ACCORD SOCIÉTÉ X PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société X immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :xxxxxxxxx ; RCS X, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur.
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,
ET,
M. X, délégué syndical désigné par X
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : -améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, -assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, -garantir l'égalité salariale femmes-hommes, -développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. À travers l’analyse de l'index égalité femmes-hommes et les données de notre Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), nous constatons des déséquilibres dans la répartition hommes-femmes selon les métiers. Dans certains secteurs, les femmes ou les hommes sont sous-représentés, selon les métiers.
Afin de favoriser une plus grande égalité de représentation et d'opportunités, nous proposons les objectifs suivants :
Article 1 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
1.1 Favoriser la mixité dans les recrutements
La société X vise à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, tant parmi les stagiaires et alternants accueillis (stages école, stages professionnels et contrats d’apprentissage) que parmi les nouvelles embauches.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à :
Recruter un public mixte, en veillant à la diversité des candidatures ;
S’appuyer sur les actions école/entreprise menées par X ;
Développer des partenariats avec les établissements de formation susceptibles de proposer des profils variés.
Encourager l’accueil de jeunes dans les métiers où un sexe est sous-représenté, notamment en atelier ou en service technique, afin de favoriser une orientation professionnelle libre de stéréotypes ;
Renforcer les relations avec les établissements de formation et soutenir, chaque année, des actions de sensibilisation à la mixité dans les filières techniques et industrielles, en particulier auprès des jeunes en phase d’orientation.
Indicateurs de suivi :
Nombre de stagiaires, alternants et apprentis accueillis, ventilé par sexe
Nombre d’embauches par catégorie professionnelle et par sexe
Article 2 - GESTION DE CARRIERE ET FORMATION
2.1 Accès à la formation
La société X veille à garantir une égalité d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes, quels que soient le type de formation et le poste occupé.
La formation constitue un levier essentiel pour développer les compétences, favoriser la polyvalence et permettre l’accès des femmes à un plus large éventail de postes, y compris des postes qualifiants ou évolutifs.
Dans une logique d’égalité des chances, l’entreprise s’efforce également de prendre en compte, autant que possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale, notamment pour les formations nécessitant une absence prolongée du domicile.
Afin de limiter ces contraintes, La société X privilégiera, lorsque cela est possible, l’organisation de formations sur site ou à distance (e-learning).
Indicateurs de suivi :
Nombre d'heures de formation par sexe
Nombre de promotions par catégorie professionnelle par sexe
Article 3 - REMUNERATION
3.1 - Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
3.2 - Egalité salariale pendant et après les congés de maternité, d’adoption, de paternité ou parentaux
L’objectif de La société X est de garantir que, pendant et après leur congé maternité, d’adoption, de paternité ou parental, les salariés bénéficient d’une évolution salariale identique à celle des autres collaborateurs.
Pour ce faire, La société X s’engage à appliquer, le cas échéant, l’augmentation générale prévue pour l’ensemble des salariés et à examiner, dans les mêmes conditions, l'attribution d’une augmentation individuelle.
Indicateurs de suivi :
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d’augmentations pendant et après leur congé de maternité, d’adoption, de paternité ou parental
Les résultats de l’ensemble des indicateurs définis dans le présent accord seront communiqués chaque année au Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise.
Article 4 - Champ d'application.
Le présent accord s'applique aux salariés La société X, mais également aux candidats à l'embauche, aux stagiaires et au personnel d'entreprise intérimaires.
Article 5 - Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 6 – Entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er Décembre 2025.
Article 7 – Notification de dépôt.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire numérique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de X et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de X.
Fait à X , le 12 Novembre 2025
La société X Représentée par X, Directeur
La Délégation Syndicale, Représentée par X, Délégué syndical
