PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Clinique Jules Verne
Entre d’une part :
Le « GIE JULES VERNE » – RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par, Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE.
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales :
CFDT Santé Sociaux 44
SUD Santé Sociaux 44
prises en la personne de leur représentant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
À l'issue d’un cycle de plusieurs réunions, les parties se sont entendues sur certains sujets faisant partie des thèmes de négociation. Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal faisant état des accords. Ce procès-verbal est rédigé suite à 5 réunions entre les parties aux négociations qui se sont tenues respectivement le 18 juin 2024, le 17 septembre 2024, les 14 et 26 novembre 2024, et le 5 décembre 2024.
I. État des propositions respectives :
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Revalorisation de l’indemnité pour le dimanche et les jours fériés
Proposition d’un nouveau dispositif de gestion et valorisation des heures supplémentaires
Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état et sous retranscription originale, les suivantes :
Pour la section syndicale CFDT
Salariés pacsés ou mariés : mêmes droits
Pourcentage de la masse salariale définissant le budget NAO différent selon les établissements du groupe (0,3 % à JV contre 0,5% à Saint Nazaire)
Valoriser l’équipe de médecine à qui la direction avait promis un geste (dimanche + jours fériés)
Pas plus de 2 gardes de 12h à suivre (signature d’un accord d’entreprise ?)
Jours évènements familiaux lors d’une grossesse arrêtée (fausse couche)
Mutuelle : revoir le prestataire et les garanties
Salaire + 10% pour tous
Matériel salles de réunion : rétroprojecteur, paperboard…
Jours d’ancienneté : 20 ans : 1 journée ; 25 ans : 2 jours ; 30 ans : 3 jours ; 35 ans : 4 jours ; 40 ans : 5 jours
Mise en place CET
Prime d’intéressement
Epargne salariale
Création d’un accord senior
Panneaux syndicaux
Mise en place d’un véritable 13ème mois pour tous
Prime de transport à 75 % au lieu de 50 % à l’heure actuelle
Végétalisation du 4ème étage et RDC consultation
Bonification heures de nuit 48h au lieu de 40h
Augmentation de 8% de la prime décentralisée
Journée majorée : pour un temps plein, la majorer à 30% au lieu de 25%
Pour la section syndicale SUD
Revalorisation des salaires
Même reprise d’ancienneté pour tous les salariés
Majoration de remplacement de dernière minute : la même pour tout le monde, en fonction des critères temporels, en dehors de la garde mensuelle CDI majorée à 25 % : 20 points supplémentaires pour les CDI qui remplaceraient dans les 48h
Attribution de 30 points de complément de diplôme pour les AS et AP
30 minutes de temps de repas des salariés en grande journée à la charge de l’employeur
Prise en charge totale de la mutuelle par l’employeur
Augmenter à 80% la participation de l’employeur aux transports en commun pour les salariés
Réduire la carence à 1 journée en cas d’arrêt maladie
Comptabiliser le temps de trajet comme temps de travail pendant les formations
Prise en charge des 100 euros par la Direction dans le cas de la mobilisation de leur CPF par les salariés
Vraie politique de reclassement des salariés inaptes à leur poste
Plan senior : adaptation des plannings et des « tâches » aux seniors
Matériel de vidéo projection fixe dans les salles de réunions (pour éviter la manutention)
Vraie équité dans l’attribution des postes : affichage (papier et numérique) de tous les postes disponibles, et attribution en tenant compte de l’expérience et l’ancienneté des salariés
Prise en compte des souhaits de mobilité des salariés titulaires en tenant compte de leur ancienneté
Jours d’ancienneté plus tôt dans la carrière (dès 25 ans ; puis 30 ans ; puis 35 ans ; 37)
Revalorisation des primes d’ancienneté : 700 € à 20 ans / 1050 € à 30 ans / 1400 € à 40 ans
Prime de chaussures professionnelles à 50 €
Possibilité pour les salariés qui diminuent leur temps de travail en fin de carrière de cotiser pour la retraite à taux plein.
ii. MODALITES DE NEGOCIATION
La Direction a souhaité que les différentes revendications puissent être instruites puis discutées en réunion de négociation en respectant les 3 thèmes de négociation annuelle obligatoire (NAO) à savoir : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement.
Dans le cadre de la négociation la Direction a décidé d’appliquer une nouvelle méthodologie, en effectuant un premier arbitrage et proposer ensuite aux Organisations Syndicales représentatives de statuer sur les propositions dites favorables en tenant compte du budget alloué à la NAO.
Après discussions, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont ainsi entendus sur les propositions suivantes avec pour
date effective le 1er janvier 2025.
iiI. PROPOSITONS effectives au 1er janvier 2025
DIMANCHE ET JOURS FERIES
L’indemnité pour le Dimanche et les jours fériés pour 12h de travail est revalorisée à hauteur de
92 € Brut vs 84,64 € en 2024, soit une augmentation de 7,36 €.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Une
Prime de Partage de la Valeur pour un montant de 150 € sera versée sur la paie de janvier 2025 selon les conditions d’éligibilité suivantes :
Le salarié doit avoir un coefficient de référence inférieur à 590
Le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (janvier 2025)
Le salarié doit avoir perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel (64 864,80€ sur base Smic novembre 2024)
Le montant maximal est versé pour les salariés à temps plein, présents sur les 12 mois précédant le versement de la prime de janvier à décembre 2024. La période prise en compte pour les éléments variables s’entend de décembre 2023 à novembre 2024 pour les CDI.
Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédent ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Le montant visé est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant pour un temps plein X durée contractuelle/35
PRIMES DE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Les primes de médaille d’honneur du travail sont revalorisées et un nouvel échelon est créé pour les 25 ans :
20 ans « Argent » = versement d’une prime de 700 € brut
25 ans « Jules Verne » = versement d’une prime de 870 € brut
30 ans « Vermeil » = versement d’une prime de 1050 € brut
35 ans « Or » = versement d’une prime de 1254 € brut
40 ans « Grand Or » = versement d’une prime de 1400 € brut
iII. AUTRES PROPOSITIONS HORS NAO
COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF)
Un décret du 29 avril 2024 fixe de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF à compter du 2 mai 2024. Une participation forfaitaire obligatoire de 100 € est mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation. A noter qu’un nouveau décret en date du 26 décembre 2024 fixe pour
l'année 2025, la participation à la somme forfaitaire de 102,23 €.
Dans le cadre de la mobilisation du CPF et si la formation est en lien avec le métier exercé, la Direction
prendra à sa charge cette somme forfaitaire.
Il convient de préciser que cette prise en charge sera soumise à un circuit de validation spécifique, visant à s’assurer que la formation en question rejoigne les intérêts de la Clinique.
EVENEMENTS FAMILIAUX
SALARIES MARIES OU PACSES
La CCN 51 assimile les concubins/pacsés aux conjoints pour ce qui est du bénéfice des congés pour évènements familiaux. Il suffit d’une déclaration sur l’honneur de la situation de concubinage, ou du justificatif de PACS. Une exception demeure concernant les jours accordés lors du décès du beau-père ou de la belle-mère, qui sont accordés dans le seul cas du mariage par la CCN51.
La Direction est favorable à une harmonisation totale des droits pour les salariés mariés, pacsés, concubins, incluant les jours accordés en cas du décès du beau-père et de la belle-mère.
INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche améliore l’indemnisation de l’arrêt de travail et créée une protection contre la rupture du contrat de travail La loi prévoit la
suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
NOUVEAU DISPOSITIF DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Direction propose des nouvelles modalités de gestion et de valorisation de la majoration des heures supplémentaires pour le personnel en CDI. Une note précisant ces modalités sera prochainement diffusée par le Service des Ressources Humaines.
REMBOURSEMENT DES CHAUSSURES PROFESSIONNELLES
La Direction propose d’étudier les conditions de remboursement des chaussures professionnelles en constituant un groupe de travail piloté par la Direction Hospitalité. Ce groupe aura pour objectif d’étudier la mise en place d’un catalogue et de vérifier le montant moyen nécessaire pour l’acquisition de chaussures professionnelles qualitatives.
GARDE DE 12H A SUIVRE
La Direction valide le principe de ne pas faire plus de 2 gardes de 12h à suivre, hors roulement de nuit à la demande des équipes et sous réserve du critère de criticité et d’urgence, avec une vigilance sur la gestion des CDD.
HUBLO
La Direction souhaite faire une campagne générale sur l’utilisation de HUBLO, en vue d’optimiser et faciliter la gestion des remplacements.
III. DEPÔT ET PUBLICITE
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de l’établissement.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2025xxxx
En trois exemplaires originaux.
Pour le GIE Clinique Jules Verne
Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE Jules Verne
