Le président ouvre la séance en précisant qu'il s'agit de la réunion NAO pour 2024. Les différents tableaux et documents destinés à évoquer les sujets à traiter durant la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sont étudiés.
1 - Commentaires sur les tableaux distribués : (annexes)
Tableau n°1 : salaires : Ce tableau représente l’évolution de la masse salariale, ainsi que le rappel des Augmentations Générales.
Tableau n°2 : effectifs : L’effectif à fin décembre est de 123 CDI et 2 CDD : RAS.
Tableau n°3 : durée du travail : Ce tableau présente le nombre de salariés bénéficiant d’horaires à temps partiel et d’horaires aménagés : pour 2023, 3 personnes bénéficient d’un horaire à temps partiel souhaité.
Tableau n°4 : classification du personnel permanent : Ce tableau présente la répartition de l’effectif Hommes / Femmes par coefficient.
Tableaux n°5 et 6 : embauches et départs : Les deux tableaux donnent la liste des salariés embauchés en 2023, soit 14 personnes (12 CDI et 2 CDD), ainsi que sur la même période la liste des salariés sortis de l’effectif, soit 7 personnes au 31/12/23.
Document n°7 : rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : Ce document fournit les informations légales (article R.2329-9 du CT) suivantes pour l’année 2023 :
Répartition par sexe de l’effectif au 31/12/23,
Embauches en CDI,
Nombre d’embauches en contrat à durée déterminée,
Formation : Nombre de stages, nombre d’heures de stage,
Promotions en 2023 : 24 personnes ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2023,
Rapport sur l’évolution des rémunérations mensuelles par catégorie & par sexe.
La masse salariale par catégorie est transmise, RAS.
Un rapport détaillé sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité Social et Economique pour consultation et avis.
Tableau n°8 : récapitulatif intérimaires : Un tableau est fourni sur la situation du recours au travail temporaire sur l’année 2023, représentant 8,50 (UTP).
Tableau n°9 : salariés handicapés : Tableau "Salariés Handicapés", l’employeur est tenu d’engager une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans l’entreprise, au 31 décembre 2023, 2 personnes ont un statut de salarié handicapé représentant 2 unités.
Tableau n°10 : autres documents : Le rapport annuel sur l'emploi, tableau sur l’absentéisme. Pas de commentaires
2 – Droit à la déconnexion :
La loi « Travail » ajoute un thème à la liste sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le Président informe que les salariés ne sont pas obligés de répondre aux mails et/ou appels téléphoniques hors de leur temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
3 – Période de prise des congés payés et ponts de l’année 2024 :
Ponts :
L’examen du calendrier 2024 indique les ponts suivants :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
L’entreprise sera fermée lors de ces ponts sauf présence obligatoire dans certains services. Pour la prise de ces ponts, le personnel devra utiliser des jours de congés, des jours de RTT, des jours d’ancienneté, des jours conventionnels cadres.
La Direction accorde pour 2024 la prise de ½ journée (RTT ou CPA) pour la fermeture du vendredi 10 mai 2024 pour le personnel en modulation.
Journée de solidarité
Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité en assouplit les modalités de mise en œuvre. Cette journée demeure en priorité fixée par accord collectif, l’employeur devant engager des négociations dans ce sens. A défaut d’accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte mais déterminée par l’employeur, après consultation du CE. Le choix de la date s’applique à l’ensemble des salariés.
Les représentants du personnel, pour la journée de solidarité, proposent :
½ congé supplémentaire (ancienneté ou RTT ou CSD) + 3h sur le D/C
7 heures sur le D/C
5h60 sur le compteur modulation
La Direction accepte la proposition 1 mais précise que si le D/C est négatif ou inférieur à 3 heures, une journée complète (ancienneté ou RTT ou CSD) sera prise. La journée de solidarité sera enlevée lors de la semaine 20. Pour le personnel à temps partiel, ils devront poser ½ RTT ou ½ CPA et le complément sur le Débit/Crédit.
Pour le personnel cadre, la journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire depuis la mise en place de la journée de solidarité et le forfait est passé de 217 à 218 jours.
b) congés payés légaux :
Les règles applicables aux congés payés légaux sont les suivantes :
Prise des quatre premières semaines de congés payés légaux entre le 1er juin et le 31 octobre 2024, avec un minimum de trois semaines obligatoires.
Pour la quatrième semaine, il y a accord pour qu’elle soit prise hors de cette période légale, à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés légaux.
Par contre, si la prise de la quatrième semaine de congés payés légaux, hors de la période légale, est à l’initiative de la hiérarchie, il sera attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er juin / 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours.
Solde des congés payés légaux 2023 à prendre, à la convenance du salarié et en accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2024.
L'entreprise sera fermée, du 25 décembre 2024 au 1er janvier 2025.
Une note de service sera diffusée au personnel, en accord avec les délégués syndicaux, après consultation du CSE.
4 – Indemnités Kilométriques :
Dès que le nouveau barème fiscal sera publié, une note de service sera diffusée au personnel.
5 – Prévoyance – Frais de Santé :
Pour 2024,
Prévoyance :
010- non-cadres 1,311%TA + 1,260%TB
020- cadres 1,575%TA +2,048%TB +2,205%TC
Santé : taux d’appel de 4,36% du PMSS (168,47€)
6– Négociation salariale :
Le Président laisse la parole aux représentants du personnel concernant leurs demandes et précise que l’indice de l’inflation INSEE au 01/12/23 est de 146,96 et que celui de KL est de 146,17, soit une différence de 0,8%
En fonction de la tendance, et en tenant compte de la hausse de l’énergie, le carburant, la CFDT demande :
2,5% en Augmentation Générale,
Une PPV, comme l’an dernier, d’environ 2000 euros (rappel : la PPV ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur),
Revoir les primes d’éloignement et de montage,
Augmentation du Budget social de 0,37% à 1%
Le président rappelle que dans le calcul de l’indice retenu et que nous suivons, tout est pris en compte : énergie, essence excepté le tabac. Il rappelle aussi les règles qui sont appliquées, les AG suivent l’inflation et dans ce cas il propose une AG de 1% et de se revoir lors d’une seconde réunion pour suivre l’inflation. L’indice KL serait alors à 147,63.
Il rappelle aussi que la priorité est de maintenir l’emploi et que depuis 6 ans nous suivons l’inflation en comparant avec l’indice KL AG.
Le président informe que pour l’intéressement la somme à distribuer serait environ de 189000 euros et pour la participation de 45500 euros. Pour aller dans le sens des représentants du personnel, le Président accepte une PPV de 170000 euros. Ces sommes seront distribuées via le Plan Epargne Entreprise. Il est à noter que de ce fait, le total des primes versées en 2024 (Intéressement, Participation, PPV) sera identique à celui versé en 2023.
Pour conclure les Représentants acceptent la proposition :
Une AG de 1% au 01/02/2024,
Une AI de 0,5% au 01/04/2024,
Une seconde réunion en août pour voir l’évolution de l’inflation,
Le versement d’une Prime Partage de Valeur (PPV) à hauteur de 170000€ dès la parution des décrets concernant son affectation au PEE.
Etude par la direction de la demande de revalorisation des primes d’éloignement et de montage et la demande d’augmentation du budget social à 1%.
Les Représentants acceptent cette proposition.
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail, c’est à dire un original (version papier) et une copie (version électronique) de l'accord à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) accompagné d'une copie du procès verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles et un exemplaire au secrétariat du Greffe de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Vitry le François, le 15 février 2024
Pour La DirectionPour les Organisations Syndicales
