CONCLUS LE 31 MARS 2022 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FIDELITE
ENTRE :
La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
ARTICLE 2 – ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 4.2. Indemnité de départ en retraite PAGEREF _Toc150170409 \h 3
-
Article de l’accord (pages 8 et 9) PAGEREF _Toc150170410 \h 3
-
Article modifié : PAGEREF _Toc150170411 \h 4
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc150170412 \h 6
3.1. Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc150170413 \h 6
3.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc150170414 \h 6
3.3. Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc150170415 \h 7
3.4. Communication de l’avenant PAGEREF _Toc150170416 \h 7
3.5. Dépôt PAGEREF _Toc150170417 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux accords anticipés d’adaptation conclus le 31 mars 2022 portant sur la reconnaissance de la fidélité, dans l’hypothèse d’un besoin de modification des dispositions de l’accord, l’accord peut être révisé par voie d’avenant.
La réforme des retraites 2023 vient modifier l’âge de départ à la retraite. L’entrée en vigueur de ses dispositions est prévue au 1er septembre 2023. Cette réforme impacte indubitablement les prévisions de date de départ des salariés concernés de la société JTEKT EUROPE. Les accords anticipés d’adaptation portant sur la reconnaissance de la fidélité prévoient des dispositions spécifiques à ce sujet.
Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le 21 septembre 2023, le 5 octobre 2023 et le 25 octobre 2023 afin d’ajuster les dispositions prévues sur l’indemnité de départ en retraite dans les accords anticipés d’adaptation conclus le 31 mars 2022 portant sur la reconnaissance de la fidélité.
Les parties se sont mises d’accord sur les modalités d’ajustement suivantes par le présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de venir modifier les articles suivants des accords anticipés d’adaptation portant sur la reconnaissance de la fidélité au sein de la société JTEKT EUROPE :
Article 4.2. Indemnité de départ en retraite (pages 8 et 9)
L’ensemble des autres dispositions de l’accord et de son avenant n°1 (relatif à la prime d’ancienneté) restent inchangées. Le champ d’application de cet avenant est similaire à celui de l’accord et son avenant.
ARTICLE 2 – ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 4.2. Indemnité de départ en retraite
Article de l’accord (pages 8 et 9)
« Les parties conviennent que, du jour de la fusion le 1er avril 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés déjà salariés de la société JALY ou JTEKT EUROPE avant fusion, se verront appliquer les dispositions suivantes en cas de départ à la retraite à leur initiative :
Les salariés âgés d’au moins 60 ans à la date de notification de leur départ en retraite à l’employeur,
Sur justificatif transmis à l’employeur de leur prise en charge par la CARSAT,
Dont le préavis de départ à la retraite expire entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023
Se verront verser à l’issue de leur préavis :
Une indemnité de départ en retraite calculée conformément aux dispositions conventionnelles fixant l’indemnité de licenciement pour motif personnel à savoir :
Pour les non cadres : celles fixées par les accords territoriaux de la métallurgie,
Pour les cadres : celles fixées par les accords des ingénieurs et cadres de la métallurgie,
Dans toutes leurs dispositions (montant, bases de calcul, notion d’ancienneté, coefficients de majoration ou de minoration le cas échéant, minima et maxima) figées à la date de signature du présent accord.
Ainsi qu’une indemnité de fin de carrière égale à 76,23€ par année entière d’ancienneté continue au sein des entreprises JALY ou JTEKT EUROPE.
Au terme de l’application des dispositions visées ci-dessus soit pour les salariés dont le préavis de départ à la retraite expirerait après le 31 décembre 2023 :
ces salariés se verront soumis aux dispositions légales ou conventionnelles de branche en vigueur applicables, en matière d’indemnité de départ en retraite, qui pour information, sont à ce jour les suivantes :
A partir de 2 ans d’ancienneté : 0,50 mois de salaire
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1,00 mois de salaire
A partir de 10 ans d’ancienneté : 2,00 mois de salaire
A partir de 20 ans d’ancienneté : 3,00 mois de salaire
A partir de 30 ans d’ancienneté : 4,00 mois de salaire
A partir de 35 ans d’ancienneté : 5,00 mois de salaire
A partir de 40 ans d’ancienneté : 6,00 mois de salaire.
Parmi ceux-ci, les salariés dont le préavis de départ à la retraite expirerait avant le 31 décembre 2025 se verront verser une indemnité additionnelle de fin de carrière égale à 150€ par année entière d’ancienneté continue au sein des entreprises JALY ou JTEKT EUROPE. Cette indemnité cessera donc définitivement d’être due pour tout départ à la retraite dont le terme du préavis serait postérieur au 31 décembre 2025. »
Article modifié :
Les parties conviennent que, du jour de la fusion le 1er avril 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés déjà salariés de la société JALY ou JTEKT EUROPE avant fusion, se verront appliquer les dispositions suivantes en cas de départ à la retraite à leur initiative :
Les salariés âgés d’au moins 60 ans à la date de notification de leur départ en retraite à l’employeur,
Sur justificatif transmis à l’employeur de leur prise en charge par la CARSAT,
Dont le préavis de départ à la retraite expire entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023
Se verront verser à l’issue de leur préavis :
Une indemnité de départ en retraite calculée conformément aux dispositions conventionnelles fixant l’indemnité de licenciement pour motif personnel à savoir :
Pour les non cadres : celles fixées par les accords territoriaux de la métallurgie,
Pour les cadres : celles fixées par les accords des ingénieurs et cadres de la métallurgie,
Dans toutes leurs dispositions (montant, bases de calcul, notion d’ancienneté, coefficients de majoration ou de minoration le cas échéant, minima et maxima) figées à la date de signature du présent accord.
Ainsi qu’une indemnité de fin de carrière égale à 76,23€ par année entière d’ancienneté continue au sein des entreprises JALY ou JTEKT EUROPE.
Au terme de l’application des dispositions visées ci-dessus soit pour les salariés dont le préavis de départ à la retraite expirerait après le 31 décembre 2023 :
ces salariés se verront soumis aux dispositions légales ou conventionnelles de branche en vigueur applicables, en matière d’indemnité de départ en retraite, qui pour information, sont à ce jour les suivantes :
A partir de 2 ans d’ancienneté : 0,50 mois de salaire
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1,00 mois de salaire
A partir de 10 ans d’ancienneté : 2,00 mois de salaire
A partir de 20 ans d’ancienneté : 3,00 mois de salaire
A partir de 30 ans d’ancienneté : 4,00 mois de salaire
A partir de 35 ans d’ancienneté : 5,00 mois de salaire
A partir de 40 ans d’ancienneté : 6,00 mois de salaire.
Parmi ceux-ci, les salariés dont le préavis de départ à la retraite expirerait avant le 31 décembre 2025 se verront verser une indemnité additionnelle de fin de carrière égale à 150€ par année entière d’ancienneté continue au sein des entreprises JALY ou JTEKT EUROPE. Cette indemnité cessera donc définitivement d’être due pour tout départ à la retraite dont le terme du préavis serait postérieur au 31 décembre 2025.
La réforme des retraites prévue par décrets parus le 4 juin 2023 au Journal Officiel peut impacter la date prévisionnelle de départ en retraite de certains salariés de la société JTEKT EUROPE. L’accord collectif portant sur la reconnaissance de la fidélité prévoit des dispositions spécifiques applicables aux salariés déjà salariés de la société JALY ou JTEKT EUROPE avant fusion (01/04/2022). Les salariés cités ci-dessus, présents aux effectifs au 01/10/2023 et estimant être impactés par un report de la date de leur départ en retraite ayant une incidence sur le montant de leur indemnité de départ en retraite prévu par cet accord, peuvent se manifester auprès de leur RRH avant le 31/12/2023. Pour rappel, les salariés concernés sont ceux pour lesquels la date de départ en retraite avant la réforme était prévue soit avant le 31/12/2023, soit entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Une analyse individuelle sera faite pour ajuster le montant de l’IDR sur la base des dispositions prévues pour les départs intervenants entre la date de signature de cet accord et le 31/12/2025. Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, la date de départ en retraite ne peut être reportée de plus de trimestres que les trimestres de report prévus par la réforme des retraites.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
3.1. Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2023.
Il se substituera à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Si une des parties à la signature souhaite réviser le présent accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée.
Les parties ont la faculté de dénoncer le présent avenant à tout moment, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
3.3. Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet avenant si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent avenant auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’avenant à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
3.4. Communication de l’avenant
La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel en diffusant une communication écrite et/ou en organisant une réunion d’information. L’avenant sera accessible sur les disques réseau prévus à cet effet. La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisation Syndicale Représentative de la Société JTEKT Europe.
3.5. Dépôt
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent avenant sera déposé par JTEKT EUROPE SAS sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de LYON.
