ACCORD SUR LA REDUCTION, l’ANNUALISATION ET LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La SAS JPC RESEAUX,
Ayant son siège 1 rue Notre Dame - 22170 CHATELAUDREN PLOUAGAT, Code APE 43.12 A, Immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 814 074 555. Représentée par son Directeur Général, Monsieur […], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée « la Société »,
Et :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la société JPC Réseaux :
[…]
[…]
Ci-après désigné « les élus »,
PRÉAMBULE
La société FIDEVAL, également Présidente de la société LE DU RESEAUX, a fait l’acquisition de la totalité des titres composant le capital social de la société JPC Réseaux le 16 juin 2025. L’effectif de la Société est composé, au 31 décembre 2025, de 22 salariés en CDI : 1 Cadre, 6 ETAM et 15 Ouvriers.
Son personnel est assujetti à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) ou à la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212). Le présent accord est également établi en application de l’accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics.
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail, tout en donnant à la Société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients, actuels et futurs. L’accord permet aussi à la Société d’adopter la même organisation du temps de travail que celle de la société LE DU Réseaux, ce qui facilitera la collaboration recherchée entre les deux structures pour exploiter pleinement cette opération de croissance externe.
La Direction et les élus du CSE de la Société se sont réunis les 27 novembre 2025 et 8 janvier 2026 pour définir les modalités du présent accord.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, présent et futur.
Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC ANNUALISATION ET MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
DUREE DU TRAVAIL ANNUALISEE
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la période d’aménagement du temps de travail s’étend sur 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre.
Heures supplémentaires
En application de l’article L3121-41 du Code du travail, constituent de heures supplémentaires les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de 1607 heures par an, déduction faite des heures supplémentaires traitées au cours de la période de références. Le temps de travail sera modulé comme il est dit à l’article 3, sur une base de 38 heures par semaine en moyenne, avec en contrepartie : 1,4 heures rémunérées en heures supplémentaires mensuellement et 1,6 heures constituant 10 jours de RTT annuels (base année pleine).
MODALITES DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec annualisation et mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui ne relèvent pas d’une exclusion de l’article 1.
Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel bénéficient d’un nombre de jours de RTT proportionnel à leur temps de travail effectif. Un avenant au contrat de travail sera effectué afin de préciser la nouvelle répartition de la durée et des horaires de travail.
Nombre de jours de RTT et répartition :
Sur la base d’une année pleine, les collaborateurs bénéficieront de 10 jours de RTT dont la prise sera discutée à la fin de l’année en cours pour l’année suivante avec les élus du CSE, l’arbitrage final étant effectué le cas échéant par la Direction. Un planning sera alors communiqué aux salariés, reprenant l’ensemble des dates de congés payés et JRTT. Pour des raisons d’organisation, il pourra être dérogé à cette organisation par l’employeur avec application d’un délai de prévenance raisonnable.
Entrée/sortie en cours de période :
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Absences réduisant les droits à jours de repos RTT :
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT.
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il est crédité 0,83 JRTT (10 JRTT / 12 = 0,83). Il sera possible de poser une demi-journée de RTT après accord de la Direction ; Il sera également possible de cumuler des jours de Congés Payés et des journées de RTT à l’exception des mois d’août et décembre (sauf accord express du responsable d’agence ou directeur général). Les demandes de RTT devront être présentées pour validation minimum 14 jours calendaires avant la date souhaitée. L’ensemble des 10 jours de RTT acquis sur une année civile devra être posé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : tout RTT non pris avant cette date limite sera perdu. Dans un souci de transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.
ARTICLE 3 –HORAIRES DE TRAVAIL ET MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les chantiers, une modulation par périodes est mise en place :
Décembre et janvier (33,75 heures par semaine) :
Lundi : 08 h 45 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (6,75 heures)
Mardi : 08 h 45 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (6,75 heures)
Mercredi : 08 h 45 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (6,75 heures)
Jeudi : 08 h 45 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (6,75 heures)
Vendredi : 08 h 45 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (6,75 heures)
Février et novembre (35 heures par semaine) :
Lundi : 08 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (7 heures)
Mardi : 08 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (7 heures)
Mercredi : 08 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (7 heures)
Jeudi : 08 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (7 heures)
Vendredi : 08 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (7 heures)
Mars à octobre (40 heures par semaine) :
Lundi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 30 (8 heures)
Mardi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 30 (8 heures)
Mercredi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 30 (8 heures)
Jeudi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 30 (8 heures)
Vendredi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 30 (8 heures)
Pour les sédentaires, pas de modulation (38 heures) :
Lundi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 15 (7,75 heures)
Mardi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 15 (7,75 heures)
Mercredi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 15 (7,75 heures)
Jeudi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 15 (7,75 heures)
Vendredi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 16 h 30 (7 heures)
La programmation annuelle pourra être modifiée, après consultation des élus du personnel selon les règles en vigueur.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Le salarié n’a donc pas à être rémunéré pour ce déplacement car, par principe, il ne travaille pas (article L. 3121-4 Code du Travail).
Dans les travaux publics, un régime d’indemnités des petits et grands déplacements a été mis en place pour indemniser forfaitairement les salariés travaillant sur chantiers (fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, article 8.1 de la CCN des ouvriers des travaux publics). Il ne s’agit pour autant pas de temps de travail effectif. Les mesures et contreparties liées aux déplacements sont définies dans l’annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 4 - RÉMUNÉRATION
La rémunération de l’ensemble du personnel de la Société est lissée mensuellement, indépendamment de l’horaire de travail réellement accompli. Elle est versée sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 38 heures, pour laquelle les salariés perçoivent :
1,4 heures supplémentaires et
1,6 heures constituant 10 jours de RTT annuels (base année pleine).
A l’issue de la période de référence, les heures supplémentaires traitées mensuellement en paie ne sont pas comptabilisées au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée annuelle du travail de 1607 heures et donnant lieu à contreparties.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les élus et la Direction feront le point sur l’application de cet accord à chaque fois que ce sera nécessaire et au moins 1 fois par an.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er janvier 2026 sous réserve de sa signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles et sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail, à savoir sur la plateforme numérique TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait en 3 exemplaires, à Ergué-Gabéric, le 08 janvier 2026
Pour la SociétéPour les membres Titulaires du CSE
ANNEXE 1 : REGIME D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
PRÉAMBULE
Nos activités relevant du régime des travaux publics, chaque employé de la société affecté à la réalisation ou au suivi des travaux peut avoir un lieu de travail variable et souvent situé en dehors du site de l’entreprise.
Le temps de travail se décomptant sur le lieu de travail, cette annexe précise les conditions dans lesquelles sont indemnisés, en dehors de ces heures de travail :
La fréquence des déplacements pour se rendre sur le lieu de travail
Les frais de repas et d’hébergements éventuels
Aucune indemnité n’est due entre le domicile de l’employé et le lieu de ralliement proposé par la Société (l’agence).
Le temps de travail s’entend comme le temps de travail effectif sur le lieu de travail, à l’exclusion du temps de déplacement nécessaire le matin pour s’y rendre et le soir pour en revenir.
La société met à la disposition du personnel non sédentaire un véhicule utilitaire qui transportera gratuitement les salariés qui le souhaitent, du lieu de ralliement au lieu de travail le matin à l’aller et le soir au retour. Ce transport reste facultatif pour les salariés qui pourront choisir de se rendre sur le lieu de travail par leurs propres moyens et à leur frais. Ils devront seulement dans ce cas en aviser l’entreprise la veille.
En tout état de cause, quels que soient les moyens de transport utilisés, l’horaire de référence, ou fixé en accord avec la conduite de travaux, devra être respecté.
Il appartient à chaque équipe concernée par le même chantier, d’anticiper l’heure du départ afin de se rendre sur le site à l’heure de début du travail.
Article 1 : Trois régimes possibles
Sédentaires
Ce régime s’applique à tout salarié travaillant dans les bureaux, ateliers ou magasin, sur le site de son lieu de ralliement. Le régime exclut toute indemnisation de déplacement ou de repas. Les salariés concernés bénéficieront d’un titre-restaurant par jour travaillé.
Non sédentaires, déplacement à la journée (petits déplacements)
L’éloignement du lieu de travail ou la durée du travail permettent le retour le soir au lieu de ralliement. Ce régime s’applique dès lors que la distance, à vol d’oiseau, du lieu de ralliement au lieu de travail est inférieure ou égale à 80 Km.
Non sédentaires, déplacement pour au moins 2 journées, avec séjour à l’hôtel (grands déplacements)
Ce régime s’applique dès lors que la distance, à vol d’oiseau, du lieu de ralliement au lieu de travail est suprieure ou égale à 81 Km.
Autour de ces limites, des dérogations de bon sens pourront être adoptées mais elles devront faire l’objet d’un accord préalable.
Article 2 : Principes de l’indemnisation des déplacements
A bord d’un véhicule, l’employé touche une indemnité forfaitaire
D qui est fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport à son lieu de ralliement (½ D à l’aller et ½ D au retour). Le décompte de l’indemnité et son estimation se fait séparément à l’aller et au retour.
Les temps de déplacement effectués sur l’horaire de travail et rémunérés en tant que tels, ne donnent pas lieu à l’indemnité.
Pour les petits déplacements (régime B), le repas le midi pris au restaurant donne lieu à une indemnité forfaitaire de panier (une fiche justificative du repas pris au restaurant est exigée). Une indemnité forfaitaire sans justificatif pour les repas non pris au restaurant (sur le chantier…) est mise en place.
Pour les grands déplacements (régime C), les repas du midi, du soir et le petit-déjeuner liés au coucher de l’hôtel, donnent lieu, à une indemnité forfaitaire de Grand Déplacement (
GD). Une fiche justificative des repas et coucher à l’hôtel est exigée.
Des dérogations de circonstances, tel que le remboursement de frais réels, pourront être acceptées, mais elles devront faire l’objet d’un accord préalable.
Article 3 : Indemnisation
Régime A (sédentaires) : un titre-restaurant par journée travaillée
Régime B et C (petits et grands déplacements) :
L’indemnité D est liée à l’éloignement entre le lieu de ralliement et le lieu de travail. Il a été convenu de forfaitiser les indemnités en fonction de la situation du lieu de travail, à l’intérieur de cercles concentriques ayant pour origine le lieu de ralliement, à savoir :
Une première zone circulaire de 50 Km de rayon, appelée Z1
Une deuxième zone circulaire de 51 Km à 80 Km de rayon, appelée Z2
Une troisième zone circulaire de 81 Km à 150 Km de rayon, appelée Z3
Au-delà de la Z3 (151 Km et +), les zones s’apprécient par tranche de 100 Km
Pour les zones 1 et 2 correspondent des indemnités respectives D1 et D2. Pour la zone 3, dans le cas d’un aller-retour journalier, les salariés seront indemnisés en fonction des 2 cas de figure suivants :
Si le retour se fait à la demande de la société : ils seront considérés en temps de travail, dès dépassement de la zone 2 et rémunérés en conséquence : ils percevront une indemnité forfaitaire D2.
Si le retour se fait pour convenance personnelle (avec autorisation du responsable travaux) : ils percevront une indemnité forfaitaire D2 mais devront respecter l’horaire de référence, ou fixé par la conduite de travaux, le temps de travail se décomptant uniquement sur le lieu de travail.
Le lieu de travail peut être mobile dans la journée, la demi-journée du matin s’apprécie en fonction de la zone du premier chantier, et celle du soir en fonction de la zone du dernier chantier.
Une carte précise, par lieu de ralliement, le partage des communes touchées par les cercles des zones (affichée dans le local de ralliement).
Les indemnités de déplacement D1 ou D2 ne sont dues que pour des trajets effectués en dehors des horaires de travail.
L’indemnité de déplacement est due même si l’employé se rend directement, à ses frais et par ses propres moyens, sur le lieu de travail.
Le montant des indemnités est affiché en agence. Ce point peut faire l’objet d’une révision dans le cadre des négociations annuelles.
