Accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,
K PLAST SAS, au capital de 450.000 €, Siren 309072957, dont le siège social est situé ZAC Les Echavagnes St Marcellin 38160, représentée par Monsieur, en sa qualité de représentant légal du Président,
Ci-après dénommée L’Entreprise
d'une part,
ET :
Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté respectivement par leurs membres, tous deux membres titulaires.
Ci-après dénommé Le CSE
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’entreprise. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de l’entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic : Après des années de crises successives, l’entreprise a connu une année 2024 difficile qui a conduit à une situation de perte d’exploitation. CA 2023 = ; Bénéfice = CA 2024 =; Pertes =
La forte dégradation de 2024 était due à un important ajustement des niveaux de stocks dans les supply chain des marchés servis. Notre société opérant très en amont de la filière, les ajustements de stock sont ressentis avec un important effet démultiplicateur. 6 à 9 mois d’activité très réduite furent nécessaires avant de reprendre des flux conformes à la demande finale du marché. Celle reste atone et surtout très volatile.
Un plan drastique fait de réduction de coût, de gel des investissements et de réduction du BFR nous a permis de démarrer 2025 en situation de profit et de trésorerie restaurée. Après 6 mois 2025 CA S1 2025 = ; Bénéfice =
Du point de vue de l’activité, les segments de sous-traitance qui servent les marchés de la cosmétique et de l’équipement électrique (bâtiment) sont en légère reprise par rapport aux niveaux historiquement bas du second semestre 2024 mais restent en deçà des volumes moyens historiques.
La grande fébrilité de nos clients est une donnée avec laquelle nous devons désormais composer pour gérer l’entreprise.
Point positif, nos 3 marques de produits propres ont progressé au cours de l’année 2024. Leur dynamique nous laisse prévoir que ces activités deviendront majoritaires devant les activités de sous-traitance dans les 2 ans qui viennent.
La marque qui conçoit et développe des produits premium de puériculture connait une croissance toujours forte avec 50% à 100% de croissance.
L’objectif fixé en début d’année de 5.855 kEUR de CA et 56 kEUR de résultat devrait être tenu en CA et dépassé en termes de résultat.
Perspectives : Bien que le carnet de commande ne soit pas très dynamique, de nouveaux projets appelés à démarrer en S2 2025 et de nouvelles consultations marquent une inflexion positive.
Concernant la fixation industrielle, nous venons de signer un contrat avec un client allemand (rivets plastiques +200kEUR/an) qui génèrera de l’activité dès octobre 2025. Deux autres projets en cours pour développer une fixation innovante pour des canalisations de réseaux d’eau chaude et pour l’assemblage de meubles de véhicules utilitaires sont en cours d’étude, chacun avec un potentiel supérieur à 350 kEUR/an.
Le segment de la puériculture reste très dynamique avec un doublement du CA attendu cette année, de même l’année prochaine. La croissance de cette activité appelle des investissements (Presse LSR / Machine de TTS des Silicone) en cours de finalisation.
Concernant le segment de la cosmétique, une nouvelle affaire de sous-traitance, la première depuis 2 ans, nous a été confiée en juillet 25 et une seconde en négociation pour la rentrée indique que le marché se réoriente favorablement.
Au global, si l’activité courante sur produits existants reste molle, la dynamique sur nouveaux projets et opportunités de sous-traitance nous permet d’être raisonnablement optimiste pour 2025 et les années suivantes.
Les besoins de développement des compétences :
Depuis la fin d’année 2024, l’entreprise conduit une réorganisation industrielle ambitieuse visant à :
Répondre aux exigences de performance et d’excellence industrielle
Améliorer sa compétitivité tout en s’inscrivant dans une démarche environnementale
Se conformer à la norme ISO 14001, en intégrant les enjeux de réduction de l’impact écologique.
Le projet vise à accompagner cette transformation via :
L’amélioration continue des process de production afin de répondre à plusieurs enjeux, que ce soit de réduire les écarts de production, améliorer la satisfaction client et la conformité produit mais aussi éliminer les gaspillages tout en améliorant les rendements production.
La professionnalisation et la montée en compétences des salariés (le technicien d’essai évolue en tant que Chef d’atelier, le technicien outillage est devenu Responsable outillage, l’assistante qualité-environnement est Responsable Qualité-Environnement, les régleurs et chefs d’équipe seront formés sur le silicone etc.)
Le renforcement des compétences des managers de proximité, essentiels pour la conduite du changement.
La sensibilisation et l’implication de l’ensemble des équipes dans les enjeux environnementaux en intégrant les objectifs de la démarche ISO 14001 dans les pratiques quotidiennes.
L’intégration des outils numériques, levier clé d’optimisation et de fiabilisation des données.
L’impact attendu est à la fois économique (productivité, compétitivité) et social (employabilité, qualité de vie au travail). Le financement FSE permettra à l’entreprise de sécuriser et renforcer cette phase de mutation, en outillant les équipes de production pour réussir la transition industrielle. Le soutien du Fonds Social Européen est un levier essentiel pour consolider cette dynamique au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Concernant la transition environnementale, cette initiative est directement alignée avec les objectifs de la branche plasturgie en accompagnant les entreprises dans leur démarche RSE, en les préparant aux exigences réglementaires croissantes liées à l’environnement et tout en répondant aux attentes des clients en matière d’éco-conception et de traçabilité.
L’entreprise a identifié un besoin de montée en compétences sur Excel, outil transversal pour l’exploitation des données, le suivi d’indicateurs, les reporting et la communication interservices. L’objectif est de former les équipes concernées à l’utilisation opérationnelle de l’ERP et de renforcer la maîtrise des fonctionnalités d’Excel, en priorité pour le traitement et l’analyse de données de production. L’entreprise sollicitera l’OPCO 2i pour financer les formations au titre du Plan de Développement des Compétences ou via le Compte Professionnel de Formation ou nos fonds propres.
Depuis 2019, l’entreprise a introduit une nouvelle matière première : le silicone, dont la transformation industrielle diffère sensiblement des matières thermoplastiques traditionnellement utilisées dans la plasturgie. Dans ce contexte, cela nécessite une montée en compétences des équipes techniques, régleurs et chefs d’équipe, afin qu’ils sachent paramétrer une presse LSR (Liquid Silicone Rubber), maitriser les étapes clés du cycle de moulage, détecter les défauts qualités spécifiques et appliquer les protocoles internes de nettoyage, stockage et sécurité matière. Le service industrialisation, qui a piloté les essais, la qualification matière et les premiers cycles, joue un rôle central : il est reconnu comme référent interne sur la matière silicone et les process LSR. Ce service animera les formations.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise.
Article 1.2 – Activités et services auxquels s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Services & activités
Ingénierie et Bureau d’études Industrialisation Production Mécanique, entretien outillage Maintenance Qualité/Environnement Logistique/Expédition Commercial Achats Comptabilité/Paie
Article 1.3 – Salariés auxquels s’applique le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond.
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 – Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 01/09/2025.
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 31/08/2027.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Article 3 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d’autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l’autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixée à l’article 6 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 12 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Article 5 – Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Article 6-1 – Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail.
Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 6-2 – Engagements en matière de formation
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formations adaptées :
Programmation et optimisation des cycles de production sur les presses
Intégration d’une démarche environnementale à partir de la norme ISO 14001
Outils numériques (ERP, Excel)
Les actions de formation proposées seront financées selon les modalités de financements suivantes :
La subvention Fonds Social Européen (FSE) avec une prise en charge de 50% des coûts pédagogiques. Cela concerne les formations liées à l’amélioration de processus de production et le management de proximité.
La contribution conventionnelle de la branche Plasturgie avec une prise en charge de 70% des coûts pédagogiques. Ce financement sera mobilisé pour la formation liée à la transition environnementale.
Le service industrialisation, reconnu comme référent interne sur la matière silicone et presses LSR, animera les formations en interne pour les équipes techniques (régleurs et chefs d’équipe)
Le Plan Développement des Compétences des entreprises de moins de 50 salariés avec une prise en charge de 30 € HT/heure par notre OPCO pour toutes les autres formations. Au jour de l’élaboration du présent accord, notre OPCO n’a plus de budget 2025, il est possible que certaines formations soient mobilisées par le compte personnel de formation du salarié ou par nos fonds propres.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Entretien individuel avec les salariés concernés et leurs responsables hiérarchiques en leur transmettant le programme de formation et les dates envisagées.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Les institutions représentatives du personnel seront informées tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 6 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume des salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
Article 8 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d’application, par voie d’avenant, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 01/09/2025 et prend fin le 31/08/2027.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 10 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 11 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre des jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail Accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à St Marcellin, le 1er août 2025 en 5 exemplaires
Pour Le CSE
Représentant légal du PrésidentTitulaire collège 1 Titulaire collège 2
