Ci-après désignées l' « Organisation Syndicale Représentative » D'autre part.
PREAMBULE
Conformément au Décret ne 2022-243 du 25 février 2022 pris en application de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, cet avenant prévoit les mesures devant permettre d'atteindre, dans la mise en oeuvre des plans d'actions susmentionnés, la note maximale à chaque indicateur de l'index. La société JUNGHANS T2M a obtenu la note de 79/100 à l'Index Egalité professionnelle au titre de l'année 2023 :
Indicateur mesurant les écarts de rémunération : 39/40. La note maximale n'a pas été attribuée en raison d'un trop grand écart en faveur des hommes.
Indicateur mesurant écarts de taux d'augmentations individuelles : 25/35. La note maximale n'a pas été attribuée en raison d'un trop grand écart en faveur des hommes. Indicateur mesurant le pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé: 15/15
Indicateur mesurant le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise : 0/10. La note maximale n'a pas été attribuée en raison du nombre insuffisant de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE PROGRESSION AU TITRE DE L'ARTICLE L.1142-9-1 DU CODE DU TRAVAIL
Au regard du résultat de l'Index Egalité professionnelle de l'année 2023, et répondant aux exigences du Décret n°2022-243 du 25 février 2022 pris en application de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, la Direction des Ressources Humaines : Continuera de porter une attention particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, notamment lors de la politique salariale, afin d'absorber les écarts de rémunération qui pourraient être constatés. Le budget spécifique traditionnellement attribué lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pourrait notamment être mobilisé dans ce cadre s'il est reconduit'. Examinera les éventuels écarts engendrés par les augmentations envisagées afin d'atteindre un meilleur équilibre dans leur répartition en cohérence avec les performances individuelles et collectives, dans le cadre de la politique salariale de l'année 20242. Poursuivra, après s'être assurée de l'absence d'écart de rémunération injustifié, les actions initiées permettant de promouvoir les femmes aux plus hauts postes à responsabilité. Ces actions consistent notamment à l'identification des profils de femmes à potentiel dans les « peoples reviews » afin d'anticiper des opportunités, au déploiement de programmes de mentorat. L'ensemble de ces mesures doit permettre de favoriser plus largement l'accès des femmes aux plus hautes responsabilités dans l'entreprise'.
ARTICLE 2 : DUREE, REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à la date de signature de l'accord avec effet rétroactif au
ter janvier 2024.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L'AVENANT
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orléans. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à La Ferté Saint Aubin en 4 exemplaires originaux, le 29 février 2024
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Pour la Société JUNGHANS T2M
Représentée par le Président
Pour la Société JUNGHANS T2M
Représentée par le Président
Pour la CFDT
Représentée par Monsieur le Délégué Syndical
Pour la CFDT
Représentée par Monsieur le Délégué Syndical1 Cette mesure concerne plus spécifiquement l'indicateur n°1 « Ecarts de rémunération » de l'Index Egalité professionnelle
2 Cette mesure concerne plus spécifiquement l'indicateur n°2 « Ecarts de taux d'augmentations individuelles » de l'Index Egalité professionnelle 3 Cette mesure concerne plus spécifiquement l'indicateur n`5 « Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise » de l'Index Egalité professionnelle
