La société JST transformateurs, dont le siège social est situé 84 avenue Paul Santy, 69371 LYON CEDEX08, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Préambule
Avec l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024, la direction et les organisations syndicales ont souhaité redéfinir les modalités de calcul de la prime d’ancienneté chez JST transformateurs. Les objectifs de ces négociations ont donc été les suivants :
Définir des règles uniques pour l’ensemble des salariés éligibles à la prime d’ancienneté au sens de la Convention collective nationale de la métallurgie ;
Définir des règles s’appuyant sur des principes retenus par Convention collective nationale de la métallurgie : lien avec les classes d’emploi telles que définies à l’article 62.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie ;
Continuer de valoriser l’ancienneté au sein de l’entreprise, au travers d’une prime d’ancienneté propre à JST transformateurs, plus favorable que celle prévue par la Convention collective nationale de la métallurgie.
ARTICLE 1 – ELIGIBILITE A LA PRIME D’ANCIENNETE
Il est fait application des règles d’éligibilité définies à alinéa 1 de l’article 142 de la Convention collective nationale de la métallurgie, soit à ce jour :
« Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois de A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise ».
ARTICLE 2 – CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Par dérogation aux règles de calcul définies aux alinéas 2 et suivants de l’article 142 et à l’article 143 de la Convention collective nationale de la métallurgie, à compter de la date d’application du présent accord, la prime d’ancienneté sera calculée sur la base des dispositions suivantes.
La formule de calcul de la prime d’ancienneté sera la suivante :
Nombre d’années d’ancienneté X Taux selon la classe d’emploi X 100 X Valeur du point
ces éléments étant définis ci-après.
2.1. Ancienneté
Le nombre d’années d’ancienneté pris en compte est le nombre d’années complètes d’ancienneté du salarié, telle que définie à l’article 3 de la Convention collective nationale de la métallurgie, dans la limite de 15 ans.
Les parties ont souhaité maintenir une valorisation plus importante de l’ancienneté, au-delà de 15 ans et jusqu’à 20 ans. Pour cette tranche d’ancienneté, l’ancienneté prise en compte dans le calcul est la suivante :
Nombre d’années complètes d’ancienneté
Nombre d’années pris en compte dans le calcul
16 ans 16 17 ans 16 18 ans 17 19 ans 17 20 ans et plus 18
2.2. Taux applicable
Les parties ont souhaité créer une différentiation moins forte entre les groupes d’emploi et au sein d’un même groupe.
Le taux applicable est défini comme suit :
Groupe
Classe
Taux JST
A 1 2,20% A 2 2,20% B 3 2,20% B 4 2,20% C 5 2,45% C 6 2,45% D 7 2,90% D 8 2,90% E 9 3,80% E 10 3,80%
2.3. Valeur du point
La valeur du point est celle définie chaque année par l’accord territorial négocié par l’UIMM et les organisations syndicales représentatives dans le département du Rhône, cette valeur étant majorée de de 7% au sein de JST transformateurs.
En l’absence de conclusion des négociations sur la valeur du point territorial, la dernière valeur du point restera applicable.
A titre d’information, pour 2025, la valeur du point territorial applicable est de 4,75€ en application de l’Accord du 7 novembre 2024 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er janvier 2025.
La valeur du point applicable, à la date de mise en œuvre du présent accord, est donc de 5,08€. Elle évoluera selon les principes définis ci-dessus.
2.4. Modalités d’application
Conformément à l’article 1er, la prime d’ancienneté se déclenche après 3 ans d’ancienneté.
En cas de reprise d’ancienneté, celle-ci sera prise en compte pour l’appréciation de cette condition.
Chaque année, le changement de montant de prime d’ancienneté, en fonction du nombre d’année d’ancienneté, est pris en compte en paie le mois anniversaire concerné.
La prime d’ancienneté est proratisée, à raison du taux d’activité, en cas de temps partiel. Elle ne supporte aucune majoration, et notamment aucune majoration au titre des heures supplémentaires ou d’une convention de forfait en jours sur l'année.
La prime d’ancienneté fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
Les nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté seront applicables à tous les salariés de JST transformateurs éligibles, à partir d’avril 2025.
Afin de prendre en compte les situations de diminution pour les salariés ayant perçu une prime d’ancienneté plus favorable que celle résultant des dispositions du présent accord, il est convenu de compenser le différentiel pour les intéressés.
Ainsi, pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté en mars 2025, un comparatif sera fait entre le montant brut de la prime d’ancienneté de mars 2025 et le montant de la nouvelle prime d’ancienneté calculée, en avril 2025, selon les modalités prévues par le présent accord. Cette comparaison sera faite à temps de travail équivalent et pour un mois complet.
Si le montant brut de la prime d’ancienneté de mars 2025 est supérieur à celui de prime d’ancienneté calculée en avril 2025, le différentiel sera intégré au salaire de base mensuel brut à compter d’avril 2025. Cette situation donnera lieu à un courrier individuel explicatif pour les salariés concernés, remis en avril 2025.Une fois intégré au salaire de base, il en suit le régime, notamment en ce qui concerne l’impact des augmentations de salaire, ou encore celui des absences.
Les salariés éligibles, en mars 2025, à une prime d’ancienneté dont le montant brut est inférieur à celui de la nouvelle prime d’ancienneté calculée en avril 2025, le nouveau montant brut sera applicable en avril 2025.
Des exemples sont donnés en Annexe 1 au présent accord.
ARTICLE 4 – DUREE, EFFET ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Le présent accord emporte révision de l’accord d’entreprise du 1er juillet 1987 et se substitue intégralement à l’article 9 dudit accord.
Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à l’ensemble des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
Les parties décident que la prime d’ancienneté définie par le présent accord, selon des modalités de calcul différentes de celles des articles 142 et 143 de la Convention collective nationale de la métallurgie, sera exclue de l’assiette de calcul des salaires minima hiérarchiques.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Notamment, en cas de modification substantielle des dispositions chapitre 2 « Prime d’ancienneté » du Titre X « Rémunération » de la Convention collective nationale de la métallurgie et de l’annexe associée, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS du Rhône.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Une communication sera faite, au sein de l’entreprise, sur les dispositions du présent avenant. Elle reprendra notamment la formule de calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er avril 2025.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés auprès du service RH et dans QM.
Fait à Lyon, le 17 février 2025 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
Pour la société JST transformateurs,
XX, Directrice des Ressources Humaines
La CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical
La CGT, représentée par XX, Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par XX, Délégué Syndical
ANNEXE 1
Traitement de la prime d’ancienneté pour les salariés bénéficiaires au 31/03/2025
Exemple 1 :
Salaire mensuel de base – mars 2025 2078 € bruts Prime d’ancienneté mensuelle – mars 2025 199 € bruts (calcul accord 1987) Total 2277 € bruts
Prime d’ancienneté mensuelle – avril 2025 174€ (calcul accord 2025) Salaire mensuel de base – avril 2025 2103 € bruts Total 2277 € bruts
Le différentiel de 25 € entre la prime d’ancienneté mensuelle de mars 2025 et celle d’avril 2025 est intégré au salaire de base.
Exemple 2 :
Salaire mensuel de base – mars 2025 2700 € bruts Prime d’ancienneté mensuelle – mars 2025 354 € bruts (calcul accord 1987) Total 3054 € bruts
Prime d’ancienneté mensuelle – avril 2025 348 € (calcul accord 2025) Salaire mensuel de base – avril 2025 2706 € bruts Total 3054 € bruts
Le différentiel de 6€ entre la prime d’ancienneté mensuelle de mars 2025 et celle d’avril 2025 est intégré au salaire de base.
Exemple 3 :
Salaire mensuel de base – mars 20252333 € bruts Prime d’ancienneté mensuelle – mars 2025225 € bruts (calcul accord 1987) Total 2558 € bruts
Prime d’ancienneté mensuelle – avril 2025 270 € (calcul accord 2025) Salaire mensuel de base – avril 2025 2333 € bruts Total 2603 € bruts
La nouvelle prime d’ancienneté est plus favorable que celle de mars 2025 (+45€). Le salaire de base d’avril 2025 reste inchangé et le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté supérieure, d’où un total brut mensuel supérieur à celui de mars 2025.
