JPR SAS, dont le siège social est situé 2, rue de Balzac – 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 420 866 725, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par Délégué syndical,
CFE-CGC,représentée par Délégué syndical,
CGT,représentée par Délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de la société JPR par accord collectif du 20 novembre 2012.
Les parties signataires du présent avenant ont décidé de réviser pour l'année 2024 les taux de cotisations fixés par l'avenant à l'accord collectif signé le 07/12/2023.
Dès lors, l’accord du 20 novembre 2012 est révisé comme suit :
Article 1. Modification des dispositions de l’accord du 20 novembre 2012
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 20 novembre 2012. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 1.1. Cotisations
L’article 3 de l’accord collectif du 20 novembre 2012 mettant en place le régime de frais de santé est remplacé par :
« Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Ani du 17 novembre 2017 la cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Pour l'année 2024 :
Régime de base obligatoire Cotisation globale Part patronale Part salariale Base isolée 1.65% du Pmss* 70 % 30 % Option famille 0.24% du Pmss* 0 % 100 %
A partir de 2025 :
Régime de base obligatoire Cotisation globale Part patronale Part salariale Base isolée 1.65% du Pmss* 70 % 30 % Option famille 0.81% du Pmss* 0 % 100 %
*Pmss : plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3.864€ pour 2024
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ».
De plus, les salariés peuvent adhérer à des options facultatives permettant d’améliorer la couverture dont le cout est totalement à leur charge.
OPTION 1
OPTION 2
OPTION 3
Structure de cotisations Taux en % PMSS
Taux en % PMSS
Taux en % PMSS
Isolé 0,100%
0,280%
0,650% Famille 0,240%
0,710%
1,650%
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Ani du 17 novembre 2017 La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Famille 3.09% du salaire Tranche 1 70 % 30%
De plus, les salariés peuvent adhérer à des options facultatives permettant d’améliorer la couverture dont le cout est totalement à leur charge
Article 1.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre la société et les salariés. Dans les proportions ci-dessus dans une limite égale à 10%. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »
Article 2. Dispositions diverses
Article 2.1. Avenant de révision
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord collectif du 20 novembre 2012.
Article 2.2. Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 2.3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 2.4. Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
et,auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent accord est fait à Amiens, le 20 décembre 2023. En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société JPR
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC
CGT
Annexe : pour information les tableaux de garanties
