Avenant à l’accord d’entreprise relatif à L’astreinte au
sein de la societé JTEKT EUROPE
ENTRE :
La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La FO, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
La société JTEKT EUROPE a conclu un accord d’astreinte le 24/10/2024 pour une période indéterminée.
Depuis son entrée en vigueur dans la société, JTEKT a vu ses besoins évoluer.
Il en sera tenu compte dans le présent avenant.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2.2 « Type d’astreinte »
Version initiale de l’article 2.2 :
« Les parties conviennent de distinguer différents types d’astreinte :
L’astreinte dite « hors production », celle qui indépendamment de l’activité de production, implique la disponibilité de compétences en permanence pour répondre à d’éventuelles situations critiques.
L’astreinte dite « de production », celle liée directement à l’activité de production ou celle qui est liée à la mise en œuvre d’une équipe de production supplémentaire et ponctuelle (exemple : heures supplémentaires, équipe de suppléance).
L’astreinte dite « exceptionnelle ou de projet », celle qui répond à un besoin spécifique dans le cadre du bon déroulement d’un projet ou pour répondre à une situation spécifique (exemple : mise en place d’un logiciel).
Ci-dessous les compétences dont la disponibilité est nécessaire :
Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Sécurité des personnes Bâtiments Maintenance (haute tension) Infrastructures informatiques* Sécurité des personnes Bâtiments Maintenance (haute tension)
Projet et/ou exceptionnelle
Exemples : remplacement, méthodes, maintenance, SAP, Centre technique
*des interventions peuvent être réalisées à distance pour d’autres sites de JTEKT Europe.
Pour répondre aux besoins exprimés ci-dessus, les salariés ayant ces compétences pourront être sollicités dans le cadre de l’astreinte.
Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des horaires affichés de l’entreprise et peut être organisée :
Sur certaines plages horaires – hors horaires affichés – durant les jours ouvrés,
Pendant les nuits,
Pendant les week-ends,
Pendant les jours fériés et les ponts,
Pendant les périodes de fermeture de l’entreprise y compris pour activité partielle. »
Version modifiée de l’article 2.2 :
Les parties conviennent de distinguer différents types d’astreinte :
L’astreinte dite « hors production », celle qui indépendamment de l’activité de production, implique la disponibilité de compétences en permanence pour répondre à d’éventuelles situations critiques.
L’astreinte dite « de production », celle liée directement à l’activité de production ou celle qui est liée à la mise en œuvre d’une équipe de production supplémentaire et ponctuelle (exemple : heures supplémentaires, équipe de suppléance).
L’astreinte dite « exceptionnelle ou de projet », celle qui répond à un besoin spécifique dans le cadre du bon déroulement d’un projet ou pour répondre à une situation spécifique (exemple : mise en place d’un logiciel).
Ci-dessous les compétences dont la disponibilité est nécessaire :
Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Infrastructures informatiques* Sécurité des personnes Bâtiments Maintenance (haute tension) Infrastructures informatiques* Sécurité des personnes Bâtiments Maintenance (haute tension)
Projet et/ou exceptionnelle
Exemples : remplacement, méthodes, maintenance, SAP, Centre technique
*des interventions peuvent être réalisées à distance pour d’autres sites de JTEKT Europe.
Pour répondre aux besoins exprimés ci-dessus, les salariés ayant ces compétences pourront être sollicités dans le cadre de l’astreinte.
Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des horaires affichés de l’entreprise et peur être organisée :
Sur certaines plages horaires – hors horaires affichés – durant les jours ouvrés,
Pendant les nuits,
Pendant les week-ends,
Pendant les jours fériés et les ponts,
Pendant les périodes de fermeture de l’entreprise y compris pour activité partielle.
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise relatif à l’astreinte au sein de la société JTEKT EUROPE du 24/10/2024 qu’il modifie en son article 2.2.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant, restent en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 – Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier RAR. Un avenant au présent accord pourra être établi avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
ARTICLE 5 – Notification, publication, dépôt et communication de l’avenant
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
