ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société JT lnternational France SAS ci-après dénommée la Société, dont le siège social se trouve 35, rue des Abondances 92513 Boulogne Billancourt Cedex, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et
XXX,
salarié de la Société JT lnternational France, agissant en sa qualité de délégué syndical
CFTC,
et
XXX,
salarié de la Société JT lnternational France, agissant en sa qualité de délégué syndical
CFDT,
d’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2312-19 du code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
L’accord ne peut déroger à certaines dispositions d’ordre public :
Le CSE doit être consulté sur 1) les orientations stratégiques de l’entreprise, 2) la situation économique et financière, 3) la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier ;
Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales ;
La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;
Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6 dont 4 devront porter sur les attributions du comité en matière de santé et sécurité.
En outre, l’article L. 2315-79 du code du travail permet à un accord d’entreprise de déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années. Les représentants de la Société JT International France et les organisations syndicales représentatives ont souhaité faire usage de cette possibilité d’adaptation conventionnelle afin de simplifier les consultations du comité social et économique. Les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES CONSULTATIONS ET DU RECOURS A EXPERTISE Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté
tous les deux ans sur l’ensemble des thèmes à savoir ;
1) les orientations stratégiques de l’entreprise, 2) la situation économique et financière, 3) la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, Cette consultation unique comprend également les informations en matière de durabilité lorsque les dispositions légales l'imposent. Les parties conviennent que le comité social et économique pourra recourir aux expertises prévues dans le cadre des consultations récurrentes selon la même périodicité biennale que les consultations mentionnées au présent article. ARTICLE 2 : MODALITES DE CONSULTATION Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique portant sur les trois consultations récurrentes visées à l'article 1 du présent accord. Les délais dans lesquels le comité rend son avis demeurent ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la société JT International France.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
