l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R)
Industrie Textile
Entre
L’entreprise SA Jules TOURNIER & Fils, dont le siège social est situé Allée Jacques BONNEVILLE, représentée par xxx xxx agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative suivante : La CGT représentée par xxx xxx déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule :
Un accord collectif relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R) Industrie Textile a été signé le 23 février 2026 puis déposé le 27 février 2026. La DDETSPP du Tarn nous demande des compléments d’informations.
Il était indiqué que tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie, sont susceptibles d'être placés en Activité Partielle De Longue Durée-Rebond (APLD-R), dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). La réduction d'activité est prévue pour l’ensemble des activités de l’entreprise selon la charge de travail de chaque atelier. Nous précisons les différentes catégories de salariés présents chez Jules Tournier : ouvrier, employé, technicien agent de maitrise, cadre.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif (DAD) d’APLD-R
Sous réserve de son homologation, le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et entrera en vigueur à la date de début de durée d’application du dispositif (DAD) visée ci-dessous. En application du dispositif d’Activité Partielle De Longue Durée Rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif (DAD) de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute le 1er avril 2026. En cas d’homologation, la décision administrative vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Avant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R, l’employeur communiquera à l’administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par périodes de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
D’un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Une présentation des perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 4 : Plan d’action et perspectives de reprise
Comme indiqué dans l’Accord, l’entreprise évolue sur un marché de niche spécialisé dans les textiles techniques et haut de gamme destinée principalement aux secteurs du luxe et des applications techniques. L’activité connaît un ralentissement lié notamment à une baisse temporaire des commandes sur certains segments, à des cycles de décision plus longs dans l’industrie du luxe, à des ajustements des stocks chez certains clients. Dans ce contexte, l’entreprise a sollicité le dispositif d’activité partielle afin de préserver les compétences des salariés tout en préparant la relance de l’activité.
Les perspectives de reprise reposent sur plusieurs leviers :
a) Reprise progressive des commandes Les échanges commerciaux avec les clients historiques indiquent une reprise progressive attendue sur les prochains mois. Les directeurs artistiques de plusieurs maisons de PAP de luxe ont changé, les nouvelles équipes sont maintenant en place et les demandes de développement de nouveaux tissus est de nouveau normale à soutenue.
b) Développement de nouveaux marchés L’entreprise travaille activement à l’élargissement de ses débouchés, notamment vers le développement d’une gamme de plaids (produits finis) pour l’ameublement haut de gamme, les tissus décoratifs premium.
c) Lancement d’une nouvelle gamme Le développement d’une nouvelle gamme de textile haut de gamme pour l’ameublement est actuellement en phase de mise au point et de lancement. Ce projet représente un axe stratégique de diversification permettant d’ouvrir un nouveau segment de marché, de valoriser le savoir-faire textile de l’entreprise, de réduire la dépendance à certains marchés cycliques.
Article 5 : Plan d’action pendant la période d’activité partielle
Développement produit
Actions prévues :
Finalisation du développement de la nouvelle gamme textile ameublement.
Essais techniques et mise au point des matières.
Création de prototypes et échantillonnages.
Actions commerciales
Prospection de nouveaux clients dans le secteur de l’ameublement haut de gamme.
Nous commençons à présenter ces nouveaux produits et l’accueil de nos clients est très positif. Nous espérons avoir les premières commandes industrielles sur le dernier trimestre 2026.
Développement de partenariats avec des éditeurs textiles, des architectes d’intérieur et maisons de décoration.
Participation prévue à des salons professionnels spécialisés.
Renforcement de la présence auprès des clients historiques.
Investissements et amélioration industrielle
Notre stratégie de développement dans des secteurs porteurs nous amène à racheter le fond de commerce d’une société spécialisée dans le développement et production de tissus techniques pour l’aéronautique et le transport terrestre (Le Moulin Gau SA). Nous collaborions déjà depuis quelques mois et signons le rachat le 13 mars 2026. Nous aurons donc une activité complémentaire dans nos ateliers car 95 % de la production sera réalisée par Jules Tournier.
Actions envisagées :
Amélioration des performances techniques des tissus, augmentation de la production. A terme 500 000€ à 1 million d’euros de chiffre d’affaires supplémentaire.
Investissements ciblés sur les outils de production si nécessaire pour accompagner la nouvelle gamme et l’augmentation d’activité.
Formation et maintien des compétences.
La période d’activité partielle permettra également de :
Renforcer les compétences techniques des équipes.
Préparer les équipes aux nouveaux produits.
Maintenir le niveau d’expertise nécessaire à la production de textiles haut de gamme.
Calendrier prévisionnel.
Court terme (0-3 mois)
Finalisation des développements produits.
Tests techniques et validation matière.
Préparation des supports commerciaux.
Moyen terme (3-6 mois)
Lancement commercial de la nouvelle gamme ameublement et activation de notre équipe commerciale pour la nouvelle activité aéronautique et terrestre.
Démarchage commercial ciblé.
Premières commandes clients.
Moyen / long terme (6-12 mois)
Montée en puissance progressive de la production et donc du chiffre d’affaires avec l’objectif à 2 ans d’atteindre un chiffre d’affaires de 12 à 15 millions d’euros.
Développement des volumes sur ces nouveaux marchés.
Suivi et perspectives
L’entreprise mettra en place un suivi régulier basé sur les éléments suivants :
Évolution du carnet de commandes.
Volume de production mensuel sur les gammes existantes et les nouveaux produits.
Développement des nouveaux clients tels que des éditeurs et grossistes en articles d’ameublement, des architectes d’intérieurs ainsi que des clients aéronautique et terrestres pour lesquels la société le Moulin Gau ne réalisait aucune visite commerciale ni développement de nouveaux produits.
Performance commerciale de la nouvelle gamme.
Ces indicateurs permettront d’ajuster les actions engagées et d’accompagner la reprise progressive de l’activité.
Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
Dans le cadre du recours à l’activité partielle longue durée, l’entreprise s’engage à mobiliser les périodes de réduction ou de suspension temporaire d’activité afin de mettre en œuvre des actions de formation destinées à maintenir et développer les compétences des salariés. Ces actions de formation ont pour objectif de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de renforcer leurs compétences professionnelles et de sécuriser leur employabilité dans un contexte économique temporairement dégradé mais également de développer la polyvalence de chacun et de permettre la transmission des savoir-faire textiles. Elles contribuent également à accompagner les évolutions organisationnelles et techniques de l’entreprise.
À ce titre, l’entreprise a élaboré plusieurs programmes de formation interne. L’entreprise a pour objectif de construire des programmes de formation interne couvrant l’ensemble des salariés concernés par la mesure d’activité partielle longue durée soit l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ces programmes prévoient, pour chaque catégorie de poste, des actions de formation identifiées et structurées comprenant :
L’intitulé du poste ;
Les objectifs pédagogiques visés ;
Le contenu des formations ;
La durée prévisionnelle des actions ;
Le calendrier de réalisation ;
Les modalités de suivi et d’évaluation, la fréquence des bilans (un bilan est prévu chaque semaine afin d’adapter l’apprentissage si besoin).
Les formations seront dispensées en interne par des salariés expérimentés ou des responsables de service disposant des compétences nécessaires à la transmission des savoir-faire. Elles porteront notamment sur le renforcement des compétences techniques liées aux postes occupés, l’amélioration des procédures internes, la transmission des bonnes pratiques professionnelles ainsi que l’optimisation des méthodes de travail. Une évaluation est prévue à la fin de la formation. Chaque bilan est signé par le tuteur, le salarié et la Responsable RH. Un suivi formalisé des actions de formation sera assuré par l’entreprise, notamment par la tenue de feuilles d’émargement, la mise à disposition de supports pédagogiques et l’établissement de bilans permettant d’attester de la participation effective des salariés et de la réalisation des actions prévues. Les attestations de formation et feuilles de présence seront conservées dans les dossiers du personnel afin d’assurer la traçabilité du suivi des compétences. Un plan de formation sera établi annuellement précisant les salariés concernés, les thèmes de formation, la durée et les modalités, le calendrier prévisionnel.
Les modalités d’information aux salariés de la mise en place de ces actions et des moyens pour inciter les salariés à se former sont l’affichage, les réunions avec les Responsables d’atelier et les salariés, ainsi que les entretiens annuels d’évaluation et entretiens de parcours professionnels. Il est rappelé que comme indiqué dans l’accord, le CSE sera informé des formations mises en place tous les 3 mois durant la durée de l’APLD-R.
Un plan GPEC est actuellement en cours de construction. Cette Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est une démarche stratégique qui nous permettra d’anticiper nos besoins présents et futurs en matière de compétences de nos salariés. Ce plan va nous permettre d’adapter, à court et moyen terme, les emplois et les compétences aux exigences issues de notre stratégie, des évolutions, de l’environnement économique. Il vise à anticiper les besoins en compétences, à sécuriser les parcours professionnels de nos salariés et à renforcer la compétitivité de notre entreprise. Durant les Entretiens Annuels d’Evaluation, l’accent sera mis sur les compétences de chaque salarié, les besoins en formation, les appétences de chacun. Des plans de formation interne sont en cours d’élaboration pour tous les emplois de chez Jules Tournier. Ces plans de formations seront proposés aux salariés. Chaque besoin sera affiché sur les emplacements prévus à cet effet.
Par cet engagement, l’entreprise affirme sa volonté d’utiliser les périodes d’activité partielle comme un levier de maintien dans l’emploi et de développement des compétences professionnelles des salariés.
Article 10 : Suivi du dispositif
Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Le présent avenant sera transmis de manière anonymisée dans les 15 jours suivant son homologation, par voie électronique ou postale, au secrétariat de la CPPNI de branche : Secrétariat de la CPPNI de l’industrie textile Union des industries textiles 26 rue Montholon 75009 PARIS uit@textile.fr
Il sera accompagné de l'attestation de son homologation par l'administration.
Fait à Mazamet, le 11 mars 2026
Pour l’entreprise Pour l’Union Syndicale xxx xxx xxx xxx
