AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL
ENTRE
La société JP HOME, Siret 333 784 676 00590
Dont le siège est situé 335 avenue Raymond Pavon - CS 30014 – 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
Représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
* * *
PREAMBULE
Le 1er mai 2025, la société JP HOME est née à la suite de la fusion-absorption de la société AGEDISS by JP par la société VIR by JP.
Les accords collectifs existants au sein de la société AGEDISS by JP, dont l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ont donc été mis en cause à cette date et continuent à s’appliquer pendant un délai de 15 mois.
Ainsi, les dispositions de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail concernant les personnels roulants « grands routiers » cessent de produire leurs effets à compter du 31 juillet 2026.
Il est précisé que, pour les autres catégories de personnel, les dispositions collectives en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail au sein de la société VIR by JP, devenue JP HOME, se sont appliquées dès le 1er mai 2025, étant plus avantageuses et qu’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du travail a été conclu le 3 juillet dernier afin de mettre en place une nouvelle modalité d’aménagement du temps de travail, à savoir le forfait annuel en jours pour permettre aux salariés soumis au dispositif des forfaits annuel en jours de poursuivre leur activité conformément aux dispositions légales
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction ont donc estimé nécessaire d’entamer des négociations afin de compléter les dispositions relatives au temps de travail applicables au sein de la Société JP HOME, afin de préciser la durée du travail des personnels roulants « grands routiers ».
C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées au cours de réunions de négociation en date du 8 juillet 2026 et ont abouti au présent accord.
Les parties ont donc convenues de conclure le présent avenant.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PERSONNEL ROULANTS « GRANDS ROUTIERS »
Sont concernés les conducteurs remplissant les conditions prévues par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Pour ces salariés, l’horaire mensuel moyen de référence sera de 196 heures calculé sur une période de trois mois (janvier à mars ; avril à juin ; juillet à septembre ; octobre à décembre).
Le décompte individuel des heures accomplies depuis le début de la période de référence sera établi et remis au salarié à l’issue de la période de référence (ou lors du départ du salarié si départ en cours de période).
Les heures effectuées au-delà de 588 heures par trimestre seront considérées comme heures supplémentaires.
Mise en place d’un repos compensateur de remplacement :
Les parties, conscientes de la charge de travail générée par l’activité d’une entreprise de transport routier et du nombre important d’heures supplémentaires qu’elle induit, estiment nécessaire d’accroître les temps de repos dont les salariés sont susceptibles de bénéficier.
Pour ce faire, elles ont décidé de favoriser la mise en œuvre d’un régime de repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues par l’article L3121-28 du code du travail.
Sauf exception nécessitée par les besoins de l’entreprise, le paiement des heures supplémentaires sera remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement calculé en tenant compte des majorations prévues par l’article L3121-36 du code du travail.
La prise du repos, possible dès que 9 heures de droits sont acquises, a lieu, sur l’initiative du salarié ou de la Direction, sous forme de journées, dans un délai maximum de trois mois suivant l’ouverture du droit.
La demande de prise de repos faite à l’initiative du salarié doit être transmise au moins une semaine à l’avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos sollicité.
Dans les 2 jours ouvrés qui suivent, la Direction fait connaître à l’intéressé sa réponse. Dans l’hypothèse où la date souhaitée ne serait pas compatible avec les exigences du service, une autre date sera proposée, située dans les 2 mois qui suivent celle initialement demandée.
A défaut de demande dans le délai prescrit, le salarié sera sollicité par écrit afin qu’il utilise effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an.
Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation. Il n’y a versement d’une indemnité compensatrice qu’en cas de départ de l’entreprise, lorsque le salarié n’a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.
Les salariés seront informés, au terme de la période trimestrielle de calcul de la durée du travail, de leurs droits en matière de repos compensateur de remplacement (RCR) par un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
La prise du repos faite à l’initiative de l’employeur sera transmise au salarié au moins une semaine à l’avance. Elle précisera la date et la durée du repos.
Pour le repos compensateur trimestriel obligatoire des personnels roulants, il convient de se référer aux dispositions de l’article 3 du titre 1 de l’avenant du 17 juillet 2024, étant entendu que pour cette catégorie de conducteur, sont considérées comme supplémentaires les heures effectuées au-delà de 559 heures trimestrielles.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la société JP HOME.
2.2 Durée et entrée en vigueur de l’avenant n°5
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er août 2026.
2.3 Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord. L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre notamment des conventions de forfaits jours dans la société.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins quinze jours avant la date envisagée de rendez-vous.
2.4 Révision et dénonciation
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
2.5 Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par tout moyen.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu en 1 exemplaire.
* * * Fait à Nogent-Sur-Marne, le 16 juillet 2026, En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,
Pour la Société JP HOME :
XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
