Avenant à l'accord sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la Diversité et à l'Egalité professionnelle au sein de Juridica pour les années 2022 -2025
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/07/2025
Avenant à l’accord sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la Diversité et à l’Egalité Professionnelle au sein de Juridica pour les années 2022 – 2025
Entre la société JURIDICA, représentée par XXX, en qualité de Directrice Générale d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 27 septembre 2022 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la Diversité et à l’Egalité Professionnelle au sein de Juridica pour les années 2022 – 2025.
Préambule
Les parties signataires de l’accord du 27 septembre 2022, considérant les négociations menées, sont convenues d’y apporter les modifications définies ci-après. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1.Champ d’application de l’accord
Les parties signataires entendent confirmer leur profond attachement au respect des principes essentiels de diversité et d’égalité professionnelle sur lesquels, depuis l’accord du 22 mars 2006, elles ont entendu faire évoluer les comportements au sein de Juridica, conformément à l’article L1132-1 du code du travail, au-delà des différences tenant notamment à l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, ou en raison de l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap, la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, de la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte. Les dispositions de l’accord d’adhésion Juridica à l’accord RSG du 17 mars 2023 en faveur des salariés en situation de handicap pour les années 2023 à 2025 contribuent à promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap et à prévenir toute discrimination liée à l’état de santé. Les principes essentiels relatifs à la Diversité et à l’Egalité professionnelle définis au présent accord concernent l’ensemble des salariés de Juridica.
Seront précisés, autant que de besoin, les axes de progrès et/ou engagements spécifiques plus particulièrement adaptés à l’une ou l’autre des catégories de personnels, eu égard aux différents contextes d’exercice de ces fonctions.
Article 2.Modification de l’article 3.3 Poursuite des actions de nature à favoriser la Diversité
Juridica entend continuer à étudier la mise en œuvre de divers types d’actions de nature à favoriser l’intégration de tous dans l’entreprise.
Conformément à la politique « We Care » du groupe AXA, les collaborateurs de Juridica bénéficieront dès le 1er janvier 2024 de mesures parentales complémentaires ainsi que de mesures visant à poursuivre le développement de la politique de prévention des violences faites aux femmes ou intrafamiliales, précisées en annexe 1.
Article 3.Durée, effet et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 juillet 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité. Ses dispositions viennent s’ajouter à celle de l’accord du 27 septembre 2022.
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation.
Article 4.Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Marly le Roi, le 4 décembre 2023
Pour Juridica :XXX
Directrice Générale
Pour les syndicats :XXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX
Déléguée Syndicale CFDT
Annexe 1.
Mesures parentales complémentaires
Les collaborateurs de Juridica bénéficient des mesures complémentaires suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
1. Congé complémentaire de paternité ou d’accueil de l’enfant
Pour la naissance d’un enfant, le présent avenant prévoit un congé complémentaire de paternité, accessible au bénéficiaire du congé légal de paternité ou d’accueil de l’enfant, dans les conditions suivantes :
un congé complémentaire d’une durée de 28 jours calendaires
accordé exclusivement si le congé légal de paternité ou d’accueil de l’enfant a été pris
intégralement
à prendre impérativement, sans possibilité de report, dans les 6 mois suivant la naissance
avec possibilité, mais sans obligation, de l'accoler aux congés légaux de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant. Il est précisé que le congé complémentaire n’est pas fractionnable
indemnisé, pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 1 an à la date du début du congé complémentaire de paternité ou d’accueil de l’enfant, selon les mêmes conditions d’indemnisation que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :maintien de la rémunération durant toute la durée du congé
Précisions concernant le congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance pendant la durée de l’hospitalisation dans une unité de soins spécialisés pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019) selon les conditions suivantes :
Ce congé est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, à son partenaire « pacsé » ou à la personne vivant maritalement avec elle, sur présentation d’un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant
Prise du congé (non fractionnable) à la suite du congé de naissance de 3 jours et les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et accueil de l’enfant, congé cumulable avec le congé complémentaire de paternité ou d’accueil de l’enfant (28 jours) prévu ci-dessus
Ce congé est indemnisé dans les mêmes conditions que le congé légal de paternité et d’accueil de l’enfant
2. Congé fausse couche
Pour rappel, pour une fausse couche à compter de la 22ème semaine d’aménorrhée, la collaboratrice bénéficie des dispositions relatives au congé maternité.
Le conjoint salarié de la femme ayant fait une fausse couche à compter de la 22ème semaine d’aménorrhée bénéficie des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité ou d’accueil de l’enfant telles que prévues ci-dessus.
Pour une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée, le présent avenant prévoit des congés dans les conditions suivantes :
• Pour la collaboratrice faisant une fausse couche :
5 jours de congé pouvant être fractionné par journée
A prendre dans le mois qui suit l’évènement
Sur présentation de justificatif
Indemnisé pour les collaboratrices selon les conditions suivantes : maintien de la rémunération durant toute la durée du congé
• Pour le conjoint salarié de la femme faisant une fausse couche :
2 jours de congé pouvant être fractionné par journée
A prendre dans le mois qui suit l’évènement
Sur présentation de justificatif
Indemnisé pour les collaborateurs selon les conditions suivantes : maintien de la rémunération durant toute la durée du congé
3. Autorisations d’absence pour PMA/FIV
Le présent avenant prévoit des autorisations d’absence en cas d’assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ou d’une fécondation in vitro, selon les conditions suivantes.
• Pour la collaboratrice bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou d’une fécondation in vitro :
5 jours d’autorisation d’absence par année civile
A prendre au moment de l’évènement
Possibilité de prise par demi -journée
Sur présentation de justificatif
Indemnisé dans les conditions suivantes : maintien de la rémunération durant toute la durée du congé
• Pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou d’une fécondation in vitro :
2 jours d’autorisation d’absence par année civile
A prendre au moment de l’évènement
Possibilité de prise par demi-journée
Sur présentation de justificatif
Indemnisé dans les conditions suivantes : maintien de la rémunération durant toute la durée du congé
Mesures relatives à la prévention des violences faites aux femmes ou intrafamiliales
Juridica s’engage aussi à continuer à renforcer ses actions en matière de sensibilisation et d’accompagnement ayant trait aux violences faites aux femmes ou intrafamiliales.
Dans ce cadre, le programme Elle’s Angels permet un accompagnement transversal et personnalisé des salarié(e)s victimes de violences. Les collaboratrices et collaborateurs peuvent saisir l’un des acteurs suivants du réseau Elle’s Angels :
Lawyers Elle’s Angels
Service social
Service de santé au travail
Partenaires RH
Sûreté
Associations partenaires
Ces acteurs assureront un accompagnement transversal et réactif, afin de répondre aux besoins spécifiques, dans le respect de la confidentialité.
Une communication sera disponible sur l’intranet sur ce dispositif d’accompagnement qui sera mis en place ainsi que les contacts clefs à solliciter en cas de signalement, en particulier ceux des juristes Elle’s Angels.
Enfin, les salariés victimes de violence faite aux femmes ou intrafamiliales peuvent bénéficier jusqu’à 5 jours d’autorisations d’absence (ou demi-journée) par année civile.
Ces jours sont indemnisés dans les conditions suivantes : maintien de la rémunération du collaborateur.
