Article 3.4 – Plafonnement et limites d’utilisation des droits PAGEREF _Toc162341624 \h 8
Article 3.5 – Utilisation des droits sous forme de monétisation PAGEREF _Toc162341625 \h 8
3.5.1 – Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation PAGEREF _Toc162341626 \h 8
3.5.2 – Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation PAGEREF _Toc162341627 \h 9
Article 3.6 – Transfert des droits inscrits au compte épargne temps vers le PERECO PAGEREF _Toc162341628 \h 9
Article 3.7 – Don de jours au profit d’un salarié parent d’enfant gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité PAGEREF _Toc162341629 \h 10
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE D’UN CONGE DE FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc162341630 \h 10
Afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération immédiate ou différée, la Direction et l’Organisation syndicale représentative sont convenues, sur le base de l’accord signé le 27 février 2019, de conclure un nouvel accord sur le Compte Epargne Temps.
Les parties sont notamment convenues de la nécessité de modifier et d’apporter des évolutions à certaines dispositions relatives à l’accord sur le Compte Epargne Temps, sans toutefois remettre en cause l’architecture actuelle du dispositif.
Le présent accord sur le Compte Epargne Temps conclu entre la Direction de la société JUNGHANS T2M SAS et l’Organisation syndicale représentative au niveau de la Société constitue le nouvel accord de la Société au sens des articles L2232-30 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de la société JUNGHANS T2M, titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté de 12 mois minimum à la date de première alimentation du compte.
L’ouverture d’un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités de l’article 2 du présent Accord.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 2.1 – Alimentation en temps
A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés légaux ;
des heures de récupération dans la limite de 3 jours / 21 heures par année ;
des jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté et congés de fractionnement) ;
des Jours de Réduction du Temps de Travail ou des jours de repos pour les salariés en forfait annuel en jours ;
dans la limite de 15 jours par année civile.
Il est précisé que les jours ayant la nature d’autorisations d’absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps (congés exceptionnels pour évènements familiaux notamment) ainsi que les jours aidants/handicap.
Article 2.2 – Alimentation en cas de baisse de charge
Dans l’hypothèse d’une baisse de charge et après information et consultation du Comité Social et Economique, la société JUNGHANS T2M pourra décider pour les activités concernées par une baisse de charge, de bloquer temporairement l’alimentation en temps du compte épargne temps afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse de charge.
Cette décision devra, d’une part, faire l’objet d’une information préalable à la commission de suivi et, d’autre part, être précédée d’une communication auprès de l’ensemble des salariés concernés un mois avant sa date de mise en œuvre.
Article 2.3 – Alimentation en numéraire
A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie des sommes suivantes (sous réserve du versement d’un pourcentage minimum de 10% de chacune des sources d’alimentation) :
l’allocation annuelle octroyée aux salariés mensuels (le seuil minimum de 10% s’applique sur chacun des versements) ;
la rémunération variable des ingénieurs et cadres ;
la prime d’intéressement (l’affectation de toute ou partie de l’intéressement au compte épargne temps n’ouvre pas droit aux exonérations sociales et fiscales prévues en cas d’affectation au sein d’un Plan d’Epargne Entreprise ou PERECO).
Ce mode d’alimentation ne donne pas lieu à un abondement de l’employeur, à l’exception de l’abondement prévu à l’article 3.3 du présent accord en cas d’utilisation du CET hors congé de fin de carrière.
Article 2.4 – Procédure d’alimentation
Procédure commune à toute alimentation
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte (annexe 1) selon le calendrier suivant :
ALIMENTATION EN TEMPS
5ème semaine de congés payés légaux et congés conventionnels (supra-légaux)
Du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 pour les jours qui doivent être soldés au 31 mai de l’année N+1
Heures de récupération
Du 1er janvier au 31 décembre
Jour de repos et JRTT
Du 1er janvier au 31 décembre pour les jours de repos et JRTT à prendre avant le 31 décembre de chaque année
ALIMENTATION EN NUMERAIRE
Fraction de la rémunération variable
Entre le 1er janvier et le 28 février de l’année de versement
Fraction de l’allocation annuelle versée avec la paie du mois de novembre
Entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année de versement
Fraction de l’allocation annuelle versée avec la paie du mois de mai
Entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année de versement
Fraction des droits à intéressement
Entre le 1er janvier et le 15 avril de l’année de versement
Alimentation destinée à financer un congé de fin de carrière
A partir de 46 ans, les salariés, remplissant les conditions générales détaillées à l’article 1 du présent accord, disposent de la possibilité d’alimenter, au sein du compte épargne temps, un dispositif spécifique : le congé de fin de carrière.
Dans ce cadre, au moment de l’alimentation du compte épargne temps, les salariés concernés devront préciser la finalité de l’affectation opérée. Ils seront ainsi invités à préciser, à l’occasion de toute alimentation de leur compte épargne temps, si tout ou partie des droits versés à celui-ci doit être affecté au financement du dispositif de congé de fin de carrière.
Toute affectation des droits au compte épargne temps destinée à financer un congé de fin de carrière est définitive.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS HORS CONGE DE FIN DE CARRIERE
Article 3.1 – Utilisation des droits en temps
3.1.1 – Conditions préalables à l’utilisation des droits
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé ou d’un passage à temps partiel. Toute utilisation en temps du compte épargne temps devra mobiliser au moins 5 jours épargnés (hors éventuel abondement). Les jours dont l’alimentation est la plus ancienne sont mobilisés en priorité.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés. Il en sera de même pour les heures de récupération.
3.1.2 – Utilisation des droits CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel
L’utilisation en temps du CET n’a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les droits CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de :
Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale. La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent. Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés sur le CET et au nombre de jours minimum du CET mobilisés prévues au présent article sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés au CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.
Congé sans solde pour convenances personnelles : la date et la durée de congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le Service Ressources Humaines. Cette demande doit être déposée a minima deux mois à l’avance. La prise de ce congé n’est pas conditionnée à l’épuisement des droits à congés payés et JRTT. Il est rappelé que, dans la situation de l’utilisation du CET, les salariés demeurent à l’effectif.
Passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation à temps partiel) ou pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le Service Ressources Humaines. Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de deux mois avant la date de congé envisagée – ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d’une durée supérieure à un mois. Le responsable hiérarchique répond dans un délai d’un mois.
Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant : le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d’aidant », d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l’aidant.
A l’exception d’une utilisation pour financer un passage à temps partiel, les jours utilisés dans le cadre d’un congé doivent l’être de manière consécutive. Le ou les jours correspondant à l’abondement doivent être utilisés dans le cadre du congé y ouvrant droit.
Article 3.2 – Modalités d’indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
L’utilisation en temps des éléments en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif. Il est précisé que les jours fériés doivent être financés par le salarié (hors samedis et dimanches).
Article 3.3 – Abondement
Lors d’une utilisation en temps du compte épargne temps, les droits utilisés par le salarié, qu’ils proviennent d’une source d’alimentation en temps ou en numéraire, ouvriront droit à un abondement de l’employeur à hauteur de 20% de la valeur des droits ainsi utilisés.
Lorsque les droits proviennent d’une alimentation en numéraire, seuls les éléments affectés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er avril 2024, sont éligibles à cet abondement.
Article 3.4 – Plafonnement et limites d’utilisation des droits
Les droits inscrits au compte épargne temps doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation. Ce délai s’apprécie en années civiles complètes.
A défaut d’utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont affectés au PERECO.
A défaut, les droits sont liquidés sous forme monétaire.
En l’absence de toute possibilité d’utilisation en temps, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux pourront, à l’issue du délai de cinq ans visé ci-dessus, être recrédités sur le solde de congés payés du salarié, à prendre au plus tard au 31 mai de l’année N+1.
Article 3.5 – Utilisation des droits sous forme de monétisation
Les jours monétisables sont les jours dont la date d’alimentation est la plus ancienne. Cette monétisation ne concerne pas la cinquième semaine de congés payés légaux ainsi que les heures de récupération.
3.5.1 – Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation
Le salarié peut, à sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps hors congé de fin de carrière sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximum par an.
La demande doit être transmise au service Administration Paie avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de base et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.
Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
L’utilisation annuelle du compte épargne temps sous forme de monétisation n’ouvre droit à aucun abondement.
3.5.2 – Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps hors congé de fin de carrière, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou Pacs ;
Naissance / Adoption d’un enfant ;
Divorce ou Dissolution d’un Pacs ;
Acquisition ou changement de la résidence principale ;
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ;
Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du Pacs ;
Décès du conjoint ou du partenaire du Pacs ;
Rachat de trimestres (cette possibilité d’utilisation des droits épargnés pour financer un rachat de trimestres ne remet pas en cause le bénéfice du dispositif de rachat de trimestres tel que prévu par l’Accord en faveur de l’emploi des jeunes et des séniors et au soutien de la transmission des savoirs et des compétences),
Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière.
La demande du salarié devra être présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la survenance de cet évènement.
La liquidation sous forme monétaire des alimentations en temps à l’occasion de l’un de ces évènements donnera exceptionnellement lieu à un abondement de 20%.
Les droits versés au salarié, y compris l’abondement, dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Article 3.6 – Transfert des droits inscrits au compte épargne temps vers le PERECO
A l’exception des jours affectés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux, les droits épargnés dans le compte épargne temps hors congé de fin de carrière peuvent être transférés dans le PERECO dans la limite de 15 jours par an.
Il est rappelé que les droits placés sur le CET et affectés au PERECO bénéficient, à la date de conclusion du présent accord, du régime social et fiscal prévu à l’article L.3152-4 du Code du travail dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.
Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERECO. Elle ne bénéficie pas des abondements prévus par le présent Accord mais donne lieu à l’abondement tel que prévu par l’accord sur le PERECO.
Article 3.7 – Don de jours au profit d’un salarié parent d’enfant gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité
Afin de soutenir les salariés confrontés à une situation d’urgence (enfant gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ou salarié venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité) rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les salariés bénéficiant d’un CET pourront renoncer uniquement à tout ou partie de jours de repos non pris affectés dans ce CET afin de faire don de ces jours épargnés aux salariés confrontés à ces situations. Pour chaque jour donné par un salarié à ce titre, la société concernée procèdera à l’abondement d’une demi-journée supplémentaire au profit du salarié bénéficiaire dans la limite de 20 demi-journées.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE D’UN CONGE DE FIN DE CARRIERE
Article 4.1 – Alimentation
Les salariés âgés d’au moins 46 ans pourront affecter les éléments en temps et en numéraire, visés aux articles 2.1 et 2.3 du présent accord, au financement d’un dispositif de congé de fin de carrière.
En complément des droits affectés à l’alimentation du compte épargne temps – congé de fin de carrière, le salarié a la faculté de demander l’affectation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui lui sera alors attribuée par anticipation et transformée en temps.
Article 4.2 – Plafonnement
Le nombre de jours inscrits au compte épargne temps destinés à financer un congé de fin de carrière ne peut excéder 280 jours ouvrés, hors droits résultant de l’abondement ou de l’affectation de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le compte épargne temps – congé de fin de carrière.
Article 4.3 – Transfert
Les éléments en temps et en numéraire épargnés sur le compte épargne temps hors congé de fin de carrière pourront être transférés et réaffectés, en tout ou partie, au financement du dispositif de congé de fin de carrière, à tout moment à partir de 46 ans. L’affectation au dispositif de congé de fin de carrière n’est pas réversible.
Article 4.4 – Utilisation des droits
Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser de préférence l’intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devant alors correspondre à la première date de liquidation de la retraite à taux plein au titre du régime général afin de pouvoir bénéficier de l’abondement. Ainsi, dans la situation où le CET était pris sans que la date d’échéance corresponde à la première date de liquidation de la retraite à taux plein au titre du régime général, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’abondement.
A l’issue du congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos.
Article 4.5 – Abondement
Le bénéfice de l’abondement sera octroyé lors du départ en congé de fin de carrière sous réserve que le salarié utilise l’intégralité de ses droits inscrits au compte et liquide sa retraite dès l’obtention de ses droits à taux plein au titre du régime général.
Sous réserve du respect de ces conditions cumulatives, les droits affectés par tout salarié au financement d’un congé de fin de carrière bénéficieront d’un abondement à hauteur de 20% de la valeur des éléments en temps portés sur le compte.
Par exception, et sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus, l’affectation de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite, visée à l’article 4.1 du présent accord, donnera lieu, au moment de son utilisation en temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière, à l’abondement exceptionnel de 20% par l’employeur.
Les autres éléments en numéraire ne donnent pas lieu à abondement.
Article 4.6 – Modalités d’indemnisation durant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé de fin de carrière, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base (incluant la prime d’ancienneté pour les salariés mensuels) au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
La période de congé de fin de carrière n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Par exception, et sous réserve du respect des conditions visées au premier paragraphe de l’article 4.5 du présent accord, les éléments en temps du présent accord ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
De l’acquisition des droits à congés payés légaux ;
Du calcul de la rémunération variable des cadres et de l’allocation annuelles des mensuels lorsque ce calcule tient compte des périodes de travail effectif des salariés.
L’utilisation en temps des éléments en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif. Il est précisé que les jours fériés doivent être financés par le salarié (hors samedis et dimanches).
Article 4.7 – Entrée en CET de fin de carrière au cours de la période de temps partiel senior
Le salarié a la possibilité de prendre un congé de fin de carrière au cours de la période de temps partiel senior sous réserve qu’il maintienne son engagement de faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein et qu’il utilise l’intégralité des droits inscrits au compte. Il est alors mis fin de manière anticipée à son avenant de passage à temps partiel senior.
Article 4.8 – Mesure spécifique pour les salariés à temps partiel 80% (hors temps partiel senior)
Les salariés en temps partiel à hauteur de 80% (hors temps partiel senior) ont la possibilité de prendre un congé fin de carrière et transformer, afin d’allonger la durée de leur CET, le différentiel de rémunération en temps. Durant le congé de fin de carrière, le salarié sera indemnisé à hauteur de 80%, permettant ainsi un allongement de la durée du congé de fin de carrière.
Les salariés qui optent pour cette mesure dans les conditions décrites ci-dessus cotiseront, au titre de la retraite, sur une base temps plein. Le différentiel de cotisations part patronale et part salariale sera intégralement supporté par la Société dans les conditions prévues à l’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 – MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est exprimé en temps.
Article 5.1 – Conversion en temps des primes et compléments de salaire affectés au compte épargne temps
Les éléments en numéraire affectés au compte épargne temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures : pour ces salariés, le nombre de jours ou fraction de jours est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base journalier du salarié (hors variable). Le salaire journalier est obtenu en multipliant le taux horaire de l’intéressé tel qu’il figure sur son bulletin de paie par la durée du travail quotidienne résultant de la durée hebdomadaire de travail appréciée sur l’année.
Salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire : pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/22ème du salaire mensuel de base.
Article 5.2 – Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
Article 5.3 – Garantie des éléments affectés au compte épargne temps
Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.
Article 5.4 – Information des salariés titulaires d’un compte épargne temps
Pour toute demande validée dans le respect des conditions, un état individuel du compte épargne temps sera remis par le Service Ressources Humaines à chaque salarié (annexe 6).
ARTICLE 6 – CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de mobilité au sein d’une société du groupe Thales ou en cas de mobilité au sein d’une société extérieure à JUNGHANS T2M dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte pourront, avec l’accord des parties (société d’origine, société d’accueil et salarié), être transférés au sein de la société d’accueil dans la limite des droits et modalités prévus au sein de l’accord collectif de la société d’accueil. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s’effectuera conformément aux règles définies au sein de la société d’accueil.
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat, sans abondement (annexe 7).
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une commission annuelle organisée par le Service Ressources Humaines avec l’Organisation Syndicale représentative, commission au cours de laquelle seront communiquées les informations relatives :
au nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps ;
à la nature des droits épargnés et aux motifs et volumes d’utilisation de ceux-ci.
Cette commission spécifique sera constituée au niveau de la société JUNGHANS T2M pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée de deux représentants de l’Organisation Syndicale représentative signataire, de la DRH et du Président du CSE.
ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 et se substitue à l’accord signé le 27 février 2019. Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales et adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE 9 – DEPOT DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 3 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 28 mars 2024.
Pour la Direction de JUNGHANS T2M Représentée par le Président
Pour la CFDT Représentée par le Délégué Syndical
left
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..ANNEXE 1 : ALIMENTATION DU CET
Le présent formulaire permet à tout salarié en CDI justifiant d’une ancienneté de douze mois, sur la base du volontariat, de se constituer progressivement une épargne sous forme de jours par l’affectation de jours de congés conventionnels (hors congés légaux) ou repos non pris et/ou de versement numéraires.
ALIMENTATION EN TEMPS
5ème semaine de congés payés légaux et congés conventionnels (supra-légaux)
Du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 pour les jours qui doivent être soldés au 31 mai de l’année N+1
Heures de récupération
Du 1er janvier au 31 décembre
Jour de repos et JRTT
Du 1er janvier au 31 décembre pour les jours de repos et JRTT à prendre avant le 31 décembre de chaque année
ALIMENTATION EN NUMERAIRE
Fraction de la rémunération variable
Entre le 1er janvier et le 28 février de l’année de versement
Fraction de l’allocation annuelle versée avec la paie du mois de novembre
Entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année de versement
Fraction de l’allocation annuelle versée avec la paie du mois de mai
Entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année de versement
Fraction des droits à intéressement
Entre le 1er janvier et le 15 avril de l’année de versement
ALIMENTATION DE MON CET :
☐ Alimentation « congé fin de carrière » ☐ Alimentation « congé fin de carrière »☐ Alimentation « classique » ☐ Alimentation « classique »
En temps (limite de 15 jours par an) :
☐… nombre de jours de la 5ème semaine de congés payés légaux ☐… nombre de jours de congés conventionnels CP ANC ☐… nombre de jours de congés conventionnels CP SUP ☐… nombre de jours de repos de JRTT et jour de repos
En numéraire (sous réserve du versement d’un pourcentage minimum de 10% de chacune des sources d’alimentation) :
☐…… % de la rémunération variable ☐…… % de l’allocation annuelle versée sur la paie du mois de mai ☐…… % de l’allocation annuelle versée sur la paie du mois de novembre
☐…… % de la prime d’intéressement (l’affectation de toute ou partie de l’intéressement au CET n’ouvre pas droit aux exonérations sociales et fiscales prévues en cas d’affectation au sein d’un Plan d’Epargne Entreprise ou PERECO)
Fait à …………………………………………, le …./…./……..
Signature :
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et au service Ressources Humaines
ANNEXE 2 : UTILISATION DU CET EN TEMPS
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 10 jours ouvrés pour utiliser son Compte Epargne Temps dans le cadre d’un congé. Toute utilisation en temps du CET devra par ailleurs mobiliser au moins 5 jours épargnés.
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation. A défaut d’utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont affectés au PERECO (dans la limite des 15 jours ouvrés transférables par an, le surplus sera liquidé sous forme monétaire). A défaut d’affectation PERECO, les droits sont liquidés sous forme monétaire.
CONGE AVEC UTILISATION DU CET POUR CONVENANCES PERSONNELLES
☐…… nombre de jours de congés sans solde pour convenances personnelles
☐Période de prise : du ……………………… au …………………………… Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au Compte Epargne Temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de
deux mois - ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d’une durée supérieure à un mois.
Le responsable hiérarchique répond dans un délai d’un mois.
Fait à …………………………………………, le …./…./……..
Signature :
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et au service Ressources Humaines
ANNEXE 3 : UTILISATION DU CET SOUS FORME DE MONETISATION
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
UTILISATION ANNUELLE DU CET SOUS FORME DE MONETISATION
☐…… nombre de jours de CET sous forme de monétisation annuelle
☐Période de paie : mois de …………
Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps sous la forme de monétisation dans la limite de 5 jours maximum. La demande doit être transmise au service Administration Paie avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paie du mois correspondant.
UTILISATION EXCEPTIONNELLE DU CET SOUS FORME DE MONETISATION
☐…… nombre de jours de CET sous forme de monétisation annuelle
☐Motif : …………………………………………………
☐Période de paie : mois de …………
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au Compte Epargne Temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou Pacs ;
Naissance / Adoption d’un enfant ;
Divorce ou Dissolution d’un Pacs ;
Acquisition ou changement de la résidence principale ;
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ;
Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du Pacs ;
Décès du conjoint ou du partenaire du Pacs ;
Rachat de trimestres (cette possibilité d’utilisation des droits épargnés pour financer un rachat de trimestres ne remet pas en cause le bénéfice du dispositif de rachat de trimestres tel que prévu par l’Accord en faveur de l’emploi des jeunes et des séniors et au soutien de la transmission des savoirs et des compétences),
Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière.
Cette utilisation exceptionnelle du CET bénéficiera exceptionnellement d’un abondement de 20%. La demande doit être transmise au service Administration Paie avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.
Fait à …………………………………………, le …./…./……..
Signature :
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et au service Ressources Humaines
ANNEXE 4 : VERSEMENT DE JOURS DE CONGES NON PRIS DU CET SUR LE PERECO
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..Je demande le placement de :
…….. nombre de jours inscrits épargnés sur mon CET à affecter au PERECO dans la limite de 15 jours par an. Je choisis le versement
dans l’un des supports d’investissement suivants, sachant que mon investissement sera alors bloqué jusqu’à la liquidation de ma retraite (sauf cas de déblocage du PERECO prévus par la loi).
Les informations seront communiquées à Amundi au cours du mois suivant.
Dispositif
Noms des supports d’investissement
(cochez un seul support)
Nbre jours
PERECO libre
72 – PERECO AMUNDI Opportunités T2M
73 – PERECO DUO Obligataire T2M
74 – PERECO AMUNDI Monétaire T2M
75 – PERECO AMUNDI Label Actions Euroland
76 – PERECO AMUNDI Label équilibre Solidaire T2M
77 - PERECO AMUNDI Protect 90 T2M
47 - PERECO AMUNDI Convictions T2M
PERECO piloté
78 – PERECO PILOTE A. MONETAIRE T2M GERE AMUNDI
Dès l’investissement réalisé sur le PERECO, l’épargnant a la possibilité de modifier la répartition de son épargne entre les différents supports d’investissement.
Fait à …………………………………………, le …./…./……..
Signature :
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et au service Ressources Humaines
ANNEXE 5 : LIQUIDATION DU CET
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
TGI : ………………………..
LIMITES D’UTILISATION DES DROITS
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation. A défaut d’utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont affectés au PERECO (dans la limite des 15 jours transférables par an, le surplus sera liquidé sous forme monétaire). A défaut d’affectation PERECO, les droits sont liquidés sous forme monétaire.
LIQUIDATION DES DROITS AU CET
Je demande la liquidation de mon CET non utilisé en temps dans le délai de cinq ans :
☐…… nombre de jours inscrits épargnés et non liquidés sur mon CET à affecter au PERECO
Je choisis le versement
dans l’un des supports d’investissement suivants, sachant que mon investissement sera alors bloqué jusqu’à la liquidation de ma retraite (sauf cas de déblocage du PERECO prévus par la loi).
Les informations seront communiquées à Amundi au cours du mois suivant.
Dispositif
Noms des supports d’investissement
(cochez un seul support)
Nbre jours
PERECO libre
72 – PERECO AMUNDI Opportunités T2M
73 – PERECO DUO Obligataire T2M
74 – PERECO AMUNDI Monétaire T2M
75 – PERECO AMUNDI Label Actions Euroland
76 – PERECO AMUNDI Label équilibre Solidaire T2M
77 - PERECO AMUNDI Protect 90 T2M
47 - PERECO AMUNDI Convictions T2M
PERECO piloté
78 – PERECO PILOTE A. MONETAIRE T2M GERE AMUNDI
☐…… nombre de jours liquidés sous forme monétaire
Les informations seront communiquées au service Paie.
Fait à …………………………………………, le …./…./……..
Signature :
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et au service Ressources Humaines
ANNEXE 6 : INFORMATION SOLDE DU CET
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
Document à conserver par le salarié
Solde CET avant la prise de votre demande :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Nombre de jours épargnés en temps
Nombre de jours épargnés en numéraire
Nombre de jours épargnés dans le PERECO
TOTAL hors abondement
TOTAL avec abondement
Solde CET après votre demande validée :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Nombre de jours épargnés en temps
Nombre de jours épargnés en numéraire
Nombre de jours épargnés dans le PERECO
TOTAL hors abondement
TOTAL avec abondement
Fait à …………………………………………, le …./…./……..
Signature :
Formulaire à conserver par le salarié
ANNEXE 7 : CLÔTURE DU CET
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
NOM Prénom : ………………………………………………………………….
Document à conserver par le salarié
Solde CET à la clôture de celui-ci :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Nombre de jours épargnés en temps
Nombre de jours épargnés en numéraire
Nombre de jours épargnés dans le PERECO
TOTAL hors abondement
TOTAL avec abondement
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d’exécution du contrat, sans abondement.
……… nombre de jours correspondant à une indemnité convertie en monétaire au dernier jour d’exécution de votre contrat de travail.
