ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS, représentée par Monsieur xxxx XXXXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur général de l’Association Juralliance
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame xxxx XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux du Jura,
D’autre part,
PREAMBULE
Juralliance employant plus de 50 salarié.es est soumis à l’obligation d’être couvert par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit chaque année, la négociation d’un nouvel accord. Les parties à la négociation s’accordent pour dire, que le présent accord doit permettre de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet. Pour cela il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des établissements et services de l’Association Juralliance.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations,
Le contenu de ces thèmes,
La périodicité des négociations sur ces thèmes,
Le calendrier et le lieu des réunions,
Les informations à remettre par la direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations,
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ces différents éléments sont repris ci-après.
ARTICLE 4 – THEMES DES NEGOCIATIONS ET CONTENU
À titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi.
La négociation se tiendra suivant l’application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle à 4 ans.
ARTICLE 6 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant : Réunion Date et lieu Réunion préparatoire 27 juin 2024 Réunion de négociation 1 11 octobre 2024 Réunion de négociation 2 7 novembre 2024
ARTICLE 7 – REMISE DES INFORMATIONS PAR LA DIRECTION
Les parties à la négociation ont souhaité faire appel à un intervenant externe dans le cadre de l’analyse des données de Juralliance sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction a donc fait intervenir la SCIC FETE dans le cadre du projet « Egalité professionnelle : poursuivons l’action ». FETE propose un accompagnement aux délégué·e·s syndicaux·ales et à la direction pour l’analyse des données nécessaires à l’établissement d’un diagnostic femmes / hommes propre à l’association et ainsi transmettre des clefs d’analyse.
Les données ont été transmises le 16 mai 2024 à FETE et à la délégation syndicale. La restitution du diagnostic a été réalisée par FETE en présence des parties à la négociation le 27 juin 2024.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dans les conditions définies à l’article 3 du titre 2 de l’accord d’entreprise relatif à l'adaptation du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités des négociations obligatoires, chaque année la commission de suivi se réunira pour faire le point de la bonne application du présent accord et de sa mise en œuvre. Ce suivi comportera notamment :
Un bilan des actions effectuées au cours de l’année écoulée concernant ces thèmes.
Les engagements souscrits par les parties ainsi que les différents indicateurs de suivi figurant dans cet accord.
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit pour la période 2024-2028
. Il prend juridiquement effet le 11 octobre 2024 et prend fin le 11 octobre 2028.
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est réalisé en sept exemplaires originaux. Il sera, à la diligence de l’Association Juralliance, adressé en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leurs accords par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception. Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Version de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique destinée à être publiée,
Liste et adresse des établissements et services de Juralliance.
Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage. La direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés.
Fait à Arbois, le 11 octobre 2024, en sept exemplaires.
Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires et de la mention manuscrite « lu et approuvé » Représentant de l’Association Juralliance : Monsieur xxxx XXXXX, Directeur général
CFDT Santé-sociaux du Jura : Madame xxxx XXXXX, déléguée syndicale
