ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNÉE 2025
Entre
L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS,
Représentée par Monsieur xxx XXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur général de l’Association Juralliance D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame xxx XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux du Jura
D’autre part,
Dans un premier temps, Juralliance a invité l’organisation syndicale représentative à participer à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire le 21 février 2025. Dans ce cadre, un premier calendrier de réunion a été établi :
Réunion préparatoire le 21 février 2025
Remise des informations le 12 mars 2025
1ère réunion de négociation le 21 mars 2025
2ème réunion de négociation le 16 mai 2025
Réunion de clôture des négociations le 20 juin 2025
Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord le 20 juin 2025
Dépôt et publication de l’accord ou du PV de l’accord
La liste des informations à remettre préalablement à la négociation a également été définie :
Tableau des effectifs de l’année 2024 (par type de contrat)
Tableau des effectifs de l’année 2024 (départs et embauches)
Répartition par âge de l’effectif 2024 (tranche par 5 années)
Répartition par ancienneté de l’effectif 2024 (tranche par 5 années)
Moyenne des rémunérations par famille professionnelle
Analyse des départs à la retraite
Bilan sur l’absentéisme, nombre de jours sans solde, prise de congé enfant malade et aidant premier trimestre 2024
Bilan annualisation 2024
Bilan du travail à temps partiel
Bilan OETH
Bilan sur la mobilité
Bilan social 2024 (données 2023)
Bilan AT/MP
Coût de la mutuelle
Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rapport de situation comparée des femmes et des hommes à Juralliance
Les informations ont été transmises à la délégation syndicale le 12 mars 2025.
Les parties à la négociation se sont finalement rencontrées pour négocier le 21 mars 2025, le 16 mai 2025 et enfin le 4 septembre 2025. Les différents échanges entre la Direction générale et l’organisation syndicale CFDT Santé-Social ont porté sur :
Pérenniser le jour enfant malade et aidant
L’augmentation de la participation de l’employeur au titre de la mutuelle (60% employeur et 40% salarié)
La pénibilité et la durée et l’organisation du temps de travail, notamment de faciliter l’accès à un temps partiel ou le passage de jour pour les travailleurs de nuit
La fin de carrière et notamment de faciliter l’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 62 ans ou plus ayant leurs trimestres
Le dialogue social et notamment de lancer une réflexion sur le fonctionnement du CSE
Le lancement d’une démarche Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La rémunération effective
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord couvre tous les établissements et services de l’association Juralliance.
ARTICLE 2 : THEMES DE NÉGOCIATION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Lors de la NAO 2025, la délégation syndicale porte les sujets suivants :
Pérenniser le jour enfant malade et aidant
Faciliter l’accès à la retraite progressive au sein de Juralliance
Augmenter la participation de l’employeur au titre de la mutuelle (60% employeur et 40% salarié)
Faciliter l’accès à un temps partiel ou le passage de jour pour les travailleurs de nuit
Accéder au droit à la retraite progressive pour les salariés de 62 ans ou plus ayant leurs trimestres
Lancer une réflexion sur le fonctionnement du CSE
ARTICLE 3 : THEMES DE NÉGOCIATION DE LA DIRECTION
Lors de la NAO 2025, la direction de Juralliance engage une négociation sur la qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), sur la rémunération effective et l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 4 : ABOUTISSEMENT DE LA NÉGOCATION
Article 4.1 - Octroi de deux jours aidants ou enfant(s) malade(s) sur une période déterminée de deux ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Les Parties s’accordent sur l’importance de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Dans ce cadre, Juralliance s’engage à faciliter, dans la mesure du possible et sous réserve des nécessités d’organisation du service, l’aménagement des horaires de travail pour répondre à des impératifs familiaux (enfant malade, accompagnement d’un proche à un rendez-vous médical, etc.).
Conscientes de l’importance de cette conciliation, les Parties conviennent expressément que chaque salarié pourra bénéficier de deux jours de congé rémunéré par an dans l’un des cas suivants :
Enfant malade
Lorsque son enfant ou celui de son conjoint (époux/épouse, partenaire de PACS, concubin), âgé de moins de 16 ans et dont il assume la charge, tombe malade.
La demande de congé devra être accompagnée d’un justificatif médical transmis au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant l’absence.
À défaut de transmission des justificatifs requis dans les délais, l’absence sera automatiquement imputée sur les compteurs positifs du salarié (annualisation, jours fériés travaillés, heures de nuit, etc.). En l’absence de compteurs positifs, elle sera considérée comme un congé sans solde.
Proche aidant
Pour venir en aide à un proche dans l’une des situations suivantes :
accident grave entraînant une perte d’autonomie temporaire
maladie grave nécessitant hospitalisations, consultations ou examens en présence du salarié
démarches sociales en lien avec un état de santé (ex. : admission en maison de retraite, établissement de soins, mise sous tutelle)
handicap moteur, sensoriel ou psychique reconnu par la MDPH et entraînant une perte d’autonomie nécessitant une surveillance soutenue à domicile
La personne aidée peut être :
la personne avec laquelle le salarié vit en couple (concubin, partenaire de PACS, époux/épouse)
un ascendant ou un collatéral jusqu’au 2ᵉ degré (parents, grands-parents, frère, sœur)
un descendant (enfants de plus de 16 ans..)
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside et qu’il aide régulièrement, à titre non professionnel, dans les actes de la vie quotidienne
La demande devra être accompagnée, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant l’absence, d’une déclaration sur l’honneur attestant du lien avec le bénéficiaire et :
soit d’un certificat médical confirmant la nécessité de la présence du salarié,
soit d’une attestation délivrée par l’institution sociale concernée.
À défaut de transmission des justificatifs requis dans les délais, l’absence sera automatiquement imputée sur les compteurs positifs du salarié (annualisation, jours fériés travaillés, heures de nuit, etc.). En l’absence de compteurs positifs, elle sera considérée comme un congé sans solde.
Conditions d’octroi :
Le droit à ce congé est ouvert du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Le droit à congés s'entend dans le cadre d'une année civile (1er janvier au 31 décembre). Chaque salarié a droit à deux jours par année civile, répartis de la manière suivante :
2 jours « enfant malade »
OU
2 jours « proche aidant »
OU
1 jour « enfant malade » et 1 jour « proche aidant »
Les deux jours peuvent être pris consécutivement ou séparément.
Ce droit est ouvert à tout salarié disposant d’un contrat de travail d’au moins 6 mois. Ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération. Elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel et sont prises en compte dans le calcul des droits liés à l’ancienneté. La durée de ce congé n’a donc aucune incidence sur la date de changement d’échelon.
Article 4.2 - Permettre l’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 60 ans ou plus ayant leurs trimestres
La délégation syndicale demande que tous les salariés puissent accéder à la retraite progressive qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. De plus la délégation syndicale demande à l'employeur d’accepter dans un délai de 6 mois toutes les demandes de diminution du temps de travail. Le délai de 6 mois permettant à l'employeur d'organiser le travail de l'équipe. La délégation syndicale demande que l'employeur continue de cotiser à la retraite comme si le salarié était à temps complet.
L’employeur a expliqué à la délégation syndicale les raisons pour lesquelles il ne peut pas répondre favorablement à ces demandes.
Cependant, l’employeur s’engage à ce que tous les salariés, ayant demandé à bénéficier d’une retraite progressive soient reçus par leur manager pour échanger sur cette demande. De plus, Juralliance s’engage à ce que toutes les demandes soient transmises au siège pour qu’une réponse soit apportée dans le mois suivant la demande. Ce délai permettra au siège et au manager du salarié d’étudier la situation à une échelle plus globale.
ARTICLE 5 : DEMANDES DONT L’ÉTUDE EST REORIENTEE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE.
L’association Juralliance s’engage à ouvrir une négociation sur les modalités de fonctionnement et d’organisation du CSE au sein de Juralliance en 2025 à l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :
Possibilité de supprimer les réunions des mois de juillet et août
Permettre que l’affichage des procès-verbaux du CSE, compte tenu du contexte géographique de Juralliance, soit réalisé par les secrétaires des établissements ou par d’autres personnes désignées
Autoriser la tenue de 4 visioconférences par an afin de limiter les risques d’accidents liés aux déplacements des élus durant la période hivernale (de décembre à avril)
Autoriser la transmission des informations du CSE Juralliance via les boîtes mail professionnelles de tous les salariés, notamment concernant les œuvres sociales, les procès-verbaux, etc
Pour la commission SSCT, prévoir la présence de 3 élus titulaires représentant respectivement le pôle protection de l’enfance, le pôle handicap enfance et le pôle handicap adulte, accompagnés du cadre ainsi que de 2 suppléants, afin de garantir le bon fonctionnement de cette instance essentielle au vu des besoins du terrain
ARTICLE 6 : DEMANDES DONT L’ÉTUDE EST REPORTÉE SUR LA NAO 2026
L’association Juralliance s’engage à rouvrir le dialogue avec les organisations syndicales représentatives en 2026 sur les sujets suivants :
Permettre l’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 62 ans ou plus ayant leurs trimestres.
La pénibilité et la durée et l’organisation du temps de travail, notamment de faciliter l’accès à un temps partiel ou le passage de jour pour les travailleurs de nuit
Il est convenu que ces sujets seront abordés dans un cadre plus large de réflexion sur l’accompagnement des salariés de Juralliance lors de leur fin de carrière. Juralliance propose donc le lancement d’une négociation sur les conditions d’emploi des séniors.
ARTICLE 7 : RÉPONSES NÉGATIVES
L’association Juralliance apporte une réponse négative aux autres demandes de l’organisation syndicale. Concernant l’augmentation de la participation de l’employeur au-delà de 50 % du prix total de la complémentaire frais de santé, l’association indique que le coût élevé de cette demande ne permet pas sa mise en œuvre et qu’il ne serait pas pris en charge par nos financeurs ARS ou CD.
ARTICLE 8 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois qui commence le lendemain de la signature de cet accord et qui prend fin le 5 septembre 2026.
Hormis l’article 4.1 de cet accord qui perdura jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord est réalisé en sept exemplaires originaux. Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Version anonymisée de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique,
Liste et adresse des établissements et services de Juralliance concernés par l’accord.
L’association remettra également, par lettre recommandée avec avis de réception, un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage. La Direction générale communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés
Fait à Arbois, le 4 septembre 2025 en sept exemplaires. Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Représentant de l’Association Juralliance : Monsieur xxx XXX, Directeur général
Les délégués syndicaux : Pour la CFDT : Madame xxx XXX
