La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :
La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La FO représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc231489237 \h 3 OBJET PAGEREF _Toc231489238 \h 3 ARTICLE 1 – Champ d’application et dispositions générales PAGEREF _Toc231489239 \h 3 ARTICLE 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc231489240 \h 3 ARTICLE 3 – Périodicité des objectifs et des primes PAGEREF _Toc231489242 \h 4 ARTICLE 4 – Domaines de progrès, indicateurs et objectifs PAGEREF _Toc231489243 \h 4 ARTICLE 5 - Principe général de calcul des primes PAGEREF _Toc231489244 \h 5 ARTICLE 6 - Objectifs de chaque domaine par an PAGEREF _Toc231489245 \h 5 ARTICLE 7 - Valeurs des primes PAGEREF _Toc231489246 \h 5 ARTICLE 8 - Répartition individuelle et versements PAGEREF _Toc231489247 \h 6 Chronologie PAGEREF _Toc231489248 \h 6 Information PAGEREF _Toc231489249 \h 6 Versement PAGEREF _Toc231489250 \h 6 ARTICLE 9 - Abondement de l’employeur PAGEREF _Toc231489251 \h 7 ARTICLE 10 – Suivi et communication des résultats et vérification des modalités d’application de l’accord PAGEREF _Toc231489252 \h 7 ARTICLE 11 – Engagement PAGEREF _Toc231489253 \h 7 ARTICLE 12 - Validité de l’accord PAGEREF _Toc231489254 \h 7 ARTICLE 13 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc231489255 \h 7 ARTICLE 14 – Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc231489256 \h 8 ARTICLE 15 – Notification, publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc231489257 \h 8 ARTICLE 16 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc231489258 \h 8
PREAMBULE
Par cet accord, JTEKT Europe confirme sa volonté de reconnaitre l’importance de l’engagement du personnel dans l’amélioration des performances de l’entreprise. Le présent accord a
pour objet d’associer étroitement les salariés à l’évolution de la performance globale de l’Entreprise pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Les points spécifiques de cet accord résident dans l’incitation à atteindre les objectifs fixés et par la possibilité offerte au personnel de bénéficier des progrès accomplis par le versement d’une prime annuelle.
Les signataires partage volonté d’avoir un accord d’intéressement avec pour objectif de valoriser l’engagement du personnel. La réussite des transferts de lignes avec un taux de service à 100% est un enjeu primordial de l’année fiscale 2026. Elle ne sera possible qu’avec la contribution de tous les salariés et sera fondatrice de notre nouvelle entreprise.
Les modalités de calcul sont définies en fonction de la situation économique de l’entreprise. L’intéressement ne dépend pas que d’une décision des signataires mais d’abord des règles de calcul fixées par cet accord. Etant conditionné par l’atteinte d’objectifs prenant en compte l’activité économique, le montant de l’intéressement pourra être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
OBJET
Dans le respect des dispositions du code du travail et de la convention collective de la métallurgie, le présent accord a pour objet de définir l’intéressement, son niveau ainsi que les modalités de calcul et de versement pour les salariés concernés.
ARTICLE 1 – Champ d’application et dispositions générales
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JTEKT EUROPE : l’établissement d’Irigny et l’établissement de Chevigny. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail. Les parties signataires tiennent à rappeler que l’intéressement du personnel ne se substitue à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles et que les sommes distribuées sont régies par la législation en cours.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
L’accord d’intéressement s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail avec la Société JTEKT Europe conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du code du Travail.
Les personnes ayant moins de douze mois d’ancienneté bénéficient de l’intéressement au prorata temporis de leur temps de présence sur l’exercice considéré (FY2026).
Exemple : Un salarié qui est embauché le 1er octobre bénéficiera de la moitié de l’intéressement annuel.
La notion d’ancienneté est une notion d’appartenance à la société JTEKT Europe sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, soient déduites (hors congés sabbatiques, congés sans solde, congés pour création d’entreprise et congés parentaux à temps complet). Ainsi, les périodes de suspension prises en vertu de disposition légales telles que : les congés payés, congé maternité, absences pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle, seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Le principe de répartition retenu est une répartition proportionnelle à la présence. Il est à retenir que le montant de l’intéressement est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient également de l’intéressement dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence dans l’entreprise conditionne l’ouverture des droits à l’intéressement qui sont donc calculés au prorata de l’horaire collectif temps plein.
Lorsqu’un membre du personnel de la Société est muté en cours d’exercice vers l’une des autres sociétés du groupe JEU Europe exclues du périmètre couvert par le présent accord ou inversement, il bénéficiera de l’intéressement au prorata de son temps de présence à JTEKT Europe à la condition qu’il réponde au critère d’ancienneté mentionné au présent article suivant la méthode du 30ème de présence.
ARTICLE 3 – Périodicité des objectifs et des primes
Les objectifs sont établis pour une année et donnent lieu à un versement annuel, en fonction de l’atteinte des objectifs.
ARTICLE 4 – Domaines de progrès, indicateurs et objectifs
Les 2 domaines de progrès annuels retenus sont les suivants :
Transfert des lignes à Irigny :
L’objectif de ce domaine est de réaliser le transfert des deux lignes IBJ et OBJ de JAPL vers JALY, avec l’atteinte des objectifs de temps de cycle et de performance (rendement opérationnel) à chacun des jalons de l’industrialisation et en vie série.
Jalon 1 : TTO (Tool Try-Out)
Définition : Il s’agit de la phase d’essai et de validation de l’outil de production avant le lancement en série
Quand : Au plus tard en semaine 37 / 2026
Temps de cycle : 7,5 secondes
Rendement opérationnel : Au moins 60%
Jalon 2 : SOP (Start Of Production)
Définition : Il s’agit du lancement de la production en vie série
Quand : Au plus tard en semaine 41 / 2026
Temps de cycle : 7,5 secondes
Rendement opérationnel : Au moins 70%
Jalon 3 : SOP (Start Of Production) + 3 mois
Définition : Il s’agit de la stabilisation de la production en vie série
Quand : Au plus tard en semaine 52 / 2026
Temps de cycle : 7,5 secondes
Rendement opérationnel : Au moins 75%
Transfert de ligne Chevigny :
L’objectif de ce domaine est de réaliser le transfert de la ligne EPS5 de JAPL vers JADI, avec l’atteinte des objectifs de temps de cycle et de performance (rendement opérationnel) à chacun des jalons de l’industrialisation et en vie série.
Jalon 1 : TTO (Tool Try-Out)
Définition : Il s’agit de la phase d’essai et de validation de l’outil de production avant le lancement en série
Quand : Au plus tard en semaine 3 / 2027
Temps de cycle : *
Rendement opérationnel : *
Jalon 2 : HVPT (essai de production en volume)
Définition : Il s’agit de l’étape de test de la capacité industrielle (capabilité, rendement, rebuts)
Quand : Au plus tard en semaine 5 / 2027
Temps de cycle : *
Rendement opérationnel : *
Jalon 3 : SOP (Start Of Production) – vie série
Définition : Il s’agit du lancement de la production en vie série
Taux de service : 100% sur le premier mois de la vie série
*L’objectif de temps de cycle et de rendement opérationnel sera défini conjointement par JEO PE, l’usine au regard de la performance actuelle de l’outil de production et des volumes de production nécessaires au redémarrage. Cet indicateur sera mesuré en semaine 24 à JAPL. Il sera communiqué aux salariés de l’entreprise par flash info au plus tard le 30/06/2026.
ARTICLE 5 - Principe général de calcul des primes
Pour l’année et dans chaque domaine de progrès, le résultat obtenu sera comparé à l’objectif à atteindre et permettra de calculer le montant de la prime à verser à chaque salarié concerné. Le calcul effectué dépendra donc des différentes situations pouvant se présenter :
le résultat n’est pas à l’objectif : pas de paiement de prime
L’objectif d’un ou de l’autre premier jalon est atteint : paiement d’une prime de 100€
L’objectif d’un et de l’autre jalons est atteint : paiement d’une prime de 200€
l’objectif du dernier jalon est atteint : paiement de la prime totale
Le montant des différentes primes est celui spécifié un tableau ci-dessous.
ARTICLE 6 - Objectifs de chaque domaine par an
Le niveau des objectifs à atteindre pour l’année fiscale 2026 dans chaque domaine de progrès est défini dans le tableau suivant :
Objectif atteint
Prime 300€
Objectif atteint
Prime 200€
Objectif atteint
Prime 100€
Objectif non atteint
0€
Transfert de ligne Irigny
Dernier jalon validé Jalons 1 et 2 validés Jalon 1 ou 2 validé Aucun jalon validé
Transfert de ligne Chevigny
Dernier jalon validé Jalons 1 et 2 validés Jalon 1 ou 2 validé Aucun jalon validé
ARTICLE 7 - Valeurs des primes
Suivant l’article L.3314-2 du code du travail, l’intéressement collectif des salariés présente un caractère aléatoire. La valeur des primes annuelles 2026 versées aux salariés en fonction de l’atteinte des objectifs dans les différents domaines de progrès comme mentionné à l’article 6.
Le montant global de la prime d’intéressement distribué aux bénéficiaires ne peut pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement. (Un plafond d’un montant inférieur peut être fixé dans l’accord soit en fonction d’un pourcentage de la masse salariale, soit en fonction d’un montant directement exprimé en euros).
ARTICLE 8 - Répartition individuelle et versements
L’intéressement est réparti proportionnellement à la durée de présence du salarié au cours de l’exercice. Le montant de l’intéressement est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas effectué un exercice entier au sein de l’entreprise, le plafond est calculé au prorata de présence à l’effectif. Le temps de présence au cours de l’exercice de référence correspond aux périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles. Les périodes d’absence au titre du congé de maternité ou d’adoption, du congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du Travail, les périodes d’absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les heures chômées au titre de l’activité partielle en application de l’article R. 5122-11 du code du Travail et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la Santé publique (consécutive à une épidémie et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) sont assimilées à un temps de présence et donnent lieu, pour la répartition, à une reconstitution de la présence comme si le salarié avait travaillé pendant ces périodes.
Chronologie
L’intéressement est calculé dès connaissance de la valeur des indicateurs de la période considérée. L’article L.3314-9 du code du travail précise que tout retard de versement de l’intéressement entraînera des pénalités de retard. « Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3. Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. »
Information
En application de l’article D.3313-9 du Code du Travail, toute somme attribuée à un bénéficiaire en application de l'accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués. Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord. L’information des sommes dont disposent les salariés devra se faire à la fin de la période d’appréciation des objectifs, en l’espèce annuellement. L’employeur devra donc informer, tous les ans, le salarié des sommes qui lui sont attribuées. Il est entendu qu’au sein de JTEKT Europe, une information est faite par voie de flash info du calcul du montant individuel de l’intéressement (base temps plein). Concernant les règles essentielles de calcul et de répartition, qui doivent être communiquées aux salariés, la procédure est la suivante. Après la négociation de l’accord d’intéressement, il est porté à la connaissance des salariés un récapitulatif de l’accord expliquant les règles de calcul et de répartition.
Versement
Tout versement individuel ou placement sur le compte du Plan Epargne Entreprise du salarié sera effectué par l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale qui prélèvera les cotisations sociales dues par le salarié et l’employeur. L’intéressement sera versé en un versement à l’issue de la fin de l’année fiscale FY26. Le salarié décide du choix qui lui convient et remet par écrit à l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale, le questionnaire dûment rempli et signé pour l’année. Les sommes versées par l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale se feront par virement bancaire. Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement (FCPE « Impact ISR Monétaire »). Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
Livret d’épargne salariale :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il lui sera délivré un état récapitulatif de l’ensemble des sommes lui appartenant en distinguant les différentes formes d’actifs. L’adresse de ce dernier lui sera alors demandé avant le versement des primes. Il devra aviser l’entreprise de tout changement d’adresse. Lorsque le salarié ne peut être atteint, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. (D.3313-10 et D.3313-11 du Code du Travail). Conformément à l’article D.3313-9 du Code du Travail, un document est envoyé par l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale concernant la répartition individuelle de l’intéressement avec les informations obligatoires devant y figurer.
En cas de placement : tous les semestres, l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale envoie au domicile des salariés ou par envoi électronique, un récapitulatif des derniers versements individuels effectués.
En cas de versement : après chaque versement, l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale envoie au domicile du salarié ou par envoi électronique, un document mentionnant les informations relatives au versement qui vient d’être effectué.
ARTICLE 9 - Abondement de l’employeur
Lorsque le salarié décide de choisir le versement directement sur son compte du Plan Epargne Entreprise par l’employeur, la société JTEKT Europe s’engage à abonder ce montant de 50%. Cette mesure est étendue dans le cadre d’un accord PERCOL. Les modalités d’abondement du PERCOL étant définies dans le cadre de l’accord en vigueur. L’ensemble des modalités relatives à cet article sont précisées dans les accords et avenants d’entreprise relatifs au plan d’épargne d’entreprise et au plan d’épargne retraite collectif en vigueur.
ARTICLE 10 – Suivi et communication des résultats et vérification des modalités d’application de l’accord
Les résultats ainsi que les actions seront partagés en CSE d’établissement ainsi qu’avec le CSE central. La Direction communiquera annuellement les modalités et résultats de calcul de cet intéressement. Afin de développer l’appropriation des indicateurs, avec l’objectif d’améliorer les résultats, l’entreprise s’engage à communiquer auprès des salariés des résultats et des actions mises en œuvre et les résultats. Les informations nécessaires, notamment celles relatives au calcul de l’intéressement et à sa répartition, seront fournies à ces instances qui prendront connaissance de l’ensemble des éléments nécessaires au calcul de l’intéressement et pourront vérifier les modalités d’application de cet accord.
ARTICLE 11 – Engagement
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation pour un accord au premier trimestre de l’année civile 2027, d’une durée de 3 ans, au titre des années FY27, FY28 et FY29.
ARTICLE 12 - Validité de l’accord
Dans le cadre de l’application du présent accord, pour tout ce qui n’y est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires aux accords collectifs antérieurs.
ARTICLE 13 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il s’applique en lieu et place des dispositions des accords et usages précédents portant sur le même thème. A l’issue de cette période d’application, le présent accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction. Les parties signataires apprécieront l’opportunité de renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 14 – Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Selon les articles D3313-5 à D3313-7 du code du travail, le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2. L’avenant qui viendrait le modifier devra être déposé selon les mêmes formalités et délais que le présent accord. La dénonciation devra être notifiée à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du siège social de JTEKT Europe. Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant notamment si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord.
ARTICLE 15 – Notification, publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise. L’entreprise JTEKT EUROPE procédera aux formalités de dépôt auprès de la DREETS via la plateforme en ligne dédiée, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
ARTICLE 16 – Communication de l’accord
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel. Elle s’engage également à le transmettre à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT EUROPE lors de sa notification.
