Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de B.D.M pour la période d’Août 2022 à Août 2023
ENTRE
La société BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE, société anonyme au capital de 1 568 403 €, dont le siège social est situé Centre commercial Lukida — RN1 HAMAHA — BP459 — 97600 MAMOUDZOU, représentée par Monsieur Marc BERLIOZ, Directeur d’Exploitation dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l'Entreprise » ou « l'Employeur », d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par Madame Caroline SAÏD en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL de MAYOTTE (C.G.T.- MA), représentée par Monsieur Boura ATTOUMANI en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommées « les Délégations des Organisations Syndicales », d'autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 29 Juin, 13 Juillet, et 18 Juillet 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
Au cours de la première réunion du 29 juin 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au cours de la deuxième réunion du 13 Juillet 2022, les plateformes de revendications déposées par les Délégations des Organisations Syndicales auprès de la Direction de l’entreprise ont été présentées et discutées entre les parties.
Après discussions et échanges finaux sur les demandes présentées par les Représentants des salariés et les mesures proposées par la Direction de l’entreprise, à l’issue de la troisième réunion de négociations tenue le 18 Juillet 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1/ Augmentation salariale
Grille salariale
Niveaux SALAIRES AU 01 MAI 2022
SALAIRES AU 01 AOÛT 2022
Taux horaire Soit pour 36hrs/hebdo Montant brut mensuel de l'augmentation Soit pour 36hrs/hebdo Evolution en % 1A 8,19 € 1 277,64 €
Les Employé(e)s, hors grille et ayant 6 mois d’ancienneté, bénéficieront également, au 1er Août 2022, d’une augmentation de
35€ de leur salaire mensuel brut de base.
Salaire Agent de Maitrise
Le montant minimum du salaire brut mensuel de base d’un Agent de Maitrise sera de
1 710€.
2/ Prime annuelle
Cette prime annuelle de fin d’année est équivalente à 100% du salaire mensuel brut de base pour tous les salariés présents au 1er décembre de l’année en cours et ayant une année d’ancienneté à cette date. Elle sera versée en même temps que le salaire de décembre et sera calculée au prorata temporis du temps effectif de présence. Les absences pour congé maternité, les absences pour maladie d’origine professionnelle et les congés payés ne viendront pas en déduction du temps effectif de présence.
3/ Jours Fériés
Concernant le Jeudi de l’Ascension, jour férié sur lequel les établissements de l’entreprise sont ouverts, il sera fait application des modalités de rémunération suivantes à compter de l’année 2023 :
Jour Férié travaillé payé double (majoration à 100%).
Pour rappel, les jours ci-dessous sont donc considérés comme fériés au sein de la société Bourbon Distribution Mayotte :
1er Janvier
Miradji
Lundi de Pâques
Abolition de l’esclavage
1er Mai
Ide El Fitr
8 Mai
Jeudi de l’Ascension
Lundi de Pentecôte
Ide El Kebir
14 Juillet
Maoulida
11 Novembre
25 Décembre
Si ces jours sont chômés, ils sont payés normalement. S’ils sont travaillés, les salariés concernés bénéficieront d’une indemnisation égale à 100% du taux normal des heures effectuées (c’est-à-dire payés double). La Direction fait appel en priorité au volontariat. Si un salarié ne souhaite pas travailler un jour férié il peut le faire savoir également à sa Direction 20 jours avant le jour férié. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires est insuffisant la direction se réserve la possibilité de désigner des salariés pour venir travailler.
4/ Egalité professionnelle Homme/Femme/Handicap
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et s’engagent à réduire les éventuelles inégalités de traitement. Sur les 3 années précédentes, les résultats de l’index égalité professionnelle femme-homme de l’entreprise sont les suivants :
2019 : 80 points sur 100 ;
2020 : 95 points sur 100 ;
2021 : 93 points sur 100.
Avant la fin de l’année 2022, la Direction ouvrira avec les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise une négociation spécifique relative à l’égalité professionnelle femme-homme.
La Direction s’efforcera de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicaps.
5/ Conditions de travail
La Direction s’engage à rénover deux magasins en 2022 / 2023 :
L’Hypermarché Jumbo.
Le Douka Bé Bandrélé.
6/ Date et périmètre d’application du protocole d’accord
Les mesures précisées seront appliquées le 1er août 2021 dans toutes les entités de l’entreprise BDM à l’exception des points
2, 3, 4 et 5 qui seront effectués au cours du 4ème trimestre 2022 et du 1er semestre 2023 du fait notamment de la nécessité de réalisation des travaux.
7/ Publicité et Formalités de dépôt du protocole d’accord
Le présent protocole accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Mayotte et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Mamoudzou (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique).
Fait à Majicavo, le 19 Juillet 2022
En 6 exemplaires originaux, dont 1 remis à chaque partie.
Pour la CFDT Pour la CGT-MA Mme Caroline SAÏDM. Boura ATTOUMANI
