La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 509 508 628 ;
La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 154 262 ;
La SAS JULES LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 862 750 ;
Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale HAPPYCHIC et ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel qui suivent :
LA Fédération DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE,
LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),
La FEDERATION DES SERVICES CFDT,
LA Fédération CGT Commerce Distribution Services,
D’autre part,
PREAMBULE
L’UES ou Unité Economique et Sociale, se définit par le regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. La reconnaissance d’une UES intervient par accord ou décision de justice et conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune.
Par accord collectif en date du 7 septembre 2010, révisé par avenant du 20 janvier 2015, a été reconnu entre les sociétés SA HAPPYCHIC, SAS BRICE, SAS BZB, SAS JULES, SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, SAS HAPPYCHIC SERVICES, SAS HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL, SAS GENTLE FACTORY et SAS HAPPYCHIC STORES, une Unité Économique et Sociale (UES) dénommée « UES HAPPYCHIC ».
Cette reconnaissance reposait notamment sur les constats suivants, caractérisant une unité économique et sociale entre plusieurs personnes morales distinctes :
Une identité ou complémentarité d’activités ;
Une concentration des pouvoirs de direction ;
Une communauté d’intérêts liant les salariés des différentes sociétés.
À la suite de différentes opérations juridiques, les sociétés SAS BRICE, SAS HAPPYCHIC SERVICES, SAS HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL et SAS HAPPYCHIC STORES ont été absorbées par d’autres entités appartenant elles aussi à l’UES HAPPYCHIC et ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés. La SAS GENTLE FACTORY a également été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés suite à la cession de son activité, de sorte qu’elle ne fait plus non plus partie de l’UES HAPPYCHIC. En outre, la SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE a changé de nom pour devenir la SAS JULES LOGISTIQUE. Enfin, la SAS BZB a quitté l’UES HAPPYCHIC le 16 septembre 2024, pour devenir indépendante, notamment sur le plan économique et social, et avoir sa propre identité.
L’UES HAPPYCHIC se compose en novembre 2025 de la SA HAPPYCHIC, de la SAS JULES et de la SAS JULES LOGISTIQUE : en 2026, la fusion de la SA HAPPYCHIC avec la SAS HOLTEX, entrainera la disparition de la SA HAPPYCHIC (au sein de laquelle il n’y a plus de salariés depuis plusieurs années).
Seules demeureront juridiquement la SAS JULES et la SAS JULES LOGISTIQUE. Par conséquent, le périmètre et le nom de l’UES HAPPYCHIC sont à redéfinir.
Ainsi, conformément à l'article 1.2 de l’accord du 7 septembre 2010, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES HAPPYCHIC
La SA HAPPYCHIC sort du périmètre de l’UES HAPPYCHIC au 31 janvier 2026 à minuit. A compter du 1er février 2026, l’UES HAPPYCHIC sera donc composée des 2 sociétés suivantes :
La SAS JULES ;
La SAS JULES LOGISTIQUE.
ARTICLE 2 –nom DE L’UES HAPPYCHIC
Le nom de l’UES HAPPYCHIC est modifié au 1er février 2026, pour devenir l’UES JULES, compte tenu de la disparition de la SA HAPPYCHIC en 2026.
ARTICLE 3 –EFFETS DE la sortie de la sa HAPPYCHIC du périmetre de l’ues SUR LES MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LES MANDATS SYNDICAUX
La sortie de la SA HAPPYCHIC du périmètre de l’UES HAPPYCHIC ne remettra pas en cause l’ensemble des mandats électifs ou désignatifs en cours à la date de cette sortie, ces mandats étant en effet attachés à l’UES HAPPYCHIC, dont l’existence demeure. Ces mandats se poursuivront donc au sein de l’UES nouvellement configurée et renommée UES JULES ; de même, le CSE de l’UES HAPPYCHIC sera maintenu et continuera d’exercer ses attributions sur le périmètre de l’UES JULES.
ARTICLE 4 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, Le ………………………….., En 3 exemplaires.
SIGNATAIRES :
Pour les SA HAPPYCHIC, SAS JULES et SAS JULES LOGISTIQUE :
La Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
LA Fédération DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE,
LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO),
