Avenant à l'accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l'égalité professionnelle - objectif d'amélioration 2018/2021 - modification du terme
Application de l'accord Début : 01/08/2021 Fin : 31/12/2021
Article 4.2 Objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021
Entre
La société Juridica, représentée par Mme XXX, en qualité de Directrice Générale d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’accord RSG sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France conclu le 13 juillet 2005 a placé les garanties fondamentales au cœur du dialogue social de la Représentation Syndicale de Groupe.
Par accord du 6 décembre 2006, l’entreprise Juridica s’est inscrite pleinement dans ce dispositif. Dans le prolongement de cet accord, des objectifs d’amélioration applicables pour la période 2018/2021 ont été définis par avenant du 16 juillet 2018. Ils viennent normalement à échéance le 31 juillet 2021.
Considérant l’articulation nécessaire entre la négociation portant sur les objectifs d’amélioration 2022/2025 et celle à venir sur la Qualité de Vie au Travail, les parties signataires sont convenues, conformément à la réunion de négociation du 5 juillet 2021, de différer la négociation portant sur les objectifs d’améliorations 2022/2025 et, de ce fait, de reporter la date d’échéance de l’avenant du 16 juillet 2018, dans les conditions ci-après définies.
Article 1. Modification du terme de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica et portant sur les objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica portant sur les objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021.
Elles conviennent de substituer à l’article 3 relatif à la durée de l’accord la date du 31 décembre 2021 en lieu et place de celle du 31 juillet 2021.
Les dispositions de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2021.
Article 2. Publicité
Le présent accord fera, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, l’objet d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye
Fait à Marly Le Roi, le 19 juillet 2021
Pour JURIDICA :XXX Directrice Générale
Pour les syndicats :XXX Déléguée Syndicale CFE-CGC
