Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD 2023
Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La Société :
JULES CAILLE AUTO – J.C.A, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Opérationnel, Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Madame XXXXX, Responsable des Ressources Humaines de ladite société,
D’autre part,
les Organisations Syndicales Représentatives à savoir :
L’organisation syndicale C.F.D.T : représentée par Monsieur XXXXX - délégué syndical central accompagné de Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX ;
L’organisation syndicale C.F.T.C : représentée par Monsieur XXXXX – délégué syndical central accompagné de Madame XXXXX et Monsieur XXXXX ;
L’organisation syndicale F.O : représentée par Monsieur XXXXX - délégué syndical central accompagné de Monsieur XXXXX et Madame XXXXX.
PRÉAMBULE
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et les 3 délégations syndicales :
Le 21 avril 2023 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le 5 juin 2023 :
Au cours de cette réunion, la Direction a apporté des éléments complémentaires d’information pour faire suite aux demandes des organisations syndicales. Puis, les organisations syndicales, agissant en intersyndicale, ont exprimé leurs souhaits à savoir :
120 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés ;
200 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins Leader Price du Groupe.
Le 14 juin 2023 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de la Société et les souhaits des salariés. La sortie de la procédure collective qu’est la sauvegarde qui a rythmé notre quotidien pendant 11 ans, est encore récente. Cette expérience nous sensibilise tous et toutes à rester prudents. Afin de nous permettre de régler notre dernière échéance, l’Entreprise s’est endettée et il appartient à chacune des parties de maintenir les efforts pour gérer finement les équilibres financiers. Au cours des échanges, les parties sont restées soucieuses de préserver ces équilibres et de récompenser les réalisations de l’ensemble des salariés qui permettent le succès de l’Entreprise. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous réserve des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 3 – SALAIRES ET rémunération
Article 3.1 – Augmentation collective
Les parties conviennent de la
revalorisation du salaire de base brut de 80 € (base temps plein) à compter du 1er juin 2023 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.
Cependant, pour les salariés occupant un poste de Conseiller commercial véhicules, Conseiller commercial sociétés et Chef de groupe, ayant un salaire de base adapté à leurs fonctions commerciales, la revalorisation du salaire de base brut sera de 40 € (base temps plein) à compter du 1er juin 2023.
Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle.
Les revalorisations de salaires prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.
Article 3.2 – Grille interne des salaires
Les parties conviennent de la revalorisation de la grille interne des salaires de base bruts mensuels temps plein
à compter du 1er juin 2023 dans les conditions suivantes :
NB : la présente grille ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération repose sur des dispositions spécifiques prévues par la loi. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\latanier\\BUA\\01_RH\\4_RH-OPERATIONNELLES\\1_AUTO\\ACCORDS D'ENTREPRISE\\NAO_SALAIRES\\BUA_NAO_2022\\JCA\\Simulation NAO\\Simul JCA NAO 2022.xlsx" "MAJ Grille salaire interne!L3C1:L26C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Article 4 – PartAge de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement applicable pour les exercices 2022, 2023 et 2024 a été conclu le 28 juin 2022 au sein de la Société. Par ailleurs, la Société est couverte par un accord de participation conclu en 2010 et dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Article 5 – DUREE effective et organisation du temps de travail
Un accord de modulation du temps de travail est en vigueur au sein de la Société depuis 2006.
Article 6 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation. S’agissant de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1er février 2022.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires au Port, le 23 juin 2023
Pour la SociétéLes Organisations Syndicales Représentatives
XXXXX, XXXXX,
Directeur Général OpérationnelDélégué syndical central CFDT
XXXXX, XXXXX,
Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical central CFTC
XXXXX, XXXXX,
Responsable des Ressources HumainesDélégué syndical central FO
