ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET LE FONCTIONNEMENT DES IRP
– Acte d’occultation
ENTRE
La société JUNGHEINRICH FRANCE, SAS au capital de 3 187 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 629 857 301, dont le siège social est situé 14, avenue de l’Europe – BP 2 – 78142 Vélizy-Villacoublay Cedex,
Représentée par Monsieur [ ], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par Madame [ ], agissant en qualité de Responsable des Affaires Sociales.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFE-CGC, CGT.
D’autre part,
Ci-après les Parties,
[ ]
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
[ ]
La réforme du droit du travail relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
En effet, elle vise à supprimer les instances actuelles pour les remplacer par une instance unique, le comité social et économique (ci-après le CSE). Cette réforme permet également aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence en matière de représentation.
Les Parties se dont donc rencontrées, lors de différentes réunions de négociations, pour négocier la mise en place de la nouvelle architecture de la Société en matière de représentation du personnel mais aussi pour définir les principales règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
14 janvier 2019,
18 février 2019,
18 mars 2019,
15 avril 2019,
20 mai 2019,
5 juin 2019,
17 juin 2019.
Les négociations se sont déroulées de manière constructive, dans l’objectif de définir une représentation qui correspondrait le mieux aux particularités de JUNGHEINRICH, à savoir une Société composée d’un siège social en région parisienne et de 13 agences en région.
Par le présent accord, les Parties souhaitent exprimer leur volonté de privilégier avec les instances représentatives du personnel et les représentants des organisations syndicales un travail de concertation et un dialogue social constructif de qualité, qui repose sur l’écoute et le respect réciproque des Parties prenantes et le partage des intérêts communs.
La Société considère par ailleurs que ces représentants constituent des interlocuteurs engagés pour les salariés et l’entreprise, qui doivent être dotés des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les objectifs du présent accord sont ainsi de :
fixer un cadre de dialogue qui permette d’anticiper les moments forts de l’année et de travailler en bonne intelligence (calendrier des consultations, rapports à remettre, réunions, etc.) ;
accorder une place de première importance au dialogue social sur les thèmes relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail en attribuant aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales les moyens de leurs missions (moyens matériels, formation, heures de délégation, etc.) et réaffirmer l’engagement des Parties pour un dialogue social ouvert et constructif ;
travailler en concertation, notamment dans le cadre des différentes Commissions : formation, hygiène et sécurité, Egalité Professionnelle, etc. ;
Accompagner et valoriser les collaborateurs qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel.
1.1Fonctionnement du CSE : PAGEREF _Toc11660528 \h 5 1.1.1Composition du CSE : PAGEREF _Toc11660529 \h 5 1.1.2Membres suppléants et remplacement des membres titulaires : PAGEREF _Toc11660530 \h 6 1.1.3Périodicité des réunions du CSE : PAGEREF _Toc11660531 \h 6 1.1.4Réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : PAGEREF _Toc11660532 \h 6 1.1.5Convocation et ordre du jour du CSE : PAGEREF _Toc11660533 \h 6 1.1.6Recours à la visioconférence : PAGEREF _Toc11660534 \h 7 1.1.7Modalités d’information et de consultation du CSE : PAGEREF _Toc11660535 \h 7 1.1.8Procès-verbal du CSE : PAGEREF _Toc11660536 \h 8 1.2Les Commissions du CSE : PAGEREF _Toc11660537 \h 9 1.2.1Dispositions communes à l’ensemble des Commissions : PAGEREF _Toc11660538 \h 9 1.2.2La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : PAGEREF _Toc11660539 \h 10 1.2.3La Commission formation : PAGEREF _Toc11660540 \h 12 1.2.4La Commission égalité professionnelle : PAGEREF _Toc11660541 \h 13 1.2.5La Commission logement PAGEREF _Toc11660542 \h 13 1.2.6La Commission économique PAGEREF _Toc11660543 \h 14 1.2.7La Commission prévoyance : PAGEREF _Toc11660544 \h 14 1.2.8La Commission loisirs : PAGEREF _Toc11660545 \h 14 1.3La formation des membres du CSE : PAGEREF _Toc11660546 \h 15 1.3.1La formation économique : PAGEREF _Toc11660547 \h 15 1.3.2La formation santé et sécurité : PAGEREF _Toc11660548 \h 15 1.4Le budget du CSE : PAGEREF _Toc11660549 \h 15 2Les représentants de proximité : PAGEREF _Toc11660550 \h 16 2.1Nombre et affectation des représentants de proximité : PAGEREF _Toc11660551 \h 16 2.2Modalités de fin de mandat et de remplacement des représentants de proximité : PAGEREF _Toc11660552 \h 16 2.3Attributions des représentants de proximité : PAGEREF _Toc11660553 \h 16 2.4Réunion des représentants de proximité : PAGEREF _Toc11660554 \h 17 3L’exercice du droit syndical : PAGEREF _Toc11660555 \h 17 4Liberté de déplacement et de circulation : PAGEREF _Toc11660556 \h 17 4.1Liberté de déplacement : PAGEREF _Toc11660557 \h 18 4.2Déplacement : PAGEREF _Toc11660558 \h 18 4.2.1Frais PAGEREF _Toc11660559 \h 18 4.2.2Temps de déplacement : PAGEREF _Toc11660560 \h 19 5Les heures de délégations : PAGEREF _Toc11660561 \h 20 5.1Montant des crédits d’heures : PAGEREF _Toc11660562 \h 20 5.2Possibilité de reporter ou de mutualiser les crédits d’heures : PAGEREF _Toc11660563 \h 20 5.3Utilisation des heures de délégation : PAGEREF _Toc11660564 \h 21 5.4Remplacement en cours de mois : PAGEREF _Toc11660565 \h 21 5.5Temps passé en Commission : PAGEREF _Toc11660566 \h 21 6Moyens de fonctionnement : PAGEREF _Toc11660567 \h 22 6.1Local : PAGEREF _Toc11660568 \h 22 6.2Matériel informatique et de télécommunication : PAGEREF _Toc11660569 \h 22 6.3Moyens de communication : PAGEREF _Toc11660570 \h 22 6.3.1Utilisation de l’intranet : PAGEREF _Toc11660571 \h 22 6.3.2Messagerie électronique : PAGEREF _Toc11660572 \h 23 6.3.3Affichage : PAGEREF _Toc11660573 \h 23 6.3.4Publications et tracts de nature syndicale : PAGEREF _Toc11660574 \h 23 7Accompagnement et valorisation du parcours de carrière des salariés mandatés : PAGEREF _Toc11660575 \h 24 7.1L’entretien de début de mandat : PAGEREF _Toc11660576 \h 24 7.2La gestion des carrières en cours de mandat : PAGEREF _Toc11660577 \h 24 7.2.1L’entretien de suivi de carrière : PAGEREF _Toc11660578 \h 25 7.2.2La valorisation des acquis de l’expérience syndicale (VAE) : PAGEREF _Toc11660579 \h 25 7.2.3Garantie d’évolution de salaire et coefficient : PAGEREF _Toc11660580 \h 25 8Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc11660581 \h 25 9Suivi de l’accord PAGEREF _Toc11660582 \h 26 10Communication et sensibilisation PAGEREF _Toc11660583 \h 26 11Calendrier des négociations, droit de saisine des organisations syndicales PAGEREF _Toc11660584 \h 26 12Durée – Dénonciation PAGEREF _Toc11660585 \h 26 13Procédure de révision PAGEREF _Toc11660586 \h 26 14Notification PAGEREF _Toc11660587 \h 26 15Publicité PAGEREF _Toc11660588 \h 27
Le CSE :
Le Comité Social et Economique (CSE) sera désormais la seule instance élue de représentation directe du personnel au sein de la Société. Son rôle et ses attributions couvrent un large domaine, qui va de la situation économique et financière de l’entreprise et de sa stratégie, à la politique sociale et aux conditions de travail, ainsi qu’à son action en matière d’activités sociales et culturelles pour les salariés.
Pour l’accompagner dans ses missions, le CSE sera doté de différentes Commissions, dont le rôle est de travailler de manière plus spécifique avec la direction sur des sujets définis.
Les dispositions relatives au CSE ont pour objet de définir et d’organiser la représentation du personnel au sein de la Société en construisant ensemble un dispositif adapté à la réalité de la Société. La volonté commune des Parties a été :
d’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
d’assurer une représentation de proximité adaptée;
de fournir les moyens nécessaires aux membres du CSE.
Fonctionnement du CSE :
Composition du CSE :
[ ]
Chaque organisation syndicale représentative (OSR) peut par ailleurs désigner un représentant syndical ayant voix consultative au CSE dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité au CSE.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
L’employeur peut proposer par ailleurs l’intervention de collaborateurs opérationnels supplémentaires, afin de traiter des points mis à l’ordre du jour. Des intervenants d’organismes extérieurs peuvent également être invités aux réunions sur des points spécifiques (épargne salariale, mutuelle et prévoyance, etc.).
Par ailleurs, le CSE désigne, à la majorité des membres titulaires présents, lors de sa première réunion : -un secrétaire ; -un secrétaire adjoint ; -un trésorier ; -un trésorier adjoint.
Il est précisé que le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.
Des Commissions sont par ailleurs créées au sein du CSE, dont le fonctionnement et la composition seront précisés ci-dessous :
[ ]
Les membres des commissions sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE.
Il est préconisé qu’une même personne ne peut pas siéger à plus de deux Commissions.
Membres suppléants et remplacement des membres titulaires : Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Un suppléant n’assiste aux réunions que lorsqu’il remplace un titulaire.
Par dérogation, les suppléants seront tous invités à la première réunion du CSE de début de mandat.
[ ]
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures sous réserve des modalités de mutualisation des heures prévues au présent accord.
Si un titulaire est amené à cesser ses fonctions de façon définitive, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Périodicité des réunions du CSE :
[ ]
Le calendrier annuel indicatif des réunions est remis aux membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante.
Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs être organisées, en application des textes légaux.
Réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à ces sujets :
Le médecin du Travail du siège de la Société;
L’Inspection du Travail du siège de la Société;
La Carsat.
Convocation et ordre du jour du CSE :
Les membres du CSE sont convoqués en fin d’année à l’ensemble des réunions du CSE de l’année suivante, par des invitations Outlook qui précisent la date, l’heure et le lieu des réunions.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.
Il est ensuite communiqué par e-mail aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE, au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
En outre, au-delà de ce délai légal, le Président et le Secrétaire feront leurs meilleurs efforts pour l’envoyer 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour, afin de gérer au mieux leurs éventuels remplacements. Les suppléants ont également accès à la BDES.
L’ordre du jour des CSE portant sur l’hygiène et la sécurité est communiqué dans les mêmes formes et les mêmes délais :
au médecin du travail du siège de la Société;
à l’Inspection du Travail du siège de la Société;
à la CARSAT.
Recours à la visioconférence :
[ ]
Modalités d’information et de consultation du CSE :
Consultations et informations récurrentes du CSE :
Le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis pour chacune de ces consultations.
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
En vue de cette consultation, une note d’information sur les orientations stratégiques de la Société et une note sur les orientations de la formation professionnelle sont mises à disposition des membres du CSE sur la BDES et présentées en réunion.
Elles constituent le support de la consultation.
Consultation annuelle sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Consultation annuelle sur la Politique sociale
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE les documents prévus par les dispositions légales sur la BDES.
Consultations et informations ponctuelles du CSE
Le CSE est par ailleurs informé et consulté de façon ponctuelle, conformément aux dispositions légales, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise, ainsi que dans les domaines prévus par la loi.
Délais de consultation
[ ]
Procès-verbal du CSE :
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du CSE, y compris le Président et les suppléants au plus tard 15 jours calendaires après la réunion.
Ce procès-verbal est finalisé avec les observations de chacun, avant la réunion suivante pour approbation en séance.
Il pourra faire l’objet de modifications en séance, avant son approbation.
Les membres du CSE et le Président peuvent proposer des modifications. Le procès-verbal est approuvé par le CSE lors de la réunion suivante et fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs par email.
Les Commissions du CSE :
Dispositions communes à l’ensemble des Commissions :
[ ] La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE.
Composition de la CSSCT :
[ ]
Sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail du siège ;
L’inspecteur du travail du siège ;
La Carsat.
Attributions de la CSSCT :
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
[ ]
Périodicité des réunions de la CSSCT :
La CSSCT se réunit 4 fois par an, sur convocation de l’employeur.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent également être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Ces réunions permettent aux membres de la CSSCT de préparer les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en amont des réunions du CSE où ces points seront abordés, afin que ces questions soient traitées de façon plus synthétique lors des réunions du CSE.
Ces réunions permettent également à la CSSCT de donner au CSE des propositions ou observations sur la situation et les actions menées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Société, dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale.
Les réunions de la CSSCT se déroulent au moins quinze (15) jours calendaires avant les réunions trimestrielles du CSE consacrées en tout ou partie à ces sujets, sauf circonstances exceptionnelles.
Désignation d’un secrétaire :
La CSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres, à la majorité des membres présents de la CSSCT.
Il sera chargé, avec le représentant de l’employeur :
d’établir l’ordre du jour des réunions de la Commission ;
de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions du CSE, à chacun de ses membres.
L’ordre du jour est communiqué par e-mail aux membres de la CSSCT, au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
En outre, au-delà de ce délai légal, le Président et le secrétaire feront leurs meilleurs efforts pour l’envoyer 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Le secrétaire est par ailleurs chargé de transmettre au CSE les préconisations de la CSSCT sur les sujets étudiés.
Si le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire adjoint sont suppléants au CSE, ils pourront participer de droit aux réunions trimestrielles du CSE consacrées en tout ou partie aux questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, pour les points de l’ordre du jour concernés.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est rédigé par le secrétaire de la CSSCT qui le communique, sous forme de projet, à l’ensemble des membres de la CSSCT, y compris le représentant de l’employeur, au plus tard 8 jours calendaires après la réunion.
Ce compte-rendu est finalisé avec les observations de chacun, avant la réunion suivante pour approbation en séance.
Il pourra faire l’objet de modifications en séance, avant son approbation.
Les membres de la CSSCT et le représentant de l’employeur peuvent proposer des modifications. Le procès-verbal est approuvé par la CSCCT lors de la réunion suivante et fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs par email.
[ ]
La Commission formation :
Une Commission Formation est créée au sein du CSE.
Composition de la Commission formation :
[ ]
Des personnes d’autres directions pourront être invitées, par la Direction, ponctuellement aux réunions de la Commission, afin d’intervenir sur des sujets spécifiques (par exemple, présentation des projets en cours, évolution d’un outil, etc.).
Attributions de la Commission formation :
La Commission Formation a pour objet de permettre un travail d’échange entre les représentants du personnel et la Direction sur la formation.
Cette Commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Périodicité des réunions de la Commission formation :
La Commission Formation se réunit deux fois par an, sur convocation de la Direction.
La Commission égalité professionnelle :
Une Commission sur l’Egalité Professionnelle est créée au sein du CSE.
Composition de la Commission égalité professionnelle :
[ ]
Des personnes d’autres directions pourront être invitées, par la Direction, ponctuellement aux réunions de la Commission, afin d’intervenir sur des sujets spécifiques.
Attribution de la Commission égalité professionnelle :
La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE concernant la politique sociale de l’entreprise, et d’étudier plus spécifiquement les éléments sur l’égalité entre Hommes et Femmes communiqué tous les ans aux membres du CSE.
La Commission Egalité Professionnelle a également pour mission d’être force de proposition sur le sujet de l’égalité Hommes/Femmes dans le cadre de l’obligation de négocier sur le sujet.
Périodicité des réunions de la Commission égalité professionnelle :
La Commission égalité professionnelle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction.
La Commission logement
Une Commission d'Information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du CSE.
Composition de la Commission logement :
[ ]
Attribution de la Commission logement :
La Commission Logement a pour mission d’aider les salariés dans leurs démarches d’accès à la propriété et à la location d’un logement.
Un rapport lui est présenté tous les ans.
Périodicité des réunions de la Commission logement :
La Commission logement se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction.
La Commission économique
Une Commission économique est créée au sein du CSE.
Composition de la Commission économique :
[ ]
Attribution de la Commission économique :
[ ]
Périodicité des réunions de la Commission économique :
La Commission économique se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction.
La Commission prévoyance :
Une Commission prévoyance est créée au sein du CSE.
Composition de la Commission prévoyance : [ ]
Attribution de la Commission prévoyance :
La Commission est chargée notamment d'étudier les documents relatifs au contrat de prévoyance et de frais de santé et au suivi des négociations le concernant.
Périodicité des réunions de la Commission prévoyance :
La Commission prévoyance se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction, les années où les contrats ne sont pas renégociés. Elle se réunit deux fois par an en cas de renégociation des contrats de prévoyance ou de frais de santé.
La Commission loisirs :
Une Commission loisirs est créée au sein du CSE.
Composition de la Commission loisirs :
[ ]
Attribution de la Commission loisirs :
[ ]
La formation des membres du CSE :
La formation économique :
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions légales, d’une durée maximale de cinq (5) jours. Elle peut être renouvelée quand les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation est déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE, le suppléant qui le remplace bénéficie de cette formation selon les mêmes modalités.
La formation santé et sécurité :
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Cette formation est d’une durée maximale de cinq (5) jours. Elle est déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de cette formation est pris en charge par la Société.
[ ]
Le budget du CSE :
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les comptes du CSE seront présentés et approuvés chaque année par le CSE, dans les conditions prévues par la loi.
Les représentants de proximité :
[ ]
Nombre et affectation des représentants de proximité :
[ ]
Modalités de fin de mandat et de remplacement des représentants de proximité :
[ ]
Attributions des représentants de proximité :
[ ]
Réunion des représentants de proximité :
[ ]
L’exercice du droit syndical :
Les modifications législatives intervenues suite aux Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 concernant les institutions représentatives du personnel n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales, sauf concernant les conditions de désignation des délégués syndicaux.
Dans ce cadre, la Société continuera à appliquer les dispositions du code du Travail relatives à l’exercice du droit syndical.
Les moyens de fonctionnement des organisations syndicales sont repris plus bas dans les dispositions générales relatives aux moyens des salariés mandatés.
Liberté de déplacement et de circulation :
Sont abordées dans cette partie, les dispositions relatives à la liberté de déplacement et de circulation :
Des membres du CSE,
Des représentants de proximité,
Des délégués syndicaux,
Des représentants syndicaux au CSE.
Liberté de déplacement :
[ ]
Déplacement :
Frais
Déplacements à la demande de la Société : [ ]
Déplacements à l’initiative des membres du CSE, des représentants de proximité et des délégués syndicaux :
[ ]
Temps de déplacement :
Déplacements à la demande de la Société :
[ ]
Déplacements à l’initiative des membres du CSE, des représentants de proximité et des délégués syndicaux :
[ ]
Les heures de délégations : Afin que les salariés mandatés puissent exercer efficacement leurs missions, ils disposent, selon leurs mandats, d’un crédit d’heures de délégation.
Montant des crédits d’heures :
[ ] Possibilité de reporter ou de mutualiser les crédits d’heures : [ ] Utilisation des heures de délégation :
[ ]
Remplacement en cours de mois :
[ ]
Temps passé en Commission :
[ ]
Moyens de fonctionnement :
Local :
Un local sera mis à disposition au siège :
Pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société,
Pour le CSE.
Le local sera équipé :
D’un bureau, d’une armoire fermant à clefs et d’au moins 3 chaises par organisation syndicale représentative,
Une grande armoire fermant à clefs, deux bureaux et 6 chaises pour le CSE.
Les représentants de proximité ne disposeront pas d’un local mais auront la possibilité de réserver une salle de réunion dans chaque site où ils disposeront également d’une armoire fermée à clefs, sur demande.
Matériel informatique et de télécommunication :
[ ]
Moyens de communication :
Il est entendu que l’ensemble des informations émises par les salariés mandatés (notamment par voie numérique, par affichage ou par tract …) respecteront les dispositions légales en matière de confidentialité, d’interdiction d’actions diffamatoires, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image. Ces communications ne devront pas contenir d’injures.
Les logos de la Société peuvent être utilisés avec l’accord exclusif de la Direction.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à sa diffusion.
Utilisation de l’intranet :
L’utilisation de l’intranet pour déposer des communications syndicales n’est pas autorisé.
Néanmoins, les organisations syndicales présentes dans la Société et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir d’un lien présent sur le site intranet de la Société.
Messagerie électronique :
Messagerie électronique des membres du CSE :
[ ]
Communication e-mails des organisations syndicales :
[ ]
Affichage :
La Société mettra à disposition les panneaux d’affichage suivants :
Un par organisation syndicale représentative au siège et pour chaque agence,
Un pour le CSE au siège,
Un pour les représentants de proximité, dans chaque agence.
Publications et tracts de nature syndicale :
Les publications et tracts syndicaux sont librement distribués au sein de la Société dans des conditions préservant l’exécution normale du travail. Elle peut se faire dans tous lieux de la Société à partir du moment où l’exécution normale du travail n’est pas perturbée.
Sous réserve du respect des dispositions légales applicables en matière de presse, le contenu des tracts sera librement déterminé par les OS et demeurera sous leur responsabilité.
Accompagnement et valorisation du parcours de carrière des salariés mandatés :
Les Parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent la prise de responsabilités syndicales ou électives en cours de carrière.
Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée par la mise en œuvre des dispositifs prévus dans le présent accord.
Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informés.
Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus comparables.
Les Parties rappellent qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
L’entretien de début de mandat :
Conformément à la législation en vigueur, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur.
Cet entretien a pour objet de permettre au salarié d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle et, plus particulièrement de sa charge de travail.
Par ailleurs, dans les six premiers mois du mandat, les élus et leurs responsables hiérarchiques seront informés par la Direction des Ressources Humaines :
des caractéristiques des mandats détenus ;
des droits et devoirs de l’élu ;
des droits et devoirs des managers ;
du fonctionnement des heures de délégation ;
du principe de non-discrimination à l’égard des représentants du personnel.
Cette information est obligatoire et doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l'exercice de la fonction de représentation :
dans l'organisation du service et l'établissement des plannings ;
dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre liés à la tenue du poste du salarié concerné.
Cela doit aussi permettre au responsable hiérarchique de sensibiliser le reste du service sur le rôle du titulaire de mandat(s) et de prévenir tout malentendu ou dysfonctionnement dû à la présence d’un salarié mandaté au sein de l’équipe.
La gestion des carrières en cours de mandat :
La gestion de carrière des salariés mandatés ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou la nature de leur mandat.
Dans le respect des principes d'égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d'évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.
L’entretien de suivi de carrière :
La Direction en soutien à la hiérarchie porte une attention particulière à la gestion de carrière des salariés concernés tout au long de leur(s) mandat(s).
Pour les salariés cumulant plusieurs mandats, et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, en complément de l’entretien professionnel, un entretien de suivi de carrière tripartite avec la hiérarchie et le Responsable Ressources Humaines est organisé tous les deux ans afin de faire un point sur :
les compétences et aptitudes acquises dans l’exercice du mandat ;
le maintien de l’employabilité du Représentant du Personnel.
Une attention particulière sera portée aux délégués syndicaux, aux secrétaires du CSE et des autres Commissions mandatées/élus depuis une durée de plus de 6 ans.
La valorisation des acquis de l’expérience syndicale (VAE) :
Les Parties réaffirment que l’exercice de mandats sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches.
Afin de permettre une reconnaissance et une valorisation des compétences ainsi développées, la Société souhaite encourager l’accès aux salariés mandatés à la Valorisation des Acquis de l’Expérience.
En lien avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour les salariés mandatés et l’établissement, par l’Etat, d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, la Société facilitera la mise en œuvre de toute démarche de VAE permettant, le cas échéant, l’obtention d’une certification et / ou l’obtention d’autres certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans son entreprise et dans sa branche.
Cet accompagnement passera notamment par :
l’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience,
l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.
Garantie d’évolution de salaire et coefficient :
Les Parties rappellent que toute différence de traitement n’est pas forcément une discrimination, dans la mesure où cette différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents.
Un suivi particulier de l’évolution salariale des salariés mandatés sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (Article L. 2141-5-1 du Code du travail).
Champ d’application de l’accord
Relèvent du présent accord l’ensemble des salariés détenant, au sein de la société, un mandat de représentation du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale (délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale).
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de réaliser chaque année, dans le cadre des NAO, un suivi de l’accord.
Communication et sensibilisation
Jungheinrich France s’engage à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre.
Calendrier des négociations, droit de saisine des organisations syndicales
Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes mentionnés dans le préambule du présent accord sont menées selon une périodicité quadriennale. En outre, chaque organisation syndicale pourra saisir la Direction d’une demande de négociation sur le thème du présent accord. La Direction devra alors étudier la demande dans un délai de 3 mois.
Durée – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il met fin à toute disposition et à tout usage antérieur sur les sujets dont il traite.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront sur convocation de la Direction pour discuter des possibilités de négociation d’un nouvel accord.
Procédure de révision
A la demande d’une ou plusieurs Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres Parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Vélizy, le 17 juin 2019 en 6 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la Direction :
[ ] [ ] Directeur des Ressources Humaines Responsable des Affaires Sociales
[ ]
Annexe 2 : lexique
BDES : base de données économiques et sociales (documentation mise à disposition des représentants du personnel)
CSE : comité social et économique
CSSCT : commission santé sécurité et conditions de travail
RP : représentants de proximité
OS : organisation syndicale
RS : responsable syndical
CARSAT : caisse d’assurance retraite et de santé au travail
DU RPS : Document unique relatif aux risques psycho-sociaux
