Accord relatif aux contributions patronales aux activités sociales et culturelles et aux subventions de fonctionnement du CSE de la société JUNGHANS T2M
Application de l'accord Début : 24/02/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX CONTRIBUTIONS PATRONALES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET AUX SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA SOCIETE JUNGHANS T2M
Entre
La Société JUNGHANS T2M, dont le Siège social est situé à La Ferté Saint-Aubin (45240), représentée par le Président,
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue une nouvelle instance, le Comité Social et Economique d’entreprise (CSE) à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.
Il relève alors du rôle du CSE d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions légales, applicables au CSE, il est prévu que « la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise ».
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont engagé une discussion aux fins d’appréhender, ensemble, les modalités de détermination, de mise en œuvre et de versement de la contribution aux ASC au sein de la Société.
Ainsi, les parties se sont rencontrées le 20 février 2020 afin de conclure le présent accord.
En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent accord constituent les dispositions de référence au sein de la Société qui se substituent, dès l’exercice 2020, à l’ensemble des dispositions existantes, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société JUNGHANS T2M.
ARTICLE 2 – Contributions patronales aux activités sociales et culturelles
2.1 Montant global de la contribution patronale
Au niveau de la Société, à la date de signature du présent accord, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC du CSE de l’entreprise correspond à un taux de 1,2% de la masse salariale de l’entreprise (exercice 2019).
A l’issue de la période de revalorisation, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC du CSE d’entreprise correspondra à 2,1% de la masse salariale de l’entreprise.
La masse salariale prise en référence pour le présent accord est la masse salariale définie par le Code du travail, en l’occurrence l’article L. 2312-83 du Code du travail, soit « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Cette contribution à taux unique sera répartie au prorata de l’effectif inscrit moyen (de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N) de la société JUNGHANS T2M.
Afin de procéder à la détermination du montant de la contribution patronale, il conviendra de procéder aux étapes suivantes :
Etape n°1 : Détermination de l’assiette de référence entreprise, calculée sur la base des dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail ;
Etape n°2 : Application du taux de 2,1% à l’assiette de référence précédemment calculée.
Le montant global de la contribution patronale est l’unique contribution financière versée par la société au profit du financement des activités sociales et culturelles. Aucun autre financement, profit ou intérêt ne sera porté par la société.
2.2 Modalités de versement de la contribution patronale
La contribution patronale annuelle du CSE de la société JUNGHANS T2M sera acquittée par le versement de trois acomptes et une régularisation :
Sur la base de l’assiette de référence définie par l’article L.2312-83 du Code du travail pour la société JUNGHANS T2M :
En mars : un acompte du tiers de la contribution valorisée en fonction de l’effectif inscrit au 31 janvier de l’exercice ;
En juin : un acompte du tiers de la contribution valorisée en fonction de l’effectif inscrit au 30 avril de l’exercice ;
En septembre : un acompte du tiers de la contribution valorisée en fonction de l’effectif inscrit au 31 juillet de l’exercice ;
Sur la base de l’assiette de référence définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail pour la société JUNGHANS T2M :
En mars de l’année N+1 : versement de la régularisation par le recalcul du montant de la contribution sur la base de l’effectif inscrit moyen et de la masse salariale définitive de l’exercice précédent, diminué des trois acomptes versés.
2.3 Dispositions transitoires
Les parties ont entendu convenir d’une période de transition qui est organisée comme suit :
Les parties conviennent que la période de transition débutera dès l’exercice 2020.
Ainsi, l’entreprise JUNGHANS T2M se verra appliquer les taux suivants pour le calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles :
Exercice 2020 : 1,7%
Exercice 2021 : 1,8%
Exercice 2022 : 1,9%
Exercice 2023 : 2,0%
Exercice 2024 : 2,1%
ARTICLE 3 – Subvention de fonctionnement du CSE d’entreprise
La subvention de fonctionnement du CSE de l’entreprise JUNGHANS T2M est calculée et définie conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
La répartition des subventions de fonctionnement s’effectuera selon les mêmes modalités que la répartition de la contribution aux activités sociales et culturelles, définies à l’article 2.1 du présent accord, dès l’exercice 2020.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et s’appliquera sur l’ensemble de l’exercice en cours.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans
Fait en 4 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 24 février 2020.
Pour la Direction de JUNGHANS T2M Représentée par - Président
