la Société LIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir du Directeur Général
Et :
le Syndicat FO,
le Syndicat CGT,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.
En conséquence, après 2 réunions organisées les 8 novembre, 16 novembre 2023, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur la durée et l’organisation du travail.
Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 7 septembre 2023.
L’aménagement du temps de travail LIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement les accords nationaux de la branche de la Métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l'accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et celui du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail modifié par les avenants du 29 janvier 2000, 14 avril 2003, 20 décembre 2005 et 3 mars 2006.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la note d’organisation générale du temps de travail LIMA de 05 décembre 2016 et de la note d’information instituant un régime de Compte Epargne Temps du 05 décembre 2016, et vient les compléter.
En cas de circonstances exceptionnelles (extérieures) nécessitant d’adapter l’organisation du travail (telles que par exemple épidémie), les parties s’entendent pour se revoir dans le cadre d’une nouvelle discussion pour modifier les dates indiquées dans le présent accord si la situation le rend nécessaire et primordial, et à défaut d’avenant, par une note de service présentée à la consultation du CSE.
RAPPEL DU CONTEXTE
Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis l’ouverture du site ont permis au personnel LIMA de voir une évolution dans la gestion du temps de travail, vers plus de souplesse et une adaptation pour favoriser la motivation et le bien être au travail (M&BET), tels que : la mise en place de l’accord senior (2022), la possibilité de transférer des jours de CP vers le CETI (2022), la diminution du nombre d’heures de CETc cumulées pour les fonctions supports (2022), la signature d’une charte de télétravail (2020), la mise en place d’une équipe de suppléance à la maintenance pour éviter les samedis obligatoires dans ce secteur (2022), etc.
L’aménagement du temps de travail pour 2024 devra répondre aux enjeux majeurs suivants :
Rendre plus flexible l’organisation du temps de travail pour s’adapter à l’entrée de commandes en forte baisse dans un contexte incertain où nous manquons de visibilité (sur les volumes et le mix produits)
Adapter notre organisation pour alimenter des jours possiblement non travaillés tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés et maintenir l’emploi,
Eviter au maximum d’avoir recours à l’activité partielle
Prévoir le décalage anticipé des nuits travaillées pour départ en CP été (BET)
Maintenir l’amélioration de l’organisation des inventaires (BET)
HORAIRES COLLECTIFS 2024
Les horaires collectifs feront l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 20 décembre 2023.
CONGES PAYES 2024
Cadre et procédure d’information sur les dates de fermeture pour congés payés
Les dates de fermeture pour congés payés feront l’objet d’une information et consultation du CSE au cours de la réunion prévue le 20 décembre 2023. A la suite de celle-ci, une note d’information sera diffusée.
Congés Payés été 2024 – dates prévisionnelles
Les parties conviennent que, bien que la durée de la fermeture relève du pouvoir de direction, il sera favorisé par cette dernière, sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, une fermeture de 3 semaines et 2 jours.
La fermeture pour congés payés d’été au titre de l’année 2024 est déterminée comme suit :
Personnel des ateliers de production et la majorité du service logistique :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 5 aout au 27 août 2024 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.
Personnel « administratif et autres services » :
3 semaines minimum sur la période du 5 aout au 25 août 2024 inclus.
Service maintenance et méthodes :
Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.
L’organisation des congés est variable selon les services pour la maintenance, les méthodes, l’informatique et une partie de l’équipe logistique. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis au plus tard avant le 30/04/2024.
Congés payés Noël 2024 – dates prévisionnelles
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 23 décembre 2024 au 5 janvier 2025 inclus.
Une permanence est mise en place pour certains services : magasin (inventaire), maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes.
Pour cette permanence, la Direction privilégiera, dans la mesure du possible et sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, un appel au volontariat. Elle veillera, tant que faire se peut, à l’organisation d’un roulement afin de permettre à chacun de bénéficier de quelques jours de repos lors de cette période.
Les inventaires sont susceptibles d’être réalisés pendant la période des congés payés de Noël 2024. Pour se faire, certains salariés verront leur date de départ en congés décalée.
ATT, PONTS ET CETc 2024
► Pour 2024, le CETc sera alimenté par différents dispositifs (hors fonctions supports) :
Dispositif Autres services Annualisation : 4 jours sur le CETc La pause payée (8 minutes) 4 jours sur le CETc
Par l’Annualisation :
L’aménagement du temps de travail pour les salariés non-cadres, permettra de dégager en 2024, 44.80h d’ATT. les 44.80 alimenteront le pont du 10 mai (7h30) et la journée de solidarité (7h). Il restera ensuite 4 jours.
soit 4jours de CETc.
Les parties conviennent, de manière pérenne, que les jours ATT, sont collectivement affectés au CETc ; L’intégralité pour les fonctions production et logistique et la moitié pour les fonctions support.
Par application de la Décision Unilatérale relative au CET du 27 novembre 2023, les parties conviennent que les jours acquis (4j) seront fléchés automatiquement :
- Vers le CETc si à l’issue de l’année civile, le compteur CETc < 3 jours - 3j alimenteront le CETc et 1 CETi si à l’issue de l’année, le compteur CETc entre 4j et 10j - Si le compteur CETc dépasse les 10j, les jours acquis, après alimentation des besoins en pont seront fléchés vers le CETi ou payés.
Contrepartie salariale au titre du travail en équipe successive
dite prime heure de pause payée :
Au lieu des 30 minutes de pause initialement payées une autre formule a été mise en place, à titre expérimental pour l’année 2024 : Les 30 minutes seront réparties de la manière suivante :
22 minutes payées
8 minutes participeront à alimenter le CETc
soit 4jours de CETc.
8 jours
► Pour 2024, le CETc sera alimenté pour les fonctions supports par :
Dispositif Services supports Annualisation :
4 jours :
2j sur les CETC
2j sur le CETI
La pause payée (8 minutes) /
Pour les fonctions supports : soit 2 jours de CETc
2 jours
Certains services n’ont pas une activité en corrélation directe avec la baisse de volume à produire (ex : la maintenance..). Ils sont donc potentiellement moins impactés. Le nombre de jours à créditer sur le CETc peut donc être moindre.
CET
La Direction a indiqué aux parties signataires qu’elle se laissait la possibilité d’avoir recours à une baisse du plancher négatif au cours de l’année 2024, en cas de besoin, sans pour autant excéder 3 jours négatifs.
A titre exceptionnel, le plancher CETc passera donc à -3 jours sur 2024 (habituellement à -2j)
***
Une partie de ces jours de repos permettra d’alimenter le pont du 10 mai 2024, la journée de solidarité qui est lissée sur l’année.
Pour récupérer un potentiel compteur négatif (jusqu’à -3j) :
► Samedis obligatoires (Maxi 3 et 2 pour les seniors) ► Faire appel au volontariat les samedis ► Avoir recours aux heures supplémentaires en semaine grâce au chevauchement des équipes.
JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront fractionnées dans l’horaire de travail réparti du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait de 218 jours.
DATES DES INVENTAIRES 2024
Afin de répondre à l’objectif de trouver une organisation durable qui permette d’organiser l’inventaire en dehors des vacances de fin d’année, deux inventaires de 1 jour sont prévus au titre de l’année 2024.
Les dates des inventaires seront fixées par note de service réalisée par la Direction soumise à information et consultation du CSE.
POINTS DIVERS 2024
Horaires des salariés à temps plein des fonctions supports :
Dans le cadre de la démarche M&BET et suite la demande des organisations syndicales, une souplesse horaire a été mise en place, à titre expérimentale pour les fonctions support à partir de 2023.
A ce titre, les salariés à temps plein des fonctions supports pourront, en concertation avec leur manager, définir leur horaire de travail de l’année 2023 selon les modalités suivantes :
Prise de poste comprise entre 7h45 et 08h15
Pause méridienne de 1h15 prise entre 12h00 et 14h00
Fin de poste entre 16h30 et 17h00.
Ce dispositif est reconduit sur 2024.
Départs anticipés des salariés de nuit
Afin de permettre aux salariés de nuit de pouvoir être en vacances avant le samedi 05h, des départs anticipés sont prévus. En contrepartie de ces départs anticipés, les salariés de nuit travailleront deux nuits habituellement non travaillées sur des jours fériés.
Les heures travaillés ces jours fériés ne donneront pas lieu à majoration de +50%.
Les jours fériés travaillés en contrepartie des départs anticipé feront l’objet d’une information et consultation du CSE au cours de la réunion prévue le 20 décembre 2023.
Samedis obligatoires
Dans le cadre de la démarche M&BET et à la demande des organisations syndicales, l’entreprise s’engage à limiter le nombre de samedis rendus obligatoires au nombre de 3 par équipe, pour l’année 2024 (2 samedis pour les seniors de 58 ans et plus).
Une information et consultation des membres du CSE sera organisée en amont de la mise en place d’un samedi obligatoire.
Des samedis travaillés sur la base du volontariat pourront être proposés aux équipes.
Heures supplémentaires du lundi 00h au lundi 05h00 pour les salariés de nuit
Afin que les salariés de nuit puissent également avoir la possibilité de réaliser des heures au-delà de l’horaire collectif prévu, leur permettant ensuite de cumuler du CETi ou d’augmenter leur pouvoir d’achat, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2024, les heures réalisées du lundi 00h au lundi 05h00, soient :
Payées en heures normales sur la paie du mois en cours (selon calendrier annuel), sans majoration
Si le salarié en fait la demande sur Kélio via les ordinateurs mis à sa disposition en salle de pause : que ces heures soient transférées, pour tout ou partie, sur son CETi.
En début d’année N+1, lorsque la clôture de compteurs annuels sera réalisée, les heures travaillées payées et/ou transférées sur le CETi feront l’objet d’une majoration le cas échéant.
DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2024 et aura pour terme le 31 décembre 2024.
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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
