D’autre part Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Durée et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc7083924 \h 3 2.Cadre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc7083925 \h 3 3.Le Comité Social et Economique d’entreprise PAGEREF _Toc7083926 \h 3 3.1.Composition du CSE PAGEREF _Toc7083927 \h 3 3.2.Attributions du CSE PAGEREF _Toc7083928 \h 4 3.3.Moyens du CSE PAGEREF _Toc7083929 \h 5 3.3.1.Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc7083930 \h 5 3.3.2.Local du CSE PAGEREF _Toc7083931 \h 5 3.3.3.Modalités d’affichage, de communication et d’informations du CSE PAGEREF _Toc7083932 \h 5 3.3.4.Réunion d’information collective portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats PAGEREF _Toc7083933 \h 6 3.3.5.Formation économique PAGEREF _Toc7083934 \h 6 3.4.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc7083935 \h 7 3.4.1.Nombre de réunions et ordre du jour du CSE PAGEREF _Toc7083936 \h 7 3.4.2.Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE PAGEREF _Toc7083937 \h 7 3.5.Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc7083938 \h 7 3.5.1.Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc7083939 \h 7 3.5.1.1.Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc7083940 \h 7 3.5.1.2.Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc7083941 \h 8 3.5.1.3.Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc7083942 \h 9 3.5.1.4.Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc7083943 \h 10 3.5.2.Autres commissions PAGEREF _Toc7083944 \h 11 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc7083945 \h 11 4.1.Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord PAGEREF _Toc7083946 \h 11 4.2.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc7083947 \h 12
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (DUP, CHSCT).
Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé une latitude aux partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE.
Les parties au présent Accord ont donc souhaité définir au niveau de Junghans T2M les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE.
Le CSE sera mis en place au sein de Junghans T2M relevant du présent Accord et au calendrier de renouvellement des instances.
Durée et nombre de mandats successifs
La loi fixe à trois le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE. Conformément au Code du travail, pour Junghans T2M, étant une société de moins de 300 salariés, le Protocole d’Accord Préélectoral pourra déroger à la limitation de trois mandats successifs.
Conformément à l’accord de Junghans T2M sur la durée des mandats, les parties conviennent de maintenir à 3 ans la durée des mandats.
Cette durée des mandats sera applicable à tous les mandats électifs de représentation du personnel (membres du CSE, membres de la CSSCT, …).
Cadre de mise en place du CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent, dans le cadre du présent Accord qu’il ne sera pas mis en place de Conseils d’Entreprises décrit par les dispositions du Code du travail.
Le Comité Social et Economique d’entreprise
Composition du CSE
Le nombre de membres du CSE est déterminé selon les dispositions prévues au Code du travail, annexées au présent Accord (annexe 1).
Le CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire sauf dans le cas :
Des informations relatives aux 3 consultations obligatoires,
CSE exceptionnel.
Les suppléants participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE.
Un bureau, composé au minimum du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et des représentants syndicaux sera constitué afin de préparer le projet d’ordre du jour des réunions du CSE, qui sera établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE.
Le nom des élus du CSE est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage Direction.
Attributions du CSE
Le CSE d’entreprise est informé sur les mesures arrêtées au niveau de l’entreprise impactant de façon non spécifique Junghans T2M.
L’entreprise prendra intégralement en charge le financement des expertises votées par le CSE à l’occasion notamment des consultations récurrentes obligatoires pour lesquelles il est sollicité dans les conditions prévues par l’accord Junghans T2M sur les modalités de déploiement de la loi relative au dialogue social.
Parmi les points fixés à l’ordre du jour du CSE, seront donnés régulièrement pour information les éléments économiques, industriels et sociaux relatifs aux activités de l’entreprise afin de permettre aux membres du CSE de suivre la bonne marche des activités.
Il s’assure également du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à Junghans T2M et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Le CSE dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Moyens du CSE
Heures de délégation des membres du CSE
Un crédit d’heures mensuel, est, conformément aux dispositions du Code du travail, alloué à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE (annexe 1). Pour faciliter le bon fonctionnement et l’implication des suppléants au CSE, un crédit individuel mensuel de 4 heures sera alloué. Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires et plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation.
Local du CSE
Chaque CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions1.
Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Ce local doit être adapté pour permettre la bonne tenue de ces réunions, et en cas de nécessité, le comité peut réserver une salle au sein de l’entreprise.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Modalités d’affichage, de communication et d’informations du CSE
Les membres du CSE peuvent faire afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.
1 Bureau et chaises en nombre suffisant, fournitures, armoire fermant à clé, ligne téléphonique sécurisée et matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautiques standards, relié à une imprimante et bénéficiant d’un accès internet et bénéficiant de lumière naturelle 1 Bureau et chaises en nombre suffisant, fournitures, armoire fermant à clé, ligne téléphonique sécurisée et matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautiques standards, relié à une imprimante et bénéficiant d’un accès internet et bénéficiant de lumière naturelle
Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines de l’entreprise.
Réunion d’information collective portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats
La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.
Lors du renouvellement des instances en concertation entre le Direction et les Organisations Syndicales ayant des élus au sein de Junghans T2M organiseront dans les 2 mois à l’attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux informations économiques sociales et/ou syndicales.
Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus ainsi que les représentants syndicaux au CSE, peuvent solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours après chaque élection. Les frais de formation, en ce compris les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de voyage et de restauration seront pris en charge par Junghans T2M. L’organisme de formation est au libre choix de chaque membre du CSE.
Le temps passé en formation par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins :
8 jours à l’avance, si la durée du congé est supérieure ou égale à 4 jours ;
48 heures à l’avance, si la durée du congé est inférieure ou égale à 3 jours.
La demande du salarié doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. Le nombre de salariés pouvant être simultanément absents n’est pas limité.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu au Code du travail.
Fonctionnement du CSE
Nombre de réunions et ordre du jour du CSE
Le CSE d’entreprise, sur convocation du Président, se réunit une fois par mois, sauf situation nécessitant la tenue d’une réunion exceptionnelle à la demande du Président ou à la majorité de ses membres.
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE et adressé à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés (sauf délai plus favorable défini localement avec le Président de l’instance) avant la date de la réunion, accompagné, des documents d’information récurrents nécessaires à sa bonne tenue. Les documents sont nécessairement en français.
Dans le cadre des réunions du CSE, 4 d’entre elles, dont 2 qui devront se tenir au 1er semestre de chaque année, porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE
Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres des CSE présents dans un délai d’un mois. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du Président avant l’expiration de ce délai. La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE, selon les modalités définies localement et transmis à tous les membres du CSE. Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.
Les Commissions du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est créée au sein de Junghans T2M comprenant plus de 50 salariés identifiés pour la mise en place du CSE.
Composition de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des Organisations Syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.
Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE qui assure le rôle de secrétaire de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT aura notamment en charge :
D’organiser les travaux de la commission,
De restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT notamment dans le cadre de consultation du CSE lorsque celle-ci est amenée à instruire des dossiers.
A ce titre, le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures, sauf s’il bénéficie déjà du crédit d’heures de 20 heures alloué aux membres du bureau du CSE.
Le nombre de membres de chaque CSSCT est égal au tiers2 du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse ni être inférieur à 3 ni supérieur à 8.
La présidence de la CSSCT est assurée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs avec voix consultative et faire intervenir de façon ponctuelle des salariés de l’entreprise compétents au regard des sujets traités.
Les représentants syndicaux au CSE seront membres de droit avec voix consultative de la CSSCT.
Les personnes mentionnées aux dispositions du Code du travail (médecin du travail, responsable HSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invités aux réunions de la commission.
Le nom des élus de la CSSCT est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage Direction.
Missions de la CSSCT
La CSSCT exerce par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans le but de préparer les délibérations du CSE.
2 Lorsque l’application du principe ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
2 Lorsque l’application du principe ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
Dans ce cadre, le CSE délègue notamment à la CSSCT les attributions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conséquences de l’exposition aux facteurs de risque ;
Participer à la prévention des facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise ;
Contribuer à faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à l’emploi ;
Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, elle sera sollicitée en amont avant toute modification structurante de l’organisation du travail.
Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés ;
Procéder à des inspections en matière de SSCT ;
Proposer des actions de prévention, notamment en matière d’accidents ;
Procéder à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel lorsque cela s’avère nécessaire ;
Susciter toute initiative et actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Désigner, parmi les membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les membres de la CSSCT seront destinataires du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité, des conditions de travail.
Moyens de la CSSCT
Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du CSE, ou, le cas échéant les membres de la CSSCT (conformément au Code du travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée à chaque désignation des membres de la commission.
Junghans T2M prend en charge le coût des formations correspondantes dans les conditions prévues au Code du travail ainsi que les frais de déplacements et de séjour dans les conditions prévues pour les déplacements professionnels. Les organismes de formation dûment agréés sont au libre choix de chaque membre de la CSSCT ou pourront être proposés par chaque Organisation Syndicale.
La formation a notamment pour objet de :
Développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d’analyse des conditions de travail,
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation sera d’une durée de :
Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Les membres de la CSSCT bénéficient, d’un crédit d’heures de délégation mensuelle suivant l’effectif de l’entreprise :
Effectif de l'entreprise Heures de délégation mensuelles De 50 à 299 salariés 6 heures De 300 à 499 salariés 10 heures De 500 à 1 499 salariés 15 heures A partir de 1 500 salariés 18 heures
Les membres de la CSSCT ont accès à la réservation de salles de réunion au sein de l’entreprise. Dans l’hypothèse où un local était dédié, avant la mise en place du CSE, au CHSCT, les membres de la CSSCT bénéficient de la mise à disposition de ce local.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation.
Fonctionnement de la CSSCT
Sur convocation de son Président, la CSSCT préalablement aux réunions du CSE se réunit 4 fois par an, dont 2 fois devront se tenir au cours du 1er semestre de l’année. Ces réunions seront principalement dédiées aux attributions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, la CSSCT sera réunie de manière extraordinaire à la demande du Président ou à la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire. Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 15 jours avant la date de la réunion, sauf situations particulières.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la commission et transmis à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSE. A chacune de ses réunions, la CSSCT désigne un rapporteur chargé de présenter aux membres du CSE la synthèse de ses travaux.
Autres commissions
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions relevant des activités sociales et culturelles, sont définies au sein de Junghans T2M (périodicité, moyens de la commission, …).
Seront mises en place à minima :
Une commission emploi/formation entreprise présidée par un membre élu du CSE.
Le nombre de membres de cette commission, leur crédit d’heures sont définis ainsi que son fonctionnement par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 novembre 2007. Cette commission a notamment en charge la mise à jour des fiches tendances, ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les perspectives d’évolutions techniques/technologiques, ainsi que des données stratégiques.
Une commission égalité professionnelle entreprise est constituée en application des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 novembre 2007. Elle est présidée, conformément à l’accord, par un membre élu du CSE et elle a pour mission d’identifier les éventuels mécanismes générateurs de différences (recrutement, formation, développement de carrière, …) et de proposer aux partenaires sociaux des mesures favorisant l’égalité professionnelle. Le temps passé en réunion de commission est considéré comme temps de travail effectif.
Ces commissions préparent les délibérations du CSE pour ce qui relève de leurs compétences.
Chaque année, les membres du CSE bénéficieront de la présentation d’un bilan de l’utilisation de la contribution de l’employeur à l’effort de construction.
Pour contribuer au bon niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des salariés, d’autres commissions du CSE pourront, le cas échéant sur des sujets spécifiques être mises en place localement par accord collectif. Cet accord prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la société Junghans T2M et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Junghans T2M. Le présent Accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions du Code du travail régissant les accords d’entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent cependant de se revoir 3 ans après la signature du présent Accord afin d’examiner la bonne adaptation des dispositifs prévus à l’accord.
A la demande de l’un des signataires, l’Organisation Syndicale et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent Accord.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de Junghans T2M et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Fait en 5 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 12 juillet 2019.
Pour la Direction de JUNGHANS T2M Représentée par le Président
