ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SOLIDARITE ENTRE LE PERSONNEL CADRE ET LE PERSONNEL OUVRIER / ETAM
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale (UES) d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE dont les sièges sociaux sont situés Zone Industrielle du Broteau à Irigny,
Représentée par,XXXXXX Directeur du site et xxxx Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Irigny La CFDT,
La CFE CGC,
La CGT,
D’autre part,
Préambule
Au regard de l’évolution de la situation liée au COVID 19, les différentes entités du groupe Jtekt en France sont confrontées à une forte baisse d’activité mais également à diverses difficultés de fonctionnement. Pour tenir compte de ces contraintes, ces entités sont amenées à prendre des mesures exceptionnelles pour réduire, voire suspendre temporairement certaines activités.
Dans ce cadre-là, le recours au mécanisme de l’activité partielle est utilisé pour accompagner la baisse d’activité. Or, du fait des dispositifs conventionnels actuels, il existe des différences entre le maintien de la rémunération du personnel Cadre (en forfait jours) et celle du personnel Ouvrier / ETAM. En effet, si la première catégorie bénéficie d’un maintien intégral de sa rémunération nette du fait de l’application de l’article 14.3 de l’Accord National du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie, ce n’est pas le cas de la seconde catégorie pour laquelle la rémunération brute n’est garantie qu’à hauteur de 70% (soit environ 84% de son salaire net sur une base 35 heures hebdomadaires).
Afin de limiter l’impact salarial du personnel Ouvrier / ETAM tout en faisant face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité se réunir afin de négocier un dispositif de solidarité entre le personnel Cadre et le personnel Ouvrier / ETAM. Aussi, de manière exceptionnelle et uniquement pendant la période de Juin à Octobre 2020, cet accord permet de déroger pour partie aux règles légales et conventionnelles de maintien de la rémunération pendant l’activité partielle. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 16/04/2020, 23/04/2020 et 28/05/2020. Le présent accord est le fruit de ces échanges.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES du site d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE (située à Irigny et à Rueil-Malmaison).
Article 2 : Principes fondateurs du dispositif de solidarité
La mise en place d’un dispositif de solidarité étant sujet à de nombreux paramétrages dans le logiciel de paie, les parties conviennent de cinq principes généraux qui régiront les règles de paie appliquées ultérieurement.
Seuls les collaborateurs en activité partielle seront concernés par les dispositions du présent accord
Seront contributeurs ou bénéficiaires des dispositions du présent accord tous les collaborateurs concernés par l’activité partielle et ce uniquement pour les journées, demi-journées ou heures pointées en Activité partielle.
Le salaire net des Cadres sera garanti a minima à 92%
Les premières simulations réalisées montrant que le point d’équilibre entre la rémunération des Cadres et celle des Ouvriers et des ETAM se situe à 92% de leurs salaires nets, il est convenu que le salaire net des Cadres ne pourra être inférieur à ce seuil.
Le salaire net des Ouvriers / ETAM ne pourra pas excéder 92%
La compensation du salaire des Ouvriers et des ETAM étant possible grâce à la contribution du salaire des Cadres, il est convenu que le salaire net des Ouvriers et ETAM ne pourra excéder le minima salarial garanti aux Cadres, à savoir 92% de leur net.
La régularisation du solde sera réalisée sur la paie de Novembre
Le niveau d’activité partielle variant d’un mois à l’autre au regard de l’activité de l’entreprise, il est envisageable qu’un écart (différence entre les sommes recueillies sur les salaires des Cadres et les sommes à redistribuer aux Ouvriers et aux ETAM) se créé au fur et à mesure de l’utilisation du dispositif de solidarité. Aussi, il est convenu qu’une analyse sera faite début Septembre afin de déterminer l’ampleur de l’écart et des réajustements éventuels. En tout état de cause, ce solde, qui devra respecter les cinq principes fondateurs listés à l’article 2, sera traité sur la paie du mois de Novembre 2020. Si le solde est excédentaire à fin Octobre 2020, le dispositif de redistribution sera prolongé sur le bulletin de paie de Décembre 2020 à partir de l’activité partielle éventuellement réalisée en Novembre 2020. En l’absence d’activité partielle réalisée en Novembre 2020, un autre dispositif de distribution du solde sera étudié.
Le coût pour l’entreprise devra être nul
L’objectif du dispositif est que les sommes recueillies sur le salaire des Cadres soient reversées aux ETAM / Ouvriers sans que l’entreprise n’ait à participer à cette compensation. Ainsi, le seul coût qui sera supporté par l’entreprise sera la mise en place du dispositif (et notamment les frais de développement du prestataire CEGEDIM).
Article 3 : Modalités pratiques du dispositif de solidarité
En pratique, le dispositif de solidarité se réalisera en trois étapes :
Calcul d’un taux de contribution des Cadres à partir d’un mois représentatif
Calcul d’un taux de rétribution des Ouvriers / ETAM à partir d’un mois représentatif
Application de ces deux taux sur les mois couverts par l’application du présent accord
Modalités de calcul du taux de contribution des Cadres, appelé « Taux A »
Afin de garantir à la population Cadres en activité partielle un minimum de 92% du salaire net, une simulation sera faite par le service paye pour déterminer quel doit être le nouveau taux à appliquer sur le salaire brut de tout le personnel, quel que soit son niveau de rémunération (< 100%).
Modalités de calcul du taux de rétribution des Ouvriers et des ETAM, appelé « Taux B »
A partir de l’activité partielle réalisée au cours du mois de Mai 2020, le service Paie procédera à des simulations de compensation entre les catégories Ouvriers et ETAM et Cadres. En gardant comme objectif de garantir 92% du salaire net des Cadres, il sera alors calculé le nouveau taux moyen net des Ouvriers et ETAM, et ainsi un nouveau taux brut (taux B), en lieu et place des 70% actuels. Ce taux devra permettre d’équilibrer les gains effectués sur la population Cadres au profit des populations Ouvriers et ETAM.
Planning prévisionnel du dispositif de solidarité
Les parties conviennent de l’importance de mettre en place ce dispositif dans les meilleurs délais, tout en ayant sécurisé les paramètres du système de paie au préalable. Aussi, les taux A & B étant calculés selon l’activité partielle réalisée au cours du mois de Mai 2020, le dispositif s’appliquera pour l’activité partielle réalisée sur les mois de Juin à Octobre 2020, dont la valorisation s’effectuera sur les bulletins de paie des mois de Juillet à Novembre 2020.
Le planning prévisionnel est donc le suivant :
Mois d’activité partielle
Mois du bulletin de paie
Typologie d’action à réaliser
Mai - Calcul des taux A & B Juin Juillet 1er mois d’application du dispositif : application des taux A & B Juillet Août 2ème mois d’application du dispositif : application des taux A & B Août Septembre 3ème mois d’application du dispositif : application des taux A & B Septembre Octobre 4ème mois d’application du dispositif : application des taux A & B, avec un taux B éventuellement modifié suite à l’analyse prévue à l’article 2.4 Octobre Novembre 5ème mois d’application du dispositif : modalités à déterminer lors de l’analyse prévue à l’article 2.4, notamment au regard de l’existence ou non d’un écart
Article 4 : Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de reprogrammer deux nouvelles rencontres :
Une première à la fin du mois de Juin 2020, afin d’apporter des précisions techniques sur les modalités pratiques de calcul du dispositif de solidarité (ex : taux A & B)
Une seconde en Septembre 2020, afin d’analyser les premiers mois de mise en place du dispositif et de déterminer l’ampleur de l’écart et des réajustements éventuels
Article 5 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 01/06/2020 au 31/12/2020.
Article 6 : Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de quinze jours à compter de la demande de révision.
Article 7 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du code du travail.
Article 8 : Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet et d’un courrier électronique adressé dans le courant du mois de Juin 2020 et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Irigny, le 10-6-2020
Pour la DirectionPour les organisations syndicales CFDT
