L’établissement secondaire de Chevigny, société JTEKT EUROPE SAS, représenté par, en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « l’établissement »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Chevigny, société JTEKT EUROPE SAS, dûment mandatées :
CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE L’ARRET DE LA LIGNE 8 PAGEREF _Toc152656417 \h 4
ARTICLE 3 – SOLUTIONS MOBLISEES POUR CET ARRET PAGEREF _Toc152656418 \h 4
ARTICLE 4 – PERSONNEL SOLLICITE POUR CET ARRET PAGEREF _Toc152656419 \h 4
ARTICLE 5 – ORGANISATION TEMPORAIRE DU TRAVAIL POUR CET ARRET PAGEREF _Toc152656420 \h 5
Schéma 1 : Conducteurs de ligne sollicités pour les travaux et le redémarrage PAGEREF _Toc152656421 \h 5 Schéma 2 : Conducteurs de ligne et chefs d’équipe sollicités pour le redémarrage PAGEREF _Toc152656422 \h 5 Schéma 3 : Opérateurs sollicités pour le redémarrage PAGEREF _Toc152656423 \h 6 Schéma 4 : Opérateurs non sollicités pour le redémarrage PAGEREF _Toc152656424 \h 6 Schéma 5 : Opérateurs non sollicités pour le redémarrage souhaitant positionner des autres jours PAGEREF _Toc152656425 \h 7 Récapitulatif PAGEREF _Toc152656426 \h 7
ARTICLE 6 – CAS SPECIFIQUES DU PERSONNEL IMPACTE PAR L’ARRET PAGEREF _Toc152656427 \h 8
ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc152656429 \h 9
8.1. Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc152656430 \h 9 8.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc152656431 \h 9 8.3. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc152656432 \h 9 8.4. Communication de l’accord PAGEREF _Toc152656433 \h 9 8.5. Dépôt PAGEREF _Toc152656434 \h 10
PREAMBULE
L’industrie automobile doit faire face à un double défi : rester compétitive tout en étant capable d’adapter rapidement son outil industriel.
L’établissement de Chevigny rencontre une baisse importante de ses volumes de production d’ici le mois de juin 2024 sur la ligne 8 suite à l’arrêt de la plateforme PBV2.
Deux opportunités s’offrent pour remettre des volumes sur cette ligne de production :
L’évolution de la ligne 8 dans le cadre du bridge SUV
L’évolution de la ligne 8 pour produire des directions V4 dans le cadre du projet JEEP COMPASS.
Il nous faut modifier la ligne 8 pour adapter notre outil à ces nouvelles productions. La durée des plages « maintenance » appliquées dans le cadre de l’accord collectif d’établissement relatif aux horaires de travail pour réaliser ces modifications est insuffisante dans la mesure ou l’intégration de ces deux projets nécessite des travaux importants. De plus, les travaux impliquent de la mise au point pour qualifier la ligne. La nécessité est d’organiser des périodes plus longues permettant de réaliser et de sécuriser ces opérations. D’autres arrêts de ligne seront nécessaires en 2024.
Le présent accord a pour objectif d’organiser temporairement le travail pour garantir l’accueil des nouveaux volumes sur la ligne 8 et assurer notre pérennité. Cette situation demande d’adapter l’organisation aux contraintes de production propres à cette ligne en préservant l’organisation de chacun.
Il précise les modalités d’aménagement temporaires du travail pour le personnel de la ligne 8 et le personnel directement rattaché à cette ligne pour cette période de 4 semaines : semaine 51, semaine 52 pour l’année 2023 et semaine 1 et semaine 2 pour l’année 2024.
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies le 15/05/2023, le 31/05/2023 et le 27/11/2023 et se sont mis d’accord sur les modalités suivantes.
Par ailleurs, des réunions ont été organisées afin d’informer les salariés et d’échanger sur les solutions d’organisation.
Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour but de définir les modalités temporaires d’organisation du travail pour le personnel concerné.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel qui travaille sur la ligne 8 ou qui est rattaché à cette ligne dans le cadre de son travail au sein de l’établissement de Chevigny (société JTEKT EUROPE).
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE L’ARRET DE LA LIGNE 8
Les parties conviennent d’adapter l’organisation du travail pour le personnel de la ligne 8 et rattaché à cette ligne en respectant le cadre suivant :
Positionnement des arrêts de ligne sur les périodes de vacances scolaires en priorité
Sollicitation des solutions suivantes sur l’ensemble de la période des arrêts : congés payés, jours RTT employeur, jours de fractionnement, heures supplémentaires avec mise en compteur, inter-équipes avec mise en compteur, jours RTT salarié, compteur de récupération, repos compensateur de nuit, congés ancienneté, jours +50 ans pour l’année 2023
Différentes organisations en fonction des besoins pour effectuer les travaux et redémarrer la ligne ainsi que de l’activité des autres lignes
Organisation par accord d’un schéma général et ajustement du calendrier de manière individualisée selon les compteurs des salariés.
ARTICLE 3 – SOLUTIONS MOBLISEES POUR CET ARRET
Les dispositifs suivants sont sollicités :
Congés payés pour l’ensemble du personnel
Jours RTT employeur 2023 et 2024 pour l’ensemble du personnel
Jours issus des séances supplémentaires travaillées entre la semaine 46 et la semaine 49. Il a été convenu que l’ensemble des heures réalisées en séances supplémentaires seront basculées en compteur par le service RH. Ces heures majorées conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail seront positionnées sur la période d’arrêt
Autres jours dont dispose le salarié
Formation : formation au poste pour développer la polyvalence et formation interne (ESD, qualité, sécurité, projets, Smart RH, Talent HR)
Jour supplémentaire : Mesure exceptionnelle pour les schémas 3, 4 et 5 définis ci-après, un jour sera positionné en contrepartie du positionnement d’au moins 4 autres jours dont dispose le salarié sur la période d’arrêt
ARTICLE 4 – PERSONNEL SOLLICITE POUR CET ARRET
Dans le cadre des travaux sur la ligne 8 et de son redémarrage en semaine 2, le personnel de la ligne sera sollicité sur la période de l’arrêt :
Semaine 51
Semaine 52
Semaine 1
Semaine 2
4 conducteurs de ligne
Fermeture usine 4 conducteurs de ligne
Tous les conducteurs de ligne
Tous les chefs d’équipe
A partir du mercredi 10 janvier 2024 : 16 opérateurs en horaire de journée
ARTICLE 5 – ORGANISATION TEMPORAIRE DU TRAVAIL POUR CET ARRET
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont abouti à un schéma général par emploi/activité couvrant l’intégralité de la période de l’arrêt et appliqué collectivement aux salariés concernés par cet arrêt de ligne.
Le personnel qui sera sollicité pour effectuer des travaux, renforcer une autre ligne et/ou sollicité pour le redémarrage de la ligne 8 suivra un schéma spécifique.
Schéma 1 : Conducteurs de ligne sollicités pour les travaux et le redémarrage
4 semaines d’arrêt de la semaine 51 à la semaine 2 soit : 20 jours =
2 jours fériés (25/12/2023 et 01/01/2024)
5 jours de congés payés (26/12/2023 – 02/01/2024)
1 jour de RTT employeur 2023 (22/12/2023)
1 jour de RTT employeur 2024 (03/01/2024)
6 jours de travaux (18/12/2023, 19/12/2023, 20/12/2023, 21/12/2023, 04/01/2024, 05/01/2024)
5 jours de redémarrage (08/01/2024, 09/01/2024, 10/10/2024, 11/01/2024, 12/01/2024)
Schéma 2 : Conducteurs de ligne et chefs d’équipe sollicités pour le redémarrage
4 semaines d’arrêt de la semaine 51 à la semaine 2 soit :
20 jours =
2 jours fériés (25/12/2023 et 01/01/2024)
5 jours de congés payés (26/12/2023 – 02/01/2024)
1 jour de RTT employeur 2023 (22/12/2023)
1 jour de RTT employeur 2024 (03/01/2024)
3 jours (21 heures) issues des heures supplémentaires réalisées (21/12/2023, 04/01/2024, 05/01/2024)
3 autres jours (18/12/2023, 19/12/2023, 20/12/2023)
5 jours de redémarrage (08/01/2024, 09/01/2024, 10/10/2024, 11/01/2024, 12/01/2024)
Schéma 3 : Opérateurs sollicités pour le redémarrage
4 semaines d’arrêt de la semaine 51 à la semaine 2 soit : 20 jours =
2 jours fériés (25/12/2023 et 01/01/2024)
5 jours de congés payés (26/12/2023 – 02/01/2024)
1 jour de RTT employeur 2023 (22/12/2023)
1 jour de RTT employeur 2024 (03/01/2024)
3 jours (21 heures) issues des heures supplémentaires réalisées (21/12/2023, 04/01/2024, 05/01/2024)
4 autres jours (18/12/2023, 19/12/2023, 20/12/2023, 08/01/2024)
1 jour supplémentaire (09/01/2024)
3 jours de redémarrage (10/10/2024, 11/01/2024, 12/01/2024)
Schéma 4 : Opérateurs non sollicités pour le redémarrage
4 semaines d’arrêt de la semaine 51 à la semaine 2 soit :
20 jours =
2 jours fériés (25/12/2023 et 01/01/2024)
5 jours de congés payés (26/12/2023 – 02/01/2024)
1 jour de RTT employeur 2023 (22/12/2023)
1 jour de RTT employeur 2024 (03/01/2024)
3 jours (21 heures) issues des heures supplémentaires réalisées (21/12/2023, 04/01/2024, 05/01/2024)
4 autres jours (18/12/2023, 19/12/2023, 20/12/2023, 08/01/2024)
1 jour supplémentaire (09/01/2024)
3 jours = formation (10/10/2024, 11/01/2024, 12/01/2024)
Schéma 5 : Opérateurs non sollicités pour le redémarrage souhaitant positionner des autres jours
4 semaines d’arrêt de la semaine 51 à la semaine 2 soit : 20 jours =
2 jours fériés (25/12/2023 et 01/01/2024)
5 jours de congés payés (26/12/2023 – 02/01/2024)
1 jour de RTT employeur 2023 (22/12/2023)
1 jour de RTT employeur 2024 (03/01/2024)
3 jours (21 heures) issues des heures supplémentaires réalisées (21/12/2023, 04/01/2024, 05/01/2024)
7 autres jours (18/12/2023, 19/12/2023, 20/12/2023, 08/01/2024, 10/10/2024, 11/01/2024, 12/01/2024)
1 jour supplémentaire (09/01/2024)
Récapitulatif
Semaine 51
Semaine 52
Semaine 1
Semaine 2
SCHEMA 1
Conducteurs de ligne sollicités pour les travaux et le redémarrage 4 jours travaux 1 jour RTT employeur 1 férié 4 jours de CP 1 férié 1 jour de CP 1 jour RTT employeur 2 jours travaux 5 jours de redémarrage
SCHEMA 2
Conducteurs de ligne et chefs d’équipes sollicités pour le redémarrage 3 autres jours 1 jour compteurs HS 1 jour RTT employeur 1 férié 4 jours de CP 1 férié 1 jour de CP 1 jour employeur 2 jours compteur HS 5 jours de redémarrage
SCHEMA 3
Opérateurs sollicités pour le redémarrage 3 autres jours 1 jour compteurs HS 1 jour RTT employeur 1 férié 4 jours de CP 1 férié 1 jour de CP 1 jour employeur 2 jours compteur HS 1 jour supplémentaire 1 autre jour 3 jours de redémarrage
SCHEMA 4
Opérateurs non sollicité pour le redémarrage 3 autres jours 1 jour compteurs HS 1 jour RTT employeur 1 férié 4 jours de CP 1 férié 1 jour de CP 1 jour employeur 2 jours compteur HS 1 jour supplémentaire 1 autre jour 3 jours de formation
SCHEMA 5
Opérateurs non sollicité pour le redémarrage souhaitant positionner des autres jours 3 autres jours 1 jour compteurs HS 1 jour RTT employeur 1 férié 4 jours de CP 1 férié 1 jour de CP 1 jour employeur 2 jours compteur HS 1 jour supplémentaire 4 autres jours
Un rendez-vous individuel avec RH sera organisé avec les salariés pour positionner les jours.
ARTICLE 6 – CAS SPECIFIQUES DU PERSONNEL IMPACTE PAR L’ARRET
Le personnel rattaché à la ligne 8 ou impacté par cet arrêt suivra une organisation temporaire sur la période en accord avec les managers. Les secteurs suivants sont concernés : la logistique, la qualité et l’usinage.
L’organisation spécifique de l’usinage associe, travaux, maintenance préventive et congés. Une équipe sur les lignes crémaillères sera engagée en semaine 2 (du 08/01/2024 au 12/01/2024 inclus).
Le personnel positionnant au moins 4 autres jours entre la semaine 51 et la semaine 2 bénéficiera de la mesure exceptionnelle d’1 jour supplémentaire sur la période d’arrêt.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT FUTURES PERIODES D’ARRETS
D’autres arrêts seront à organiser :
Périodes
Dates
Nombre de semaines concernées
arrêt avril 2024 semaine 16 et semaine 17 à confirmer 2 semaines arrêt juin 2024 semaine 23 et semaine 24 à confirmer 2 semaines arrêt été 2024 à préciser
3 semaines
Pour les arrêts de l’année 2024, il a été convenu que le personnel sera formé sur les autres lignes à raison d’un opérateur par semaine et par équipe sur la ligne 7 et la ligne 9. Le personnel validé par audit de connaissances sera affecté sur la ligne sur laquelle il a été formé, dans la mesure où l’établissement de Chevigny a recours à des intérimaires.
ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS
8.1. Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 14/01/2024.
8.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Si une des parties à la signature, souhaite réviser le présent accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée.
Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord à tout moment, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
8.3. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives.
Un suivi du nombre de salariés formés et de salariés validés en audit de connaissances sera réalisé en réunion CSE.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles. Les parties conviennent de se rencontrer au début de l’année 2024 enfin d’échanger sur les modalités d’organisation de production pour les arrêts suivants en 2024.
8.4. Communication de l’accord
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel en diffusant une communication écrite et/ou en organisant une réunion d’information. L’accord sera accessible sur les disques réseau prévus à cet effet. La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement de Chevigny de la Société JTEKT Europe.
8.5. Dépôt Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé par l’établissement de Chevigny, JTEKT EUROPE SAS sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.
Fait à Chevigny, le 27/11/2023,
En 6 exemplaires
Pour l’établissement de Chevigny, Société JTEKT EUROPE SAS
