Avenant n°8 à l’accord sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société JTEKT AUTOMOTIVE DIJON ST ETIENNE SAS, désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par en qualité de Président D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatées CFTC représentée par CGT représentée par FOreprésentée par CFE CGCreprésentée par D’autre part,
PREAMBULE
L’organisation du temps de travail du personnel en équipe est défini dans un accord de 2016 ainsi que dans ses avenants associés. Afin d’adapter l’organisation aux contraintes, plusieurs avenants portent sur l’adaptation du temps de travail selon chaque ligne de production. L’objectif est de sécuriser le taux de service, de garantir notre performance et de maitriser les risques de panne en prévoyant des plages de maintenance. L’avenant n°7 a été signé en mai 2020. Son objectif a été d’adapter les horaires suite au confinement face à la crise sanitaire Covid-19 et à la reprise progressive de l’activité. Cet avenant prend fin le 30 septembre 2020. En septembre 2020, le contexte et l’environnement de l’entreprise sont les suivants :
Application des mesures sanitaires liées à la Covid-19
Gestes barrières et port du masque
Distanciation physique
Réorganisation des horaires
Situation du groupe JTEKT et de JADS
Plan de relance: gains de productivité
Adaptation de nos coûts directs à la demande clients
Adaptation de l’organisation industrielle
Volumes
Nouveau projet [SUV].
De ce fait, nous avons besoin de réinitialiser les plages maintenance en priorité sur les lignes assemblage 8 et 9 et également d’éviter un croisement du personnel à l’entrée du site et dans les vestiaires. Les parties ont réalisé plusieurs suivis des avenants initiant les plages maintenance sur plusieurs lignes de production. Ces suivis se sont avérés positifs. Ainsi, le présent avenant a pour objet de définir le temps de travail du personnel en équipe en s’adaptant à notre contexte et à notre environnement actuels. Le présent avenant définit les modalités relatives à l’organisation du temps de travail du personnel en équipe portant sur :
Définition du temps de travail,
Définition du temps de pause,
Définition des durées de travail,
Définition des horaires de travail.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 17 et 24 septembre 2020. Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cet avenant. Il est convenu et arrêté que les stipulations du présent avenant remplacent temporairement celles de l’accord sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe et/ou de ses avenants ayant le même objet. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés postés à JADS.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Définition du temps de travail
Le temps de travail du personnel en équipe s’organise dans un cadre hebdomadaire sur la base de 35 heures de travail par semaine pour l’ensemble du personnel posté à l’exception des chefs d’équipe, conducteurs de ligne et maintenanciers pour lesquels la base est de 38 heures (Contrat 40 heures).
Définition du temps de pause
Pour chaque séance travaillée, les salariés postés bénéficient d’un temps de pause de 30 minutes dont 24 sont hors temps de travail effectif. De ce fait, le temps de présence moyen par jour est de 7 heures 24 minutes. Il est entendu que 3 minutes du temps de pauses sont non payées. La durée et le positionnement des pauses et des périodes de non production dans une séance de travail sont définies selon les règles de l’entreprise. La Direction se réserve le droit de modifier l’organisation des séances selon les dispositions en vigueur.
Définition des durées du travail
Les durées du travail sont réparties comme suit en centièmes d’heure et en minutes :
Définition des horaires de travail
Les horaires de travail sont construits pour répondre aux 3 points de la situation actuelle présentés dans le préambule :
Application des mesures sanitaires liées à la Covid-19
Situation du groupe JTEKT et de JADS
Adaptation de l’organisation industrielle
Un point particulier est porté afin de limiter le nombre de personnes à l’entrée du site et dans les vestiaires et ainsi de sécuriser les salariés face à la COVID-19. De plus, suite à la mise en place d’une équipe de suppléance sur la ligne 8 en septembre, cette équipe sera amenée à produire sur la ligne 9 pour répondre au besoin clients. Les plages maintenance en semaine sont donc indispensables. Les prises et fins de poste sont échelonnées en fonction des lignes de production pour le personnel Agent Professionnel de Fabrication et Agent Flux attaché à une ligne de production. Il n’y a pas de changement d’horaires pour les chefs d’équipe, conducteurs de ligne, maintenanciers. Le personnel posté des autres services s’adaptera au fonctionnement des lignes de production.
2.4.1 Organisation du temps de travail des lignes assemblage 8 et 9
Cette organisation respecte le cadre suivant :
Horaires équipes de nuit restent inchangées avec regain de 30 minutes
Equipe de doublage : Regain de 20 min au lieu de 30 min pour limiter le croisement des personnes dans les vestiaires
Plages maintenance : 2h40 chaque semaine et 4h00 une fois par mois (2*40minutes)
Mardi: ligne 9/ Mercredi: ligne 8
Lors des plages maintenance:
Prise de poste à 14h équipe après-midi
Fin de poste à 11h20 équipe de matin
2.4.2 Organisation du temps de travail des lignes assemblage 4, 6 et 7 et lignes usinage
Cette organisation respecte le cadre suivant :
Equipe de doublage : Regain de 20 minutes
Equipe de nuit : Regain de 30 minutes.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
3.1 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 01/10/2020 avec mise en œuvre des horaires lundi 05/10/2020. Cet avenant cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/07/2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
3.2 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé par avenant, pendant sa période d’application, à tout moment, en particulier en cas d’évolution des conditions sanitaires et de la mise en place anticipée de la 2ème équipe [SUV]. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. La révision se fera dans les conditions prévues par l’article L 22261-7-1 du code du travail.
3.3 : Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez vous
Lorsque les parties surviendront sur l’application du présent avenant, une réunion entre les parties signataires sera organisée. La Direction invitera les Organisations Syndicales signataires. Quoi qu’il en soit les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet avenant lors des réunions CSE jusqu’au terme de l’avenant. Par ailleurs, les parties conviennent de négocier afin d’adapter la durée et l’organisation du travail de l’ensemble des salariés post COVID-19.
3.4 : Communication de l’avenant
La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel et en particulier auprès des managers via des réunions d’information. Un flash relations sociales sera également diffusé pour information en précisant que le présent avenant sera déposé sur les disques réseaux prévus à cet effet. La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.
3.5 : Dépôt
JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON. Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 28 septembre 2020
Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS
