ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE DETERMINÉE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION JURALLIANCE
Entre
L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur général de l’Association JURALLIANCE
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association JURALLIANCE, représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux du Jura,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord définit les principes permettant la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de JURALLIANCE. La mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est non seulement une obligation légale, mais aussi un enjeu stratégique et de performance économique. En ce sens, elle ne peut être ignorée ou considérée comme secondaire. Elle doit concerner et impliquer tous les acteurs de JURALLIANCE. En application des dispositions de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 25 mai 2022, JURALLIANCE a engagé en 2024 une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans un premier temps, les parties à la négociation ont souhaité faire appel à un intervenant externe dans le cadre de l’analyse des données de JURALLIANCE sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction a donc fait intervenir la SCIC FETE dans le cadre du projet « Egalité professionnelle : poursuivons l’action ». FETE propose un accompagnement aux délégué·e·s syndicaux·ales et à la direction pour l’analyse des données nécessaires à l’établissement d’un diagnostic femmes / hommes propre à l’association et ainsi transmettre des clefs d’analyse. Les données ont été transmises le 16 mai 2024 à FETE et à la délégation syndicale. La restitution du diagnostic a été réalisée par FETE en présence des parties à la négociation le 27 juin 2024. JURALLIANCE a ensuite invité l’organisation syndicale représentative à négocier un accord de méthode relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord signé le 11 octobre 2024. A cette occasion, les parties ont notamment fixés :
Les thèmes des négociations,
Le contenu de ces thèmes,
Le calendrier et le lieu des réunions,
Les informations à remettre par la direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations.
Les différents échanges entre la Direction générale et l’organisation syndicale CFDT Santé-Social ont porté sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les engagements et les mesures figurant dans cet accord s’articulent autour des domaines suivants :
L’embauche / le recrutement,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La santé au travail,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle
Les parties à la négociation s’accordent pour dire, que le présent accord doit permettre d’identifier les actions et les engagements qui viendront accompagner la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période 2024-2028. De nombreuses actions relevant des thématiques définies par les parties sont déjà en place, plus ou moins formalisées, documentées et suivies. Cet accord vise à généraliser l’engagement de JURALLIANCE en matière d’égalité professionnelle. Le présent accord d'entreprise a pour finalité de poser un cadre permettant de déterminer des axes de travail et de s'engager sur des thématiques particulières. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Il constitue un socle de référence pour l’Association dans la mise en œuvre de sa politique de mixité, de diversité et d’égalité professionnelle entre les salariés.es.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 – L’EMBAUCHE / LE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc185429549 \h 4 ARTICLE 1. – STAGE, ALTERNANCE, PROFESSIONNALISATION PAGEREF _Toc185429550 \h 4 Article 1.1 - Le recours aux stages PAGEREF _Toc185429551 \h 4 Article 1.2 - Le recours aux différentes formes d’alternance PAGEREF _Toc185429552 \h 4 Article 1.3 - Indicateurs chiffrés, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429553 \h 4 ARTICLE 2. – ATTRACTIVITE PAGEREF _Toc185429554 \h 4 Article 2.1 - Indicateurs chiffrés, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429555 \h 4 ARTICLE 3. - LE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc185429556 \h 5 Article 3.1 - Egalité de traitement dans le processus de recrutement PAGEREF _Toc185429557 \h 5 Article 3.2 - Développement de la mixité des candidatures PAGEREF _Toc185429558 \h 5 Article 3.3 - Egalité de rémunération à l’embauche PAGEREF _Toc185429559 \h 5 Article 3.4 - Indicateurs chiffrés, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429560 \h 5 TITRE 2 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE PAGEREF _Toc185429561 \h 5 ARTICLE 1 – LE GUIDE DE LA PARENTALITÉ PAGEREF _Toc185429562 \h 5 Article 1.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429563 \h 6 ARTICLE 2 – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc185429564 \h 6 Article 2.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429565 \h 6 TITRE 3 – LA SANTE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc185429566 \h 6 ARTICLE 1. – PREVENTION DES SITUATIONS DE HARCELEMENT PAGEREF _Toc185429567 \h 6 Article 1.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429568 \h 6 ARTICLE 2. – SENSIBILISATION SUR LES SITUATIONS DE HARCELEMENT PAGEREF _Toc185429569 \h 7 Article 2.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429570 \h 7 TITRE 4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc185429571 \h 7 ARTICLE 1. – PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETÉ A L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc185429572 \h 7 Article 1.1 - Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est rappelé PAGEREF _Toc185429573 \h 7 Article 1.2 - Rémunération pendant le congé maternité ou d’adoption PAGEREF _Toc185429574 \h 8 Article 1.3 - Retour de congé maternité ou d’adoption PAGEREF _Toc185429575 \h 8 Article 1.4 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions PAGEREF _Toc185429576 \h 8 TITRE 5 – LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc185429577 \h 8 ARTICLE 1. – MOBILITÉ INTERNE PAGEREF _Toc185429578 \h 8 TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc185429579 \h 9 ARTICLE 1. – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185429580 \h 9 ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185429581 \h 9 ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185429582 \h 9 ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185429583 \h 9
TITRE 1 – L’EMBAUCHE / LE RECRUTEMENT ARTICLE 1. – STAGE, ALTERNANCE, PROFESSIONNALISATION
Article 1.1 - Le recours aux stages
L’accueil des stagiaires au sein de JURALLIANCE participe au développement d’une politique en faveur de la mixité des métiers.
JURALLIANCE s’engage à permettre aux stagiaires d’effectuer leurs stages au sein de plusieurs établissements de JURALLIANCE pour que ceux-ci découvrent la réalité des métiers au sein de plusieurs secteurs. Cela permet aux jeunes de découvrir le monde du travail et d'enrichir leur réflexion sur leur orientation professionnelle. A ce titre, JURALLIANCE s’engage lors de l’accueil de stagiaires dans l’association de proposer un questionnaire sur la vision qu’ils et elles ont des différents métiers au début et à la fin de leur stage. L’analyse des questionnaires permettra de voir si l’association a contribué à faire évoluer leur vision sur les métiers dits « genrés ». L’analyse de ces questionnaires pourra ensuite permettre l’adaptation de la communication sur les métiers auprès des écoles ou des acteurs locaux de l’emploi et de la formation.
Article 1.2 - Le recours aux différentes formes d’alternance
L’Association JURALLIANCE favorise autant que possible le recours à des contrats d’apprentissage.
Toute embauche en contrat d’apprentissage s’inscrit dans une démarche de formation et de transmission des savoirs. Un tuteur est désigné pour chaque titulaire d’un contrat d’apprentissage après diffusion de l’information dans l’établissement. Le tuteur s’engage à accompagner l’apprenti dans son apprentissage.
Pour permettre au tuteur d’exercer ses missions, JURALLIANCE s’engage à le former à ses missions de tuteurs d’apprentis et à le sensibiliser aux notions d’égalité professionnelle et de mixité.
Article 1.3 - Indicateurs chiffrés, échéancier et budgétisation des actions
Création d’un questionnaire sur la vision qu’ont les stagiaires des différents métiers au début et à la fin de leur stage - 1er semestre 2025
Réflexion sur la méthode d’intégration de ce questionnaire au processus d’intégration chez Juralliance - 2ième semestre 2025
Mise en place d’une procédure d’analyse de ces questionnaires – 2ième semestre 2025
ARTICLE 2. – ATTRACTIVITE
Afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteur, JURALLIANCE pourra mettre en œuvre ou coordonner des actions de communication de recrutement notamment :
Se faire connaitre davantage auprès des écoles formant aux métiers de son secteur en communicant sur les métiers, se présenter auprès des écoles ou des acteurs locaux de l’emploi et de la formation,
Participer à des forums de recrutement ou action de job dating,
Faire des actions de découverte des métiers.
Article 2.1 - Indicateurs chiffrés, échéancier et budgétisation des actions
Participation à un forum par an pendant quatre ans – 10 000 €
Organisation d’échanges avec les écoles et les CFA et faciliter l’intervention des salariés au sein des écoles – 1er semestre 2026
ARTICLE 3. - LE RECRUTEMENT
Par le suivi des indicateurs « recrutement », les parties entendent veiller au respect de l’équité entre les hommes et les femmes à l’embauche, compte tenu notamment des conditions présentées pour chaque poste à pourvoir.
Article 3.1 - Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, l’Association JURALLIANCE s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale, ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e) s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.
Article 3.2 - Développement de la mixité des candidatures
Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, l’Association JURALLIANCE s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, les personnels en charge du recrutement seront vigilants sur la formulation des intitulés des métiers utilisés dans les offres d’emploi (éducateur/éducatrice, maître/maîtresse de maison) …
De plus, dès lors que l’Association JURALLIANCE fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, elle lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’Association.
Article 3.3 - Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. L’Association JURALLIANCE garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes, pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.
Article 3.4 - Indicateurs chiffrés, échéancier et budgétisation des actions
Deux indicateurs sont identifiés :
Le taux d’embauche par sexe au sein de l’Association JURALLIANCE :
En CDI
Par Catégorie socio-professionnelle,
Par métier.
Le taux de promotion des professionnels en CDI (Index) :
Par sexe,
Par métier.
TITRE 2 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE ARTICLE 1. – LE GUIDE DE LA PARENTALITÉ Les Parties s’accordent sur l’importance de sensibiliser sur les droits relatifs au congé parental. Si de nombreux droits en matière de parentalité sont aujourd’hui reconnus, pour autant ils peuvent être méconnus et donc insuffisamment sollicités. Ce guide permettra de promouvoir le congé paternité, maternité et d’adoption et de proposer une information sur les modalités d’accès à ce congé. Il est intégré dans une communication à l’ensemble des salariés. Article 1.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions
Rédiger un guide de la parentalité : l’association JURALLIANCE s’engage courant 2025, à débuter le travail de création d’un guide de la parentalité. Elle échangera sur ce sujet avec les représentants des salariés lors d’une réunion de la commission égalité professionnelle du CSE
Diffuser le guide de la parentalité sur les différents supports de communication de l’Association : à partir du 1er semestre 2026
Sensibiliser les managers à ces droits : à partir du 2e semestre 2026
Transmettre aux futurs parents le guide notamment en retour de la déclaration de grossesse ou d’adoption : à partir du 2e semestre 2026
Impression et mise à disposition dans tous les établissements de l’Association du « guide de la parentalité » : budget 1500 €
ARTICLE 2. – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL Les Parties s’accordent sur l’importance d’inclure l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle au sein de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle à JURALLIANCE. Pour cela, JURALLIANCE s’engage à permettre, à chaque salarié un aménagement des horaires de travail pour tout impératif d’ordre familiale dans la mesure du possible et sous réserve de l’organisation du service. JURALLIANCE ouvre la possibilité pour les parents et les grands-parents d’avoir des autorisation(s) d’absence(s) donnant droit à un rattrapage d’horaires au motif de :
Rentrée scolaire, jours d’examens, rentrée universitaire
Inscription rentrée scolaire
Article 2.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions
Diffusion par affichage d’une note d’information sur la possibilité pour les salariés de faire des demandes d’autorisation d’absences concernant la rentrée scolaire, jours d’examens, rentrée universitaire… - 1er semestre 2025
Information de l’ensemble des cadres et secrétariats sur la possibilité de faire des demandes d’autorisation d’absences concernant la rentrée scolaire, jours d’examens, rentrée universitaire – 1er semestre de chaque année pendant 4 ans
Indicateurs : Nombre de demande de modification d’horaire concernant la rentrée scolaire, jours d’examens, rentrée universitaire…
TITRE 3 – LA SANTE AU TRAVAIL
ARTICLE 1. – PREVENTION DES SITUATIONS DE HARCELEMENT JURALLIANCE a mis en place une procédure de réception et de traitement des signalements de harcèlement sexuel, moral et agissements sexistes. Elle permet de rendre lisible et visible le circuit de signalement et les acteurs du recueil et traitement de ces situations. JURALLIANCE s’engage à renouveler tous les ans, la diffusion dans l’ensemble des établissements et services de JURALLIANCE la procédure de signalement des actes de harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes. Article 1.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions
Nombre de réunions d’équipes portant sur la présentation de la procédure de signalement des actes de harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes.
Nombre d’actions menées par la cellule de signalement sur le harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes, nombre de signalement effectués dans l’année ayant utilisé cette procédure et origine du signalement, nombre de requêtes exprimées par les salariés.
Impression des affichages et procédures pour l’ensemble des établissements et services de JURALLIANCE – budget 100 € - 1er semestre 2025
Abonnement téléphonique à l’année pour le /la référent(e) harcèlement de JURALLIANCE – budget 500€
ARTICLE 2. – SENSIBILISATION SUR LES SITUATIONS DE HARCELEMENT
La détection de situations individuelles à risque, relève de la responsabilité de tous les acteurs de JURALLIANCE. Ainsi, tant les responsables, que le service des ressources humaines, les représentants du personnel, les référents harcèlement, les membres du service de santé au travail et plus généralement tous les salariés doivent se sentir concernés, attentifs et à l’écoute d’un collègue en situation de souffrance. Actions de prévention, d'information ou de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles :
Formation des responsables/managers/services RH harcèlement sexuel
Mise à disposition d’informations (flyers, plaquettes) destinées aux victimes de violences au sein de l’Association
Sensibilisation de l’ensemble des salarié.es
JURALLIANCE a désigné un référent harcèlement, dont les principales missions sont :
Informer, sensibiliser, orienter et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : il peut être amené à conseiller et réorienter les victimes éventuelles vers des spécialistes (médecin, psychologue, assistant (e) social (e), les autorités compétentes que sont l’inspection du travail, la médecine du travail et le défenseur des droits.
Mettre en place des procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes (modalités de signalement, d’enquête, …).
Lancer une procédure d’enquête si nécessaire : quand la situation l’exige, le référent entreprise, en liaison avec le référent CSE, peut déclencher une enquête en interne. Une commission ad ’hoc sera alors constituée, composée d’un membre de la direction et des référents (au besoin substituables, par exemple par un autre membre des ressources humaines ou de la CSSCT pour le référent CSE, pour des questions d’impartialité ou de disponibilité).
JURALLIANCE mettra en place une communication dans les établissements et services de l'Association pour informer l'ensemble des salariés. Article 2.1 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions
Information de l’ensemble des cadres et secrétariats sur la procédure de signalement – 1er semestre de chaque année pendant 4 ans
ARTICLE 1. – PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETÉ A L’EMBAUCHE
Article 1.1 - Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est rappelé
L’entreprise convient que les écarts de rémunération constatés sont corrélés à l'ancienneté, à la durée du travail des salariés/es et à la fonction occupée (niveau hiérarchique). Ceci est la conséquence de la stricte application des grilles de classification de la convention collective pour établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 en vigueur.
L’entreprise doit poursuivre son engagement à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, tout en respectant la grille des salaires conventionnels. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation, aux antécédents professionnels et à la situation acquise ainsi qu’à la nature des responsabilités confiées.
Dans le respect des orientations stratégiques et en cohérence avec les capacités financières de l’entreprise, une veille particulière sera portée sur les situations qui peuvent porter atteinte à l’égalité de rémunération tels que les temps partiels. L’entreprise sera attentive notamment à ce qu’il y ait le moins possible de situations de temps partiels subis.
Actions :
Vérifier de manière systématique que les rémunérations attribuées à l’embauche soient bien indépendantes du sexe du futur collaborateur sera faite par la Direction des Ressources Humaines.
Mener un suivi et une analyse des évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel.
Proposer, lorsque cela est compatible avec les orientations stratégiques et avec les capacités financières de l’entreprise, une augmentation du temps de travail aux salariés/es à temps partiel.
Veiller au maintien à de l’application des règles relatives à la reprise d’ancienneté.
Article 1.2 - Rémunération pendant le congé maternité ou d’adoption
Les salariés ayant un an d’ancienneté, bénéficient pendant leur congé maternité ou d’adoption, du maintien à 100 % de leur salaire net de base après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Article 1.3 - Retour de congé maternité ou d’adoption
Durant le congé maternité ou d’adoption, le déroulement de carrière s’effectue comme si la personne était en poste. Ainsi, à leur retour, les salariés peuvent être amenés, selon le cas, à progresser dans leur grille indiciaire. Article 1.4 - Actions à mettre en place, échéancier et budgétisation des actions
Afin de prendre en compte l’ancienneté du salarié dès son embauche, l’Association JURALLIANCE mettra en place dès le premier semestre 2025 une procédure pour l’ensemble des établissements garantissant la demande systématique au candidat de présenter ses certificats de travail lors de son embauche
Création de la procédure - 1er semestre 2025
Réflexion sur la méthode d’intégration de cette procédure au processus d’intégration chez Juralliance - 2ième semestre 2025
Indicateurs de suivi :
Salaire moyen réparti par sexe, âge et par catégorie (Index)
Nombre de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations (Index)
Nombre de salariés ayant fourni la documentation à l’embauche
TITRE 5 – LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1. – MOBILITÉ INTERNE JURALLIANCE réaffirme sa volonté de développer la mobilité volontaire au sein de l’Association exprimé par l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur la mobilité volontaire signé le 1er octobre 2016. En effet, selon cet accord, chaque salarié peut avoir le souhait de construire son parcours professionnel. L’Association JURALLIANCE accompagne ce développement professionnel, en cohérence avec l’évolution de sa stratégie et les besoins de ses établissements. Les dispositions de cet accord du 1er octobre 2016 ont donc pour objectif de structurer les processus de mobilité et de développer les opportunités pour tous les salariés en s'appuyant sur la gestion des compétences. Qu’elle soit interne ou externe, qu’elle constitue un changement de service, un changement d’emploi avec ou sans évolution hiérarchique, la mobilité fait partie du développement de carrière d’un salarié. La mobilité interne doit résulter de l’adéquation d’un souhait de mobilité du salarié avec un besoin de JURALLIANCE correspondant à ses compétences. Les candidats à la mobilité interne suivent le même cursus de sélection que les éventuels candidats externes, et se conforment aux exigences requises dans l‘offre d’emploi. Le candidat à la mobilité interne est systématiquement reçu en entretien et bénéficie systématiquement d’une réponse écrite à sa candidature, si cette dernière n’est pas retenue. La sélection du candidat relève du choix de l’employeur. TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1. – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des établissements et services de l’Association JURALLIANCE.
ARTICLE 2. – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit pour la période 2024-2028. Il prend juridiquement effet à compter du 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2028. ARTICLE 3. – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Dans les conditions définies à l’article 3 du titre 2 de l’accord d’entreprise relatif à l'adaptation du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités des négociations obligatoires, chaque année la commission de suivi se réunira pour faire le point de la bonne application du présent accord et de sa mise en œuvre. Ce suivi comportera notamment :
Un bilan des actions effectuées au cours de l’année écoulée concernant ces thèmes.
Les engagements souscrits par les parties ainsi que les différents indicateurs de suivi figurant dans cet accord.
ARTICLE 4. – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est réalisé en sept exemplaires originaux. Il sera, à la diligence de l’Association JURALLIANCE, adressé en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leurs accords par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception. Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Version de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique destinée à être publiée,
Liste et adresse des établissements et services de JURALLIANCE.
Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage. La direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés.
Fait à Arbois, le 27 décembre 2024, en sept exemplaires.
Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires et de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Représentant de l’Association JURALLIANCE : Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Directeur général
Pour la CFDT Santé-sociaux du Jura : Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX, déléguée syndicale
