ainsi percevoir cette prime d’intéressement au deuxieme trimestre 2027 si les critères sont atteints au 31 décembre 2026.
Prime de participation
Nous rappelons l’existence d’un accord de participation qui prévoit une prime de participation selon un certain nombre de critères légaux.
Les salariés pourront ainsi percevoir cette prime de participation au deuxieme trimestre 2027 si les critères legaux sont atteints au 31 décembre 2026.
Partie 3. Mesure diverse
S’agissant de la journée de solidarité, il est rappelé qu’un jour de congé payé sera déduit des compteurs de tous les salariés sur la paie du mois de juin de chaque année, en application des dispositions de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 12 février 2021.
Une négociation sera ouverte sur l’aménagement et la durée du travail dans le courant du 1er trimestre 2026.
Partie 4. Les dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord est subordonné à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société JP HOME.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er février 2026. Il est applicable au titre de l’année 2026, à compter de sa date d’entrée en vigueur, et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Adhésion à l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera diffusé par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des agences composant l’entreprise en vue d’informer le personnel de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu en 1 exemplaire.
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Fait à Nogent-Sur-Marne, le 10 février 2026,
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,
Pour la Société JP HOME :
XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT : Le syndicat CGT XXX XXX² Délégué Syndical Délégué Syndical
