Accord portant sur l’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes
Entre les soussignés :
La Société KADANT LAMORT SAS, dont le siège social est situé au 39 rue de la Fontaine Ludot – CS 30046 - 51302 Vitry le François Cedex, Représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Président, d'une part,
Et
Monsieur ……………………….., délégué syndical désigné par la CFDT,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
renforcer les actions de sensibilisation et communication destinées à faciliter l’appropriation par toutes et tous des enjeux de l’égalité professionnelle,
améliorer l’égalité professionnelle dans les recrutements, assurer à compétences équivalentes une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, par un accompagnement dans l’accès aux postes à responsabilité, dans l’accès à la formation, dans la reconnaissance des compétences et dans la politique salariale,
garantir l’égalité salariale femmes-hommes à poste équivalent,
développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Kadant Lamort, quel que soit leur statut et leur contrat.
I Communication
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion et d’une présentation à l’ensemble des salariés et managers par la Direction
Des actions spécifiques lors de la journée des droits de la femme pourront être menées pour communiquer sur la place des femmes dans l’entreprise (communication spécifique en intra + LinkedIn + K-paperMag , etc)
II Embauche et Recrutement
Article 1 – Garantir l’égalité professionnelle
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes :
Offres d’emploi internes avec mixité systématique,
Offres d’emploi externes sans stéréotype de genre,
Offres de stage ou d’alternance, ainsi que toutes les communications vers les écoles, et ce dès le collège, valorisant la mixité sur tous les types de poste.
Indicateur de suivi :
embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Stagiaires de l’année : répartition par sexe.
III Gestion de carrière et Formation
Article 2 – Evolution Professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelles.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Dans le cadre de l’entretien professionnel se tiendra une revue du personnel afin d’identifier les personnes susceptibles d’être proposées à une promotion ou à une évolution indépendamment du genre.
Indicateur de suivi :
nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Article 3 – Formation
L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation y compris aux métiers techniques, aux postes de management, aux postes à responsabilité
L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. A ce titre, l’entreprise veille à organiser autant que possible les formations sur site ou en e-learning.
Indicateurs de suivi :
nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe,
nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le sexe
Article 4 – Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parental
L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).
Indicateurs de suivi :
nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois),
nombre de jours de congés paternité et d’accueil de l’enfant pris dans l’année.
Nombre d’entretiens de retour de congé parental / d’adoption
IV Rémunération
Article 5 – Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.
De même, l’évolution des salaires ne pourra, sur des postes similaires, présenter des différences statistiques selon le genre.
Indicateurs de suivi :
évolution des rémunérations mensuelles et horaires par catégories et par sexe,
nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
V Equilibre activité professionnelle – responsabilité familiale
Article 6 – Vie professionnelle et personnelle
Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
L’absence pour enfant malade ne devra pas nuire à l’évolution du salarié.
Article 7 – Temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi :
répartition du nombre de salariés à temps plein et à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule du temps de travail),
nombre de salariés ayant accédé au temps partiel (avec une répartition par sexe).
Article 8 – Réunion et déplacements professionnels
L’entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.
VII Suivi de l’accord
Article 9 – Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de 4 ans, du 1er mars 2025 au 28 février 2029.
Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 10 – Suivi et rendez-vous
L'application du présent accord est suivi par le Comité Social d'Entreprise. Chaque année, l’examen des indicateurs sera prévu à son ordre du jour.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 11 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les organisations syndicales de salariés représentatives, ainsi que la Direction de l’entreprise.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : dénonciation de l’accord selon les dispositions légales du code du travail en matière d’accord d’entreprise.
Article 12 – Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 DU Code du Travail.
Article 13 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Fait à Vitry le François, le 10 février 2025
En 4 exemplaires
Pour la DirectionPour la C.F.D.T. ………………….…………………… PrésidentDélégué Syndical
