l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R)
Industrie Textile
Entre
L’entreprise SA Jules TOURNIER & Fils, dont le siège social est situé Allée Jacques BONNEVILLE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative suivante : La CGT représentée par XXX déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule :
La loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R). L’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’APLD-R a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de la Société qui doit faire face à une réduction durable de son activité et prendre des mesures afin d'adapter son organisation du travail à cette baisse d'activité. Le recours à l'activité partielle de longue durée est une des mesures choisies. Le présent Accord est établi conformément aux dispositions de l’Accord de branche étendu du 02 juin 2025 relatif à l’Activité Partielle De Longue Durée Rebond (APLD-R) au sein de la Convention collective nationale de l’Industrie Textile (IDCC 18) - Annexe 1 : l’Accord de branche et son extension. L’objectif du présent document est donc de mettre en œuvre le dispositif tel qu’il a été négocié dans la branche par les partenaires sociaux et en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise avec les objectifs de maintenir l’emploi et de faire monter en compétences les salariés concernés par la réduction d’activité de longue durée. Entreprise familiale de plus de 160 ans, Jules Tournier est une Manufacture textile française, familiale et indépendante qui emploie 83 collaborateurs à Mazamet dans le Tarn. L’entreprise est spécialisée dans le textile de luxe et le tissu technique. Reconnue pour son savoir-faire et son exigence de qualité, elle conçoit et produit des textiles haut de gamme alliant élégance, durabilité et innovation. Forte de son expérience et de son expertise, l’entreprise se distingue par son savoir-faire artisanal et industriel d’excellence. Jules Tournier accompagne ses clients dans la création de pièces uniques, en mettant un point d’honneur à respecter les standards les plus exigeants du luxe. L’entreprise est un acteur reconnu et fiable sur le marché du textile haut de gamme, nos clients sont les plus grandes marques de luxe française et internationale. Nous produisons également des tissus techniques de haute performance pour les équipements de protection individuelle, pour exemple, nous sommes le leader mondial des tissus anti-perforation pour l’escrime.
Le CSE de l’entreprise a été consulté le 08 décembre 2025 et a donné un avis favorable (en annexe 2) sur la base du diagnostic de la situation économique.
Il a été établi le diagnostic suivant sur la situation économique de l’entreprise :
La situation économique de l’entreprise justifie une baisse d’activité marquée par une grande fluctuation n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Le ralentissement économique mondial, le contexte géo politique incertain ainsi que la conjoncture du marché de l’habillement et de l’industrie ont considérablement impacté nos carnets de commande avec une fluctuation qui peut être très importante selon les saisons pour le prêt à porter ou la bonne santé de l’industrie européenne. Nous vous joignons en annexe 3, la note de conjoncture sectorielle de la branche textile. Toutefois, le tableau du Chiffre d’Affaires 2025 versus 2024 (annexe 4) montre que malgré un contexte économique difficile, nous sommes parvenus à enrayer la forte diminution de notre volume d’activité observée depuis 2023.
Les perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que les actions à engager afin d’assurer à l’entreprise une activité à même de garantir sa pérennité ;
Nous savons que cette fluctuation d’activité reste temporaire car les stocks chez tous nos clients se réduisent et les mises en collection pour l’hiver 2026 sont à un niveau normal, nous devrions donc retrouver une situation normale à partir du second semestre 2026. Les métiers de la mode étant très saisonniers, les produits que nous avons présentés ces dernières semaines à nos clients seront commandés à partir du mois de mars ou d’avril pour un départ de production de mai à juillet (temps nécessaire pour recevoir toutes les matières premières et de lancer les fabrications). Toutefois, nous travaillons activement au développement de nouveaux produits avec la création d’une collection de tissu de décoration et d’ameublement afin de réduire notre dépendance au secteur de la mode, qui demeure très saisonnier et volatile. Les premiers résultats sont positifs. Nous développons également une nouvelle gamme de produits techniques pour le marché de l’aéronautique et du ferroviaire avec potentiellement un chiffre d’affaires supplémentaire effectif sur 2026 de 250 000 à 400 000 euros.
Nous vous joignons également en annexe 5 un tableau récapitulatif des économies d’énergie suite à l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol (autoconsommation). Nous améliorons notre bilan carbone et RSE, ce qui a déjà un impact très positif auprès de nos clients du luxe comme la maison Chanel®, le groupe LVMH® ou Kering®. Le coût de l’énergie étant mieux maitrisé, le cours des matières premières étant également légèrement à la baisse, nos prix de vente redeviennent compétitifs.
Enfin nous ressentons une volonté de ces grands groupes de relocaliser en France leurs approvisionnements. Jules Tournier étant le dernier fabricant industriel intégré de tissus de laine et article fantaisie, nous sommes persuadés que les divers projets de développement nous permettront de revenir à une situation stable et pérenne. Aussi, avec un carnet de commandes plus étoffé qu’à la même période l’an dernier (annexe 6), nous conservons l’espoir de maintenir notre niveau d’activité. Toutefois, les prévisions de volumes de marchandises à livrer sur le premier semestre 2026 laissent anticiper une fluctuation de la production.
Les besoins de développement des compétences dans l'entreprise au regard des perspectives d’activité identifiées.
Sur la base de ce diagnostic, la Société a décidé des modalités suivantes de l’APLD-R.
Nous proposons à nos salariés une plus forte employabilité avec une montée en compétence par de la polyvalence. Pour rappel, notre usine a divers ateliers avec divers métiers : filature, tissage, tricotage et ennoblissement textile. Des plans de formation interne sont mis en place (en annexe 7, 8, 9, les plans de formation interne). D’autres plans de formation interne sont en cours de construction.
Notre entreprise fait face à un nombre important de départ à la retraite dans les prochaines années. Une de nos priorités est de conserver et de transmettre le savoir-faire textile de l’entreprise (annexe 10 : prévisionnel de nos départs en retraites).
Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie, sont susceptibles d'être placés en Activité Partielle De Longue Durée-Rebond (APLD-R), dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
La réduction d'activité est prévue pour l’ensemble des activités de l’entreprise selon la charge de travail de chaque atelier.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif (DAD) d’APLD-R
Sous réserve de son homologation, le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et entrera en vigueur à la date de début de durée d’application du dispositif (DAD) visée ci-dessous. En application du dispositif d’Activité Partielle De Longue Durée Rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif (DAD) de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter de l’homologation du document unilatéral par l’autorité administrative. En cas d’homologation, la décision administrative vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Avant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R, l’employeur communiquera à l’administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par périodes de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
D’un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Une présentation des perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 4 : Réduction des horaires de travail
La réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40% maximum de la durée légale ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail.
Pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise Jules Tournier, la réduction pourrait être de 50% maximum sur décision favorable de la DDETS.
La réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. La Société veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond. En outre, les embauches d'intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d'activité, ne pourront pas avoir pour finalité l'exécution des missions des salariés placés en APLD-Rebond.
Article 5 : Indemnisation des salariés
L’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC comme prévu dans l’accord de branche en annexe.
Cette indemnité horaire est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du Code du travail.
Article 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à minima à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’Accord pendant la durée d’application du dispositif. Dans les établissements au sein desquels le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est mis en œuvre, tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et accord de performance collective (APC) est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif.
En cas de dégradation grave ou d'amélioration durable de la situation économique, sur l'initiative de l'employeur ou de la majorité des membres du CSE, seront examinées les solutions les plus appropriées :
si la situation économique continue de se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d'amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant, prioritairement, un plan de départs volontaires (PDV) ;
si la situation économique s'améliore durablement, l'employeur et la majorité du CSE peuvent décider de mettre fin au document unilatéral par avenant afin de réduire la durée d’application du dispositif.
A l’issue du dispositif, l’entreprise donnera la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet dans la mesure du possible. L’entreprise rappelle que le recours aux contrats de travail à durée déterminée est très minime (deux CDD à l’heure actuelle).
Engagements en matière de formation professionnelle
A ce titre, l’accord devra définir les éléments suivants : L’entreprise a mis en place des programmes de formation interne individualisés afin de développer les compétences et la polyvalence de chacun et de permettre la transmission des savoir-faire textiles (annexe 6, 7, 8). Ces actions ont notamment pour objectif de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés. Les modalités d’information aux salariés de la mise en place de ces actions et des moyens pour inciter les salariés à se former sont l’affichage, les réunions avec les Responsables d’atelier et les salariés, ainsi que les entretiens annuels d’évaluation et entretiens de parcours professionnels.
Article 8 : Modalités d’information des salariés concernés
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité (temps de travail, indemnisation…), les concernant par une note de service après la réception de l’homologation du présent Accord.
Ils seront également informés de leur entrée ou de leur sortie du dispositif, par tout moyen, en respectant un délai de prévenance d’au moins 48 h, ce délai pouvant être réduit à 24 h en cas de circonstances exceptionnelles (problème technique, approvisionnement matières, commandes urgentes, retard de production …).
Article 9 : Information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent document unilatéral
Le Comité Social et Economique sera préalablement informé et consulté de la décision de la société de solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre et/ou un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre du dispositif d'APLD-R.
En outre, une information sur la mise en œuvre de l’Accord sur le dispositif d'APLD-R sera faite auprès des organisations syndicales signataires et du Comité Social Et Economique tous les 3 mois.
Au minimum tous les 3 mois, le CSE reçoit de l'employeur les informations anonymisées suivantes :
Le nombre de salariés concernés, et la nature de leurs contrats de travail ;
Le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif ;
Les ateliers concernés ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Les perspectives de reprise de l'activité.
Article 10 : Suivi du dispositif
Le présent Accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Le présent Accord sera transmis de manière anonymisée dans les 15 jours suivant son homologation, par voie électronique ou postale, au secrétariat de la CPPNI de branche : Secrétariat de la CPPNI de l’industrie textile Union des industries textiles 26 rue Montholon 75009 PARIS uit@textile.fr
Il sera accompagné de l'attestation de son homologation par l'administration.
Fait à Mazamet, le 23 février 2026
Pour l’entreprise Pour l’Union Syndicale XXX XXX
ANNEXES
Annexe 1 : Accord de branche Loi Rebond du 2 juin 2025 + son extension (décret du 8 août 2025) ................p1
Annexe 2 : Avis CSE de la réunion du 8 décembre 2025 (favorable) .....................................................................p2
