A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT CHENNEVIERES SUR MARNE SUR LE TRAVAIL DE NUIT
ENTRE :
La société HPI, dont l’établissement concerné est situé à Chennevières Sur Marne (94), 26 rue Condorcet, représentée par , Directeur de site, d’une part,
ET
Les organisations syndicales, représentées par,
, délégué syndical CGT
, délégué syndical FO
, délégué syndical CFTC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord sur le travail de nuit a pour but de clarifier et d’unifier la méthodologie de calcul du repos compensateur de nuit généré lors de l’exécution du travail de nuit.
ARTICLE 1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Définition du repos compensateur de nuit.
Celui-ci reste inchangé et sera défini suivant le nombre d’heures réellement effectuées mensuellement de nuit versée sur le bulletin de paie soit :
Nombres d’heures mensuelles effectuées (chaque jour) X 1,0% = Cumul mensuel repos compensateur en heures.
(1,0% ratio mathématique mensuel = 20 minutes par semaine)
Remise à 0 du compteur au 1er janvier de chaque année.
Cumul du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 3 - Prise du repos compensateur
La journée de repos devra être prise au libre choix du salarié dans un délai de 2 mois suivant la notification en fin de mois sur SMART RH. Au 31 décembre de chaque année, ce compteur devra être soldé. Une journée acquise correspondra à 7 heures.
ARTICLE 4 - Solde de compteur
Les soldes annuels inférieurs à 1 journée seront rémunérés au mois de janvier de chaque année pour l’année antérieure ou en cas de départ de la structure.
ARTICLE 5 – Affichage des horaires
Les horaires seront affichés au sein de l’établissement. Toute modification sera transmise à l’inspection du travail concernée.
ARTICLE 6 -Rendez-vous et suivi de l'application de l'avenant
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les
5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 8 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Chennevières Sur Marne, le
Pour la Direction de JTEKT HPI Chennevières Sur Marne
