La Société JST Transformateurs, dont le siège social est situé à Lyon (69008), au 84 Avenue Paul Santy représentée par Mme XXXX en qualité de Directrice des ressources Humaines, D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, la direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 27 février, 6 mars et 13 mars 2026.
Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social et lors des réunions d’information du personnel.
Les négociations obligatoires 2026 interviennent dans un contexte économique contrasté pour JST, avec :
De mauvais résultats pour 2025 notamment en lien avec des problèmes de qualité ;
Une année 2026 qui s’annonce difficile avec des pertes sur l’activité Puissance qui sont déjà importantes à mi-année ;
Des perspectives en termes de croissance du chiffre d’affaires et de résultats qui restent favorables à moyen terme.
Démontrer notre capacité à réagir aux difficultés actuelles et améliorer rapidement notre performance est essentiel. Les négociations 2026 ont été menées en tenant compte de la forte baisse de l’inflation en 2025.
Il a également été rappelé, à titre informatif, les mesures salariales déjà mises en œuvre ou projetées sur l’année 2026 :
Enveloppe Mobilités, promotions, salaires minima : 0,40%
Evolution de la prime d’ancienneté valeur du point et glissement d’ancienneté : 0,15%
Les parties se sont accordées sur le besoin de reconnaissance des contributions individuelles et de l’engagement et sur la nécessité de fidéliser nos salariés pour capitaliser sur les compétences.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Le pourcentage de masse salariale consacré à l’augmentation de la rémunération dans le cadre des NAO 2026 est de 1,85%. Il se répartit entre une AG et une enveloppe d’AI, différenciées selon deux catégories professionnelles (non-cadres et cadres) pour un total de 1,85%.
Article 1 : Champ d’application
Sont éligibles aux mesures d’augmentation de salaire, AG et AI, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée au 30 septembre 2025. Les alternants ne sont pas éligibles au présent accord, dans la mesure où ils relèvent d’un système de rémunération spécifique.
Article 2 : Salaires effectifs
Les mesures négociées prévoient le principe d’une augmentation générale pour tous les salariés éligibles et une enveloppe d’augmentation individuelle, dont le pourcentage varie en fonction des groupes de classification.
Article 2.1 : Augmentation générale
Les salaires mensuels de base des salariés éligibles seront augmentés comme suit :
2.1.1. Pour les salariés relevant des groupes B à E (non-cadres) :
L’augmentation générale est une AG forfaitaire d’un montant mensuel brut de 30€. Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de leur taux d’activité contractuel.
L’AG est calculée sur le salaire de base mensuel brut de février 2026. Elle sera applicable à partir du 1er février 2026.
Cette AG forfaitaire représente 1,21% des salaires de base des salariés non-cadres.
2.1.2. Pour les salariés relevant des groupes F et plus (cadres) :
L’augmentation générale est 0,64% du salaire de base. Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, le montant de l’AG tient compte de leur taux d’activité contractuel. L’AG est calculée sur le salaire de base mensuel brut de février 2026. Elle sera applicable à partir du 1er février 2026.
Pour l’ensemble des salariés éligibles à l’AG (non-cadres et cadres), l’AG sera passée sur la paie d’avril avec une rétroactivité sur le mois de mars et sur le mois de février 2026 :
Pour mars : la rétroactivité portera sur le salaire de base et les éléments variables de mars payés en avril,
Pour février : la rétroactivité portera uniquement sur le salaire de base.
Article 2.2 : Augmentations individuelles et politique salariale
Le budget d’augmentation individuelle est différencié de la façon suivante:
2.2.1. Pour les salariés relevant des groupes B à E (non-cadres) :
Une enveloppe de 0,64% des salaires de base des salariés relevant des groupes B à E est consacrée aux augmentations individuelles.
2.2.2. Pour les salariés relevant des groupes F et plus (cadres) :
Une enveloppe de 1,21% des salaires de base des salariés relevant des groupes F et plus est consacrée aux augmentations individuelles.
2.2.3. Modalités des augmentations individuelles
Les AI sont calculées sur le salaire de base mensuel brut de février 2026. Elles seront appliquées sur la paie d’avril 2026.
L’attribution des AI s’inscrira dans le cadre suivant :
Pour les salariés relevant des groupes B à E (non-cadres) : AI de
1,5% minimum
Pour les salariés relevant des groupes F et plus (cadres) : AI de
2% minimum
Leur attribution devra également être cohérente avec la prise en compte des critères suivants :
Sécurité :
Respect des règles
Esprit sécurité
Compétences comportementales :
Esprit d’équipe
Force de proposition
Implication, engagement
Compétences techniques / métier : s’applique selon la définition de la hiérarchie
Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les négociations menées sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2025 n’ont pas démontré d’écarts de rémunération injustifiés entre les hommes et les femmes.
Article 4 : Ouverture de discussions spécifiques aux salariés classés à partir du groupe F
La Direction prend l’engagement de mettre en place un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités possibles de valorisation de l’expérience et/ou fidélisation des salariés relevant des groupes F et plus. Ces discussions s’ouvriront dans le courant du dernier trimestre de l’année 2026.
Article 5 - Prise d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 6 - PublicitéLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fait l’objet d’une communication dans l’entreprise.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 20 mars 2026, en 4 exemplaires originaux
