SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNÉE 2024
Entre
L’Association JURALLIANCE, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur général de l’Association JURALLIANCE D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association JURALLIANCE, représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux du Jura ;
D’autre part,
Dans un premier temps, L’Association JURALLIANCE a invité l’organisation syndicale représentative à participer à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire le 12 janvier 2023. Dans ce cadre, un premier calendrier de réunion a été établi :
Réunion préparatoire le 26 mars 2024
Remise des informations le 16 mai 2024
1ère réunion de négociation le 26 juin 2024
2ème réunion de négociation le 25 septembre 2024
3ème réunion de négociation le 07 novembre 2024
4ème réunion de négociation le 03 décembre 2024
Signature d’un accord le 27 décembre 2024
Dépôt et publication de l’accord.
La liste des informations remises préalablement à la négociation a également été définie :
Tableau des effectifs de l’année 2023 (par type de contrat – départs et embauches)
Répartition par âge de l’effectif 2023 (tranche par 5 années)
Moyenne des rémunérations par famille professionnelle et focus sur les « oubliés du Ségur »
Bilan social 2024 (données 2023)
Analyse des départs à la retraite
Bilan sur les travailleurs de nuits (arrêt maladie, absence, démission, passage à un travail de jour, inaptitude)
Bilan du travail à temps partiel
Bilan sur les JNTCA
Bilan OETH
Bilan sur la mobilité
Bilan AT /MP
Rapport de situation comparée des femmes et des hommes à Juralliance
Bilan prise de congé enfant malade et aidant premier trimestre 2024
Bilan sur le don de jours
Les informations ont été transmises à la délégation syndicale le 16 mai 2024.
Les parties à la négociation se sont finalement rencontrées pour négocier le 26 mars 2024, le 26 juin 2024, le 25 septembre 2024, le 07 novembre 2024 et le 03 décembre 2024. Les différents échanges entre la Direction générale et l’organisation syndicale CFDT Santé-Social ont porté sur :
L’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 62 ans ou plus ayant leurs trimestres
La fin de carrière
L’aménagement du temps de travail pour :
Le personnel de nuit,
Les salariés de plus de 55 ans
Le personnel à temps partiel.
Le fonctionnement du CSE
La mise en place d’une prime en 2024 pour les « exclus du Ségur » pour compenser l’absence des revalorisations
La réflexion sur un accord du droit syndical au sein de l’Association JURALLIANCE
Le souhait de la direction de JURALLIANCE d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La possibilité d’avance aux salariés en difficulté financière des montants de l’indemnisation du régime de prévoyance
La mise en place de chèques restaurant
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord couvre tous les établissements et services de l’Association JURALLIANCE.
ARTICLE 2 : THEMES DE NÉGOCIATION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Aménagement et organisation du temps de travail :
Demande des salariés de la Maison d’accueil spécialisé de travailler en journée de 12h suite aux problèmes de recrutement et permettre aux salariés un équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Semaine de 4,5 jours de travail dans les établissements où cela est possible
Affichage des plannings prévisionnels de l’année.
Augmentation du temps de travail des temps partiel :
Favoriser l'augmentation des temps partiels en temps plein, temporairement ou définitivement.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Projet d’accord en cours
Condition de travail et pénibilité :
Permettre aux salariés de nuit de plus de 55 ans, pour ceux qui le souhaitent, un passage de travail de nuit à un travail de jour.
Un entretien individuel tous les ans pour évaluer l’épuisement.
Un Jour enfants malades et aidants toujours d’actualité pour 2025.
Prime pour les exclus du Ségur Laforcade.
Retraite progressive :
Au vu de la pyramide des âges de JURALLIANCE la délégation demande de favoriser l’accès à la retraite progressive aux salariés concernées afin de ne pas perdre les compétences et permettre la transmission des savoirs faire et la continuité de service
Prévoyance :
Permettre aux salariés de faire des demandes d’avance de salaire car la prévoyance est longue à se mettre en place, ce qui met les salariés dans des difficultés financières
Droit syndical :
La délégation souhaite travailler sur un accord du droit syndical au sein de Juralliance
Fonctionnement du CSE
Possibilité de suppression des réunions du mois de juillet et août
Permettre au CSE que l’affichage des Procès-Verbaux au vu du contexte géographique de JURALLIANCE soit fait par les secrétaires des établissements.
Permettre 4 visios par an pour limiter les risques d’accidents suite aux déplacements des élus pendant la période hivernale, du mois de décembre au mois d’avril.
Permettre les transmissions d’informations du CSE JURALLIANCE par les boîtes mails professionnelles pour tous les salariés concernant l’information des œuvres sociales, des PV, etc.
Pour la commission SSCT, la possibilité d’avoir 3 élus titulaires représentant le pôle protection de l’enfance, le pôle handicap enfance et le pôle handicap adulte avec le cadre et 2 remplacements pour permettre le fonctionnement de cette instance qui est une commission très importante au vu des besoins du terrain.
Permettre aux élus que les temps de trajets soient du temps de travail et non sur des heures de délégations, du fait que le local du CSE est assez éloigné et pas à la portée des salariés (voir jurisprudence)
Tickets restaurants
Demande de la délégation de mise en place de tickets restaurant.
ARTICLE 3 : THEMES DE NÉGOCIATION DE LA DIRECTION
Lors de la NAO 2024, la direction de JURALLIANCE engage une négociation sur la rémunération effective, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’aménagement du temps de travail, la formation et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 4 : ABOUTISSEMENT DE LA NÉGOCATION
Article 4.1 – Aménagement du temps de travail pour le personnel de la MAS Les Pommiers
Prenant en considération la demande du personnel de la Maison d’Accueil Spécialisée Les Pommiers, soutenu à ce titre par les membres du Comité Economique et Social, l’Association JURALLIANCE a accepté d’envisager une révision de l’accord d’entreprise conclu le 20 juin 2017, de manière à permettre au personnel de la MAS Les Pommiers, sous les conditions associées, d’inscrire leur rythme de travail dans le cadre d’une durée quotidienne de travail de 12 heures. C’est dans ce contexte que l’Association JURALLIANCE a ouvert une négociation en vue d'une éventuelle révision des articles 7 et 10.3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au travail de nuit. Concernant l’aménagement du temps de travail sur 4,5 jours par semaine de travail dans les établissements où cela est possible, l’Association JURALLIANCE souhaite inscrire cette réflexion dans un contexte global de révision ou renégociation de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au travail de nuit signé le 20 juin 2017.
Conformément à l’article 11-3 Durée annuelle du temps de travail de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au travail de nuit du 20 juin 2017, le planning prévisionnel annuel sera porté à la connaissance des salariés un mois avant l’entrée en vigueur de la période de référence, à minima par voie d’affichage. L’organisation syndicale CFDT et la direction de l’Association JURALLIANCE sont parvenus à un accord sur ce thème dont la signature est intervenue le 06 décembre 2024
Article 4.2 – Reconduction de l’octroi d’un jour aidant ou enfant malade sur une période déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Un accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la QVT a été signé le 12 juillet 2023. Dans cet accord, JURALLIANCE accorde un jour aidant ou enfant malade sur une période déterminée de deux ans, les modalités de mise en place de ce jour sont déterminées dans l’accord d’entreprise sur la QVT.
Article 4.3 – Prime pour les exclus du Ségur Laforcade
Les partenaires sociaux de la branche associative de l’action sanitaire et sociale ont signé le 18 juin dernier un accord de branche qui étend le bénéfice des mesures Ségur (238 euros bruts mensuels) à l’ensemble des salariés de la branche, avec effet au 1er janvier 2024, signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, une commission nationale d’agrément s’est réunie le 20 juin 2024 et a donné un avis favorable à l’agrément de cet accord. L’arrêté agréant cet accord a été publié au Journal officiel le 25 juin 2024. Cet accord concrétise l’engagement des partenaires sociaux et des financeurs en faveur des bas salaires et leur soutien à la construction d’un cadre conventionnel unique pour améliorer l’attractivité des parcours et carrières dans la branche de l’action sanitaire et sociale.
Article 4.4 - Permettre l’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 60 ans ou plus ayant leurs trimestres
La délégation syndicale demande que tous les salariés puissent accéder à la retraite progressive qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. De plus la délégation syndicale demande à l'employeur d’accepter dans un délai de 6 mois toutes les demandes de diminution du temps de travail. Le délai de 6 mois permettant à l'employeur d'organiser le travail de l'équipe. La délégation syndicale demande que l'employeur continue de cotiser à la retraite comme si le salarié était à temps complet. L’employeur a expliqué à la délégation syndicale les raisons pour lesquelles il ne peut pas répondre favorablement à ces demandes. Cependant, l’employeur s’engage à ce que tous les salariés, ayant demandé à bénéficier d’une retraite progressive soient reçus par leur manager pour échanger sur cette demande. De plus, JURALLIANCE s’engage à ce que toutes les demandes soient transmises au siège pour qu’une réponse soit apportée dans le mois suivant la demande. Ce délai permettra au siège et au manager du salarié d’étudier la situation à une échelle plus globale.
Article 4.5 - Égalité professionnelle
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été abordée et débattue. Cette négociation fait l’objet d’un plan d’action depuis le 30 décembre 2022 et jusqu’au 30 décembre 2023. En application des dispositions de notre accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l'adaptation du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités des négociations obligatoires, l’association JURALLIANCE a engagé une négociation sur l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales représentatives en 2024 et a remis une proposition d’accord à durée déterminée aux organisations syndicales le 15 novembre 2024.
ARTICLE 5 : DEMANDES DONT L’ÉTUDE EST REORIENTEE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE FONCTIOONNEMENT DU CSE.
L’association JURALLIANCE s’engage à rouvrir le dialogue avec les organisations syndicales représentatives en 2025 au cours de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :
Permettre l’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 62 ans ou plus ayant leurs trimestres. Il est convenu que ce sujet sera abordé dans un cadre plus large de réflexion sur l’accompagnement des salariés de JURALLIANCE lors de leur fin de carrière. JURALLIANCE propose donc le lancement d’une négociation sur les conditions d’emploi des séniors.
Engager la négociation d’un accord sur les moyens matériels octroyés aux délégations syndicales (imprimante, connexion internet, mutualisation des moyens avec le CSE …. )
ARTICLE 6 : RÉPONSES NÉGATIVES
Concernant la demande de suppression des réunions CSE du mois de juillet et août : Dans les entreprises de plus 50 salariés, le nombre de réunions du CSE peut être défini dans un accord collectif majoritaire ou un accord majoritaire entre l'employeur et le CSE. Toutefois ce nombre ne peut pas être inférieur à 6 par an. À défaut d'accord, la réunion du comité social et économique se fait sur convocation de l'employeur ou de son représentant au moins 1 fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L2315-28 du Code du travail). L’association JURALLIANCE apporte une réponse négative aux autres demandes de l’organisation syndicale.
Faire des avances aux salariés en difficultés devant être versées par notre organisme de prévoyance.
Mise en place de tickets restaurant
ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois qui commence le lendemain de la signature de cet accord et qui prend fin le 27 décembre 2025.
ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord est réalisé en sept exemplaires originaux. Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Version anonymisée de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique,
Liste et adresse des établissements et services de JURALLIANCE concernés par l’accord.
L’association remettra également, par lettre recommandée avec avis de réception, un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage.
La Direction générale communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés
Fait à Arbois, le 27 décembre 2024 en sept exemplaires. Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Représentant de l’Association JURALLIANCE : Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Directeur général
Les délégués syndicaux : Pour la CFDT : Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX
