ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PORTANT SUR LES SALAIRES
ENTRE :
La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par X ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
La CFDT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central
La FO représentée par Manuel X en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc166766212 \h 2 ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc166766213 \h 2 ARTICLE 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc166766214 \h 2 ARTICLE 3 – Augmentation générale PAGEREF _Toc166766215 \h 2 ARTICLE 4 – Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc166766216 \h 2 ARTICLE 5 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc166766217 \h 2 ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc166766218 \h 2
PREAMBULE
L'article L.2242-1 du Code du Travail institue une négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le second point et le troisième point sont traités par accord séparé. En application de l’article L 2242-1 du code du Travail, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise JTEKT EUROPE SAS, dûment mandatées, se sont réunies les 11/04/2024, 02/05/2024 et le 16/05/2024.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise JTEKT EUROPE SAS (hors alternants et stagiaires) présents à l’effectif au 1er avril 2024.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs dans le respect de la politique en matière d’égalité professionnelle et du principe de non-discrimination.
A cet effet, les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures particulières en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. Ce point sera en effet abordé lors des négociations spécifiques portant sur le sujet.
ARTICLE 3 – Augmentation générale Dans le cadre des NAO sur les salaires 2024 de l’entreprise JTEKT EUROPE, il a été décidé :
Une augmentation générale de 2,3% du salaire de base (première ligne du bulletin de paie)
Avec :
Pour l’ensemble du personnel, un talon de 65 € brut mensuel pour un Equivalent Temps Plein, (première ligne du bulletin de paie) pour les salaires dont l’augmentation de 2,3% aurait été inférieure à 65 euros.
Pour l’ensemble du personnel, la possibilité pour le salarié de basculer 2 jours de RTT 2024 dans le Compte Epargne Temps, en sus des 5 jours actuellement transférables.
ARTICLE 4 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu au titre des NAO 2024. Il prend effet de façon rétroactive à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel. Elle s’engage également à le transmettre à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT EUROPE SAS lors de sa notification.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord L’entreprise JTEKT EUROPE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
