La Société Jubilant Biosys France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.500.000 € dont le siège social est à Saint-Julien-en-Genevois (74160) - 5 Avenue Napoléon Ill, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :
-Monsieur – CFE-CGC -Monsieur – FO
D'autre part,
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 20 mars 2025, la société Jubilant Biosys France a repris les activités de l'établissement de Saint-Julien-en-Genevois jusqu'alors exploité par la société Pierre Fabre. Cette reprise s'est traduite par le transfert de 35 collaborateurs dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Jubilant Biosys France est une organisation de recherche sous contrat (CRO) spécialisée dans le développement pharmaceutique et les sciences biologiques. Son activité, à dominante recherche et développement, repose sur des expertises scientifiques de haut niveau et requiert des modes de travail flexibles, collaboratifs et orientés vers l'innovation.
Cette transition constitue une étape structurante dans l'histoire du site. Elle implique une mise en cohérence du statut collectif applicable avec les pratiques et la culture du groupe Jubilant, tout en tenant compte des spécificités du site, de son environnement géographique (proximité immédiate de la frontière suisse, marché de l'emploi concurrentiel) et de la nécessité de maintenir un niveau d'attractivité et de fidélisation élevé.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs antérieurement applicables au sein de la société Pierre Fabre ont été mis en cause de plein droit à la date du transfert. Conformément à l'article L.2261-14 al. 3 CT, les parties disposent d'un délai de 15 mois à compter de la mise en cause pour négocier et conclure un accord de substitution (délai courant jusqu'au 21 juin 2026). Le présent accord est conclu dans ce délai.
C'est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations loyales et constructives, animées par la volonté commune de :
Garantir la continuité de l'activité et la sécurité juridique du nouveau statut collectif ;
Préserver les acquis essentiels à l'attractivité du site et au bien-être des collaborateurs ;
Harmoniser les pratiques avec la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament « CCNEM » (IDCC 176) ;
Construire un cadre social adapté aux enjeux d'un site R&D/CRO en développement.
Au terme de ces négociations, le présent accord de substitution a été conclu.
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu en application de l'article L.2261-14 du Code du travail. Il définit le statut collectif applicable à l'ensemble du personnel de la société Jubilant Biosys France suite à la reprise d'activité opérée le 20 mars 2025, dans le délai prévu à l'article L.2261-14 al. 3 CT.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Jubilant Biosys France, quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail, affectés sur le site de Saint-Julien-en-Genevois.
CHAPITRE 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Article 1 : Principes
Les dispositions issues du statut collectif antérieur (accords Pierre Fabre, usages, engagements unilatéraux) cessent d'être applicables, sous réserve des mesures d'adaptation expressément prévues au Chapitre 3 du présent accord.
Les sources applicables sont désormais les suivantes, par ordre de priorité :
Les dispositions du présent accord de substitution ;
Pour tous les autres points, les dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament « CCNEM » (IDCC 176).
Article 2 : Épargne salariale
Les dispositifs d'épargne salariale ne sont pas visés par la mise en cause au titre de l'article L.2261-14 du Code du travail. Ils feront l'objet de négociations spécifiques selon les modalités prévues par la loi. S'agissant de la participation, les parties ont constaté que l'accord Pierre Fabre était devenu inapplicable du fait de la reprise partielle d'activité. Il a donc cessé de produire effet au 20 mars 2025, conformément à l'article L.3323-5 du Code du travail (caducité de l'accord de participation en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.1224-1 CT). Un nouveau dispositif sera mis en place selon les modalités légales.
Article 3 : Protection sociale complémentaire
Les régimes de prévoyance et de mutuelle ont été renégociés dans le cadre de la transition. L'objectif est de proposer une couverture santé de niveau équivalent à celle dont bénéficiaient les collaborateurs sous Pierre Fabre (régime Génération), adaptée aux contraintes d'un effectif initial de 35 personnes. La contribution employeur est maintenue en pourcentage et constitue un plancher obligatoire.
Article 4 : Retraite complémentaire
Le régime de retraite complémentaire continue de s'appliquer selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
CHAPITRE 3 – MESURES D'ADAPTATION
Article 1 : Compte Épargne Temps (CET)
Il est mis fin au Compte Épargne Temps instauré sous Pierre Fabre à compter de la cession, soit le 19 mars 2025. Les salariés ne peuvent plus alimenter leur compte à cette date. Un état individuel des droits bloqués a été adressé à chaque salarié concerné par Pierre Fabre.
Il est convenu que d’ici au 19 mars 2030, l’ensemble des droits devront être liquidés :
Liquidation en temps : prise d'un congé pour convenance personnelle d'une durée maximale de 120 jours ouvrés par an. La demande devra être formulée en respectant un délai de prévenance de 3 mois et la prise du congé sera soumise à l'accord du manager.
Liquidation en argent : versement du salaire correspondant au nombre de jours liquidés, à concurrence de 20 jours par an. La demande devra être formulée par écrit et la liquidation s'effectuera dans le mois suivant la réception de la demande.
Par exception, les salariés ayant plus de 50 ans à la date de signature du présent accord pourront, s'ils le souhaitent, conserver l'intégralité de leurs droits bloqués afin de les utiliser pour la prise d'un congé de fin de carrière ou d'une retraite progressive précédant leur départ en retraite.
Article 2 – Télétravail
Consciente de son rôle dans l'attractivité du site en zone frontalière, la Direction accorde 1 jour de télétravail régulier aux personnes éligibles. Les modalités (jours, éligibilité, règles) feront l'objet d'une charte spécifique, adaptée aux contraintes des activités de laboratoire et à l'évolution de notre métier, élaborée dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent accord, conformément à l'article L.2242-17 CT.
Article 3 : Rémunération
3.1 Bonus cadres
Le principe du bonus cadre est maintenu, avec une double composante : performance collective du site et performance individuelle. Les modalités de calcul seront alignées sur les pratiques du groupe Jubilant Biosys et précisées par une note de politique RH.
3.2 Prime d'ancienneté
Les modalités actuelles de calcul de la prime d'ancienneté sont conservées. La prime est calculée sur le salaire réel (base brute mensuelle hors prime) pour tous les collaborateurs non-cadres classés dans les 5 premiers groupes de classification de la CCNEM (IDCC 176).
Bénéficiaires : tout collaborateur justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté. Le calcul s'effectue au plus favorable entre le salaire de base minimum mensuel brut du collaborateur (hors prime) et le salaire minimum de l'emploi occupé, selon les tranches suivantes :
Tranche d'ancienneté
Taux de la prime
3 ans à moins de 6 ans 3 % au plus favorable 6 ans à moins de 9 ans 6 % au plus favorable 9 ans à moins de 12 ans 9 % au plus favorable 12 ans à moins de 15 ans 12 % au plus favorable 15 ans à moins de 18 ans 15 % au plus favorable À partir de 18 ans Le plus favorable entre 15 % du salaire réel et 18 % du minimum CCNEM
3.3 Calcul des indemnités de départ
Les indemnités de rupture sont calculées selon les barèmes ci-après, plus favorables que les minima légaux (art. L.1237-19 et L.1234-9 CT).
Indemnités de départ à la retraite :
Application de la CCNEM jusqu'à 20 ans d'ancienneté ;
Majoration de 1 mois de salaire supplémentaire de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
Majoration de 1 mois de salaire supplémentaire de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
Majoration de 1 mois de salaire supplémentaire au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Indemnité de rupture du contrat de travail :
Ancienneté
Montant de l'indemnité
8 mois – 2 ans 3/10e de mois par année de présence 2 ans – 10 ans 4/10e de mois par année de présence 10 ans – 30 ans 5/10e de mois par année de présence 30 ans – 35 ans et plus 6/10e de mois par année de présence
3.4 Tickets restaurant
La valeur faciale est portée à
10 € à compter du mois suivant la date de signature du présent accord. La part patronale est fixée à 60 % de la valeur faciale, soit 6 €, dans la limite du plafond d'exonération de cotisations sociales fixé annuellement par l'URSSAF.
3.5 Primes spécifiques
Les primes de secouriste sont maintenues et revalorisées comme suit :
Prime de secouriste :
95 € bruts par mois, versée aux salariés (non-cadres et cadres) titulaires d'un diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) en cours de validité et exerçant effectivement cette mission.
3.6 Médailles du travail
Le dispositif de prime médaille du travail issu de Pierre Fabre prend fin à la date de signature. Une nouvelle forme de reconnaissance de l'ancienneté, en cohérence avec la culture Jubilant Biosys, sera définie et communiquée dans les 6 mois suivant la signature.
3.7 Jour de congés senior
Le dispositif est abrogé, cependant les personnes disposant de jours de congés seniors avant la signature du présent accord voient leurs droits figés et plafonnés à hauteur du nombre de jours acquis au 18 juin 2026 pour les années suivantes.
Article 4 : Budget CSE
L'effectif actuel (inférieur à 50 salariés) ne génère pas d'obligation légale de budget ASC ni de budget de fonctionnement au sens des articles L.2315-61 et suivants du Code du travail. Jubilant Biosys s'engage néanmoins à contribuer aux activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute de l'année N-1 (arrêtée au 31 décembre), versé au CSE selon des modalités définies en concertation avec les représentants du personnel.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 2 : Révision
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, toute partie signataire peut demander la révision à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires. Les parties se réuniront dans le mois suivant la réception de la demande.
Article 3 : Dénonciation
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires, et déposé selon les formalités légales.
Article 4 : Consultation du CSE
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Économique lors de la réunion du 18 juin 2026, ayant émis un avis favorable à l’unanimité.
Article 5 : Sort du statut collectif antérieur
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, d'accords atypiques et d'engagements unilatéraux antérieurement applicables sur le site et portant sur les mêmes objets, conformément à l'article L.2261-14 CT. La liste exhaustive des accords substitués figure en Annexe du présent accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail.gouv.fr), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annemasse. Un exemplaire sera remis à chaque signataire et affiché dans l'entreprise.
SIGNATURES
En 4 exemplaires originaux.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 18 juin 2026.
Pour la société Jubilant Biosys France, Monsieur , agissant en qualité de Président,
Signature : ___________________________
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur – Délégué syndical CFE-CGC
Signature : ___________________________
Monsieur – Délégué syndical FO
Signature : ___________________________
ANNEXE : Liste des accords collectifs substitués
Conformément à l'article 5 du Chapitre 4, les accords collectifs suivants sont substitués par le présent accord :
OBJET
ACCORD
SIGNATURE
GENERAL
Généralités 30/03/2004
Avenant accord UES Laboratoires Pierre Fabre 27/01/2022
Avenant accord UES Laboratoires Pierre Fabre 25/01/2024
FORMATION
Développement des Compétences 20/10/2004
Développement des Compétences du personnel des réseaux 11/07/2007
GPEC 18/12/2007
GEPP (accord d'entreprise relatif à l'accompagnement des évolutions de compétences et d'emploi) 10/06/2024
RELATIONS SOCIALES
Personnel des réseaux titulaire d'un mandat 29/06/2005
Accord relatif aux relations sociales au sein de l'UES Pierre Fabre 24/04/2019
Carrières syndicales 27/11/2014
Intranet CE 28/04/2016
CONDITIONS DE TRAVAIL
Accord-Cadre ARTT 16/12/2003
ARTT Holding 16/12/2003
ARTT Branche Médicament et Santé 16/12/2003
ARTT Branche Dermo-Cosmétique 16/12/2003
Travail en équipes successives et travail de nuit 16/12/2003
Avenant (Présentation du bulletin de paie) 23/06/2004
Avenant (Autonomie des cadres du groupe 6) 20/10/2004
