Entre la société JT International France SAS (Siret B 308 146 430), située 35 rue des Abondances – 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex,
Représentée parXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par le délégué syndical XXXXX,
Et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La préservation de l'environnement et la réduction des émissions de dioxyde de carbone figurent parmi les défis majeurs auxquels nos sociétés sont confrontées aujourd’hui. Dans ce contexte, l'urgence environnementale et climatique exige une transition vers des modes de vie et de mobilité plus respectueux de la planète.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d'orientation des mobilités », ainsi que ses décrets d’application, a marqué un tournant en proposant des solutions concrètes pour encourager des déplacements plus propres, plus durables et économiquement accessibles.
Dans le cadre de notre engagement pour le développement durable, illustré par la campagne
«Our Way, Every Day», et en écho au comportement du mois de décembre 2024, «Make Responsible Choices », nous affirmons notre volonté d’agir de manière responsable pour les gens et la planète en adoptant des choix courageux et justes, même lorsqu’ils sont exigeants.
Ainsi, dans la continuité des actions visant à réduire les émissions de carbone de notre flotte automobile, JTI a décidé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, de mettre en place le
Forfait Mobilité Durable (FMD) pour les salariés du Siège ne possédant pas de voiture de fonction.
Par cet accord, les parties confirment leur engagement à inscrire l’entreprise dans une démarche proactive de responsabilité sociale et environnementale, visant à réduire son empreinte carbone tout en encourageant les collaborateurs à adopter des solutions de mobilité alternatives et durables pour leurs trajets domicile-travail.
ARTICLE 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les personnes sont encouragées à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et/ou plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et la durée de travail.
En revanche, sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise.
ARTICLE 3 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif qu’il emprunte pour effectuer ces trajets sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
ARTICLE 4 – Dispositifs de mobilité éligibles
Les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service(comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;
Engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Les autres modes de transport tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis, les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilité durable.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilité durable par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 5 – Conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés s'engagent à utiliser l’un des modes de transports éligibles pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif qu’ils empruntent pour effectuer ces déplacements.
Cet engagement sera souscrit par le salarié au moyen de l’attestation sur l’honneur disponible sur la plateforme partenaire.
ARTICLE 6 – Montant du forfait
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le budget mobilités durables est fixé à un montant maximal de :
600 € pour les collaborateurs utilisant que le forfait mobilité durable
900 € pour les salariés cumulant FMD et abonnement transport en commun.
En cas d’entrée et/ou départ d’un salarié en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, ce budget sera proratisé en fonction du nombre de mois entiers travaillés sur l’année civile. Si au moment de son départ, le salarié a déjà bénéficié d’une prise en charge financière pour un montant supérieur à celui auquel il aurait droit après proratisation, la différence sera régularisée et prélevée sur le dernier bulletin de paie.
ARTICLE 7 – Plafonds du forfait
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait mobilités durables tel qu’il est prévu au sein de JTI n'est pas, compte tenu de son montant, imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement aux transports publics prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail.
L’avantage résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 900 € par an et par salarié ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement aux transports publics.
Dans l'hypothèse où les plafonds d’exonération susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
ARTICLE 8 – Modalités de versement
Pour simplifier l'utilisation du forfait mobilité durable attribué au salarié, les parties à l'accord ont convenu de la mise en place d'un partenariat avec une plateforme permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs demandes de versement dudit forfait en toute autonomie et de bénéficier d'une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Sous réserve de fournir les justificatifs visés à l’article 9 du présent accord, le versement du forfait mobilité durable fera l’objet d’un remboursement avec le règlement du salaire.
ARTICLE 9 – Demande et justificatifs à fournir
Le salarié devra fournir :
Une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait mobilité durable pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, devra être complétée via la plateforme partenaire.
Tout justificatif qui serait demandé par la plateforme partenaire
ARTICLE 11 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet rétroactivement à compter du 01/01/2025
ARTICLE 14 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 15 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 15 – Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Boulogne, 09 janvier 2025
Pour la société JTI FrancePour la délégation CFTC XXXXXXXXX, Délégué syndical CFTC Directeur des Ressources Humaines
Pour la délégation CFDT XXXXX, Délégué Syndical CFDT
