Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La Société :
X, représentée par X, X, X et X de ladite société,
D’autre part,
les Organisations Syndicales Représentatives à savoir :
X : représentée par X - délégué syndical central accompagné de X et X
X : représentée par X – délégué syndical central accompagné de X et X ;
X : représentée par X - délégué syndical central accompagné de X et X.
PRÉAMBULE
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et les 3 délégations syndicales :
Le 28 mai 2024 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le 11 juin 2024 :
Au cours de cette réunion, la Direction a apporté des éléments complémentaires d’information pour faire suite aux demandes des organisations syndicales. Puis, les organisations syndicales, ont exprimé leurs souhaits à savoir :
Pour X :
50 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés.
Pour la X :
70 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés ;
Revalorisation de la prime du samedi dans le cadre de la modulation du temps de travail pour la catégorie du personnel concerné.
Pour la X :
60 € bruts d’augmentation pour l’ensemble des salariés avec alignement de la grille interne des salaires de X ;
200 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins X du Groupe ;
40 € d’augmentation sur la carte TICKET RESTAURANT avec une répartition de prise en charge de l’employeur à l’identique de ce qui est pratiqué actuellement ;
La mise en place d’un accord de participation niveau Groupe.
Le 27 juin 2024 :
La Direction a souligné que la société est dans une période compliquée. Le Marché n’étant pas au rendez-vous, l’activité connait un ralentissement brutal. La société est dans une zone d’inconfort qui va durer encore 4 à 6 mois. La société gagne encore de l’argent, mais moins que prévu. Des efforts doivent être consentis ensemble afin de passer cette période difficile. Au cours des échanges, les parties conscientes de la situation, sont restées soucieuses de préserver l’activité et de récompenser les efforts de l’ensemble des salariés qui permettent le succès de l’Entreprise. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous réserve des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 3 – SALAIRES ET rémunération
Article 3.1 – Augmentation collective
Les parties conviennent de la
revalorisation du salaire de base brut de 30 € (base temps plein) à compter du 1er juillet 2024 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.
Cependant, pour les salariés occupant un poste de X, X et X, ayant un salaire de base adapté à leurs fonctions … , la revalorisation du salaire de base brut sera de 15 € (base temps plein) à compter du 1er juillet 2024.
Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle.
Les revalorisations de salaires prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.
Article 3.2 – Grille interne des salaires
Les parties conviennent de la revalorisation de la grille interne des salaires de base bruts mensuels temps plein
à compter du 1er juillet 2024 dans les conditions suivantes :
Statut de salarié
Niveau
Grille en € (salaire de base temps plein)
Grille en €Vendeurs (salaire de base temps plein)
Employés-Ouvriers
E01
1 777,20
E02
1 780,00
E03
1 785,00
E04
1 788,00
E05
1 815,00
E06
1 848,00 924,00
E07
1 880,00 940,00
E08
1 932,00 966,00
E09
1 989,00 994,50
E10
2 030,00 1 015,00
E11
2 080,00 1 040,00
E12
2 129,00 1 064,50
Agentsde Maîtrise
M17
2 036,00 1 018,00
M18
2 092,00 1 046,00
M19
2 122,00 1 061,00
M20
2 129,00 1 064,50
M21
2 189,00 1 094,50
M22
2 259,00 1 129,50
M23
2 386,00 1 193,00
M24
2 518,00 1 259,00
M25
2 650,00 1 325,00
NB : la présente grille ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération repose sur des dispositions spécifiques prévues par la loi. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\latanier\\BUA\\01_RH\\4_RH-OPERATIONNELLES\\1_AUTO\\ACCORDS D'ENTREPRISE\\NAO_SALAIRES\\BUA_NAO_2022\\JCA\\Simulation NAO\\Simul JCA NAO 2022.xlsx" "MAJ Grille salaire interne!L3C1:L26C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Statut de salarié Niveau Grille en € Grille en € Vendeurs (salaire de base temps plein)
(salaire de base temps plein)
E/O E01 1 564,00
E02 1 580,00
E03 1 597,00
E04 1 618,00
E05 1 645,00
E06 1 678,00 839
E07 1 710,00 855
E08 1 762,00 881
E09 1 819,00 909,5
E10 1 860,00 930
E11 1 910,00 955
E12 1 959,00 979,5
M M17 1 866,00 933
M18 1 922,00 961
M19 1 952,00 976
M20 1 959,00 979,5
M21 2 019,00 1009,5
M22 2 089,00 1044,5
M23 2 216,00 1 108,00
M24 2 348,00 1 174,00
M25 2 480,00 1 240,00
Les parties conviennent également de l’attribution d’un bon d’achat X d’un montant de 100 €, à l’ensemble du personnel, détenant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du versement. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif. Afin de tenir compte de la situation financière de l’Entreprise, l’octroi de ce bon d’achat est conditionné à l’atteinte d’un objectif de résultat d’exploitation, appelé : EBIT. L’EBIT de X réalisé pour le cumul annuel 2024 arrêté au 30 novembre 2024 devra être d’un montant de 1 128 000 €. Si atteinte de l’objectif : versement du bon d’achat à compter du 20 décembre. Si non atteinte de l’objectif : aucun bon d’achat ne sera octroyé. Le résultat de l’objectif sera communiqué au plus tard le 18 décembre 2024 aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 4 – PartAge de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement applicable pour les exercices 2022, 2023 et 2024 a été conclu le 28 juin 2022 au sein de la Société. Par ailleurs, la Société est couverte par un accord de participation conclu en 2010 et dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Article 5 – DUREE effective et organisation du temps de travail
Un accord de modulation du temps de travail est en vigueur au sein de la Société depuis 2006.
Article 6 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation. S’agissant de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1er février 2022.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires au Port, le 27 juin 2024
Pour la SociétéLes Organisations Syndicales Représentatives
