Le président ouvre la séance en précisant qu'il s'agit de la réunion NAO pour 2025. Les différents tableaux et documents destinés à évoquer les sujets à traiter durant la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sont étudiés.
1 - Commentaires sur les tableaux distribués : (annexes)
Tableau n°1 : salaires : Ce tableau représente l’évolution de la masse salariale, ainsi que le rappel des Augmentations Générales.
Tableau n°2 : effectifs : L’effectif à fin décembre est de 128 CDI et 1 Contrat Apprentissage : RAS.
Tableau n°3 : durée du travail : Ce tableau présente le nombre de salariés bénéficiant d’horaires à temps partiel et d’horaires aménagés : pour 2024, 3 personnes bénéficient d’un horaire à temps partiel souhaité.
Tableau n°4 : classification du personnel permanent : Ce tableau présente la répartition de l’effectif Hommes / Femmes selon la classification des emplois de la branche.
Tableaux n°5 et 6 : embauches et départs : Les deux tableaux donnent la liste des salariés embauchés en 2024, soit 13 personnes (10 CDI et 3 CDD), ainsi que sur la même période la liste des salariés sortis de l’effectif, soit 9 personnes au 31/12/24.
Document n°7 : rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : Ce document fournit les informations légales (article R.2329-9 du CT) suivantes pour l’année 2024 :
Répartition par sexe de l’effectif au 31/12/24,
Embauches en CDI,
Nombre d’embauches en contrat à durée déterminée,
Formation : Nombre de stages, nombre d’heures de stage,
Promotions en 2024 : 45 personnes ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2024,
Rapport sur l’évolution des rémunérations mensuelles par catégorie & par sexe.
La masse salariale par catégorie est transmise, RAS.
Un rapport détaillé sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité Social et Economique pour consultation et avis.
Tableau n°8 : récapitulatif intérimaires : Un tableau est fourni sur la situation du recours au travail temporaire sur l’année 2024, représentant 7,64 (UTP). Des embauches seront nécessaires sur certains postes.
Tableau n°9 : salariés handicapés : Tableau "Salariés Handicapés", l’employeur est tenu d’engager une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans l’entreprise, au 31 décembre 2024, 1 personne a un statut de salarié handicapé représentant 1 unité.
Tableau n°10 : autres documents : Le rapport annuel sur l'emploi, tableau sur l’absentéisme. Pas de commentaires
2 – Droit à la déconnexion :
La loi « Travail » ajoute un thème à la liste sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le Président informe que les salariés ne sont pas obligés de répondre aux mails et/ou appels téléphoniques hors de leur temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
3 – Période de prise des congés payés et fermetures de l’année 2025 :
Fermeture :
Vendredi 30 mai 2025
L’entreprise sera fermée ce jour sauf présence obligatoire dans certains services. Pour la prise de ce jour, le personnel devra utiliser des jours de congés, des jours de RTT, des jours d’ancienneté, des jours conventionnels cadres.
La Direction accorde pour 2025 la prise de ½ journée (RTT ou CPA) pour la fermeture du vendredi 30 mai 2025 pour le personnel en modulation.
Journée de solidarité
Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité en assouplit les modalités de mise en œuvre. Cette journée demeure en priorité fixée par accord collectif, l’employeur devant engager des négociations dans ce sens. A défaut d’accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte mais déterminée par l’employeur, après consultation du CE. Le choix de la date s’applique à l’ensemble des salariés.
Pour la journée de Solidarité 2025, la règle sera la pose d’une ½ journée de congé (ancienneté, RTT ou CSD) + 3h sur le D/C. Par contre, si le D/C est négatif ou inférieur à 3 heures, une journée complète (ancienneté, RTT ou CSD) sera prise. La journée de solidarité sera enlevée lors de la semaine 23. Pour le personnel à temps partiel, ils devront poser ½ RTT ou ½ CPA et le complément sur le Débit/Crédit.
Pour le personnel cadre, la journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire depuis la mise en place de la journée de solidarité et le forfait est passé de 217 à 218 jours.
b) congés payés légaux :
Les règles applicables aux congés payés légaux sont les suivantes :
Prise des quatre premières semaines de congés payés légaux entre le 1er juin et le 31 octobre 2025, avec un minimum de trois semaines obligatoires.
Pour la quatrième semaine, il y a accord pour qu’elle soit prise hors de cette période légale, à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés légaux.
Par contre, si la prise de la quatrième semaine de congés payés légaux, hors de la période légale, est à l’initiative de la hiérarchie, il sera attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er juin / 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours.
Solde des congés payés légaux 2024 à prendre, à la convenance du salarié et en accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2025.
L'entreprise sera fermée, du 25 décembre 2025 au 4 janvier 2026.
Une note de service sera diffusée au personnel, en accord avec les délégués syndicaux, après consultation du CSE.
4 – Indemnités Kilométriques :
Dès que le nouveau barème fiscal sera publié, une note de service sera diffusée au personnel.
5 – Prévoyance – Frais de Santé :
Pour 2025,
Prévoyance :
010- non-cadres 1,3337%TA + 1,285%TB
020- cadres 1,606%TA +2,088%TB +2,249%TC
Santé : taux d’appel de 4,36% du PMSS (171,18€)
6– Négociation salariale :
Le Président laisse la parole aux représentants du personnel concernant leurs demandes pour 2025.
Les représentants du personnel demandent :
Une Augmentation Générale de 2% pour l’année 2025,
Une PPV de 2500 euros (rappel : la PPV ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur),
Augmentation de la valeur faciale du Chèque Restaurant : de 10,70€ à 12,10€, en conservant la répartition 60 – 40,
Possibilité pour les cadres de poser ½ journée pour la fermeture du vendredi 30 mai,
Attribuer une prime lors de la remise de médailles du travail,
Attribution d’une prime sur objectif à tous les cadres.
Le Président pense qu’il y a beaucoup de demandes et va apporter une réponse à chacune.
Une Augmentation Générale de 2% pour l’année 2025 : la demande est notée, il rappelle que les règles appliquées au AG sont le suivi de l’inflation.
Une PPV de 2500 euros : pour 2025, le total des primes d’intéressement et de participation sera d’environ 550K€, ce qui n’était pas le cas en 2024. Il n’y aura pas de PPV versée cette année.
Augmentation de la valeur faciale du Chèque Restaurant : de 10,70€ à 12,10€ : ce qui représente une augmentation de la part patronale de 0,84 centimes ou une AG de 0,30%
Possibilité pour les cadres de poser ½ journée pour la fermeture du vendredi 30 mai : les cadres sont en forfait jour, les jours de congés, RTT doivent posés en jour complet donc non,
Attribuer une prime lors de la remise de médailles du travail : depuis 2000, dans nos accords, l’attribution de prime a été supprimée. Depuis l’année dernière, lors de la remise des médailles, il a été décidé d’offrir un cadeau aux personnes qui ont demandé leur médaille du travail et les salariés ont semblé apprécier ce geste. La Direction ne remettra pas en place un système de prime mais préfère continuer lors des remises de médaille récompenser ses salariés d’une manière différente.
Attribution d’une prime sur objectif à tous les cadres : ces primes sont liées à des objectifs fixés avec le responsable hiérarchique, c’est une variable en fonction des résultats. La Direction ne peut pas décider d’attribuer une prime globale aux cadres. Ils doivent, lors de leur prochain entretien en parler avec leur responsable hiérarchique.
Le Président propose :
Une augmentation générale de 1%
L’augmentation de Chèques Restaurant de 10,70 à 12,10, soit 0,30%
Une Augmentation individuelle de 0,50%
Les représentants du personnel ne sont pas d’accord, ils ne veulent d’AI, préfèrent que tout soit donné en AG.
Le Président comprend et propose :
Une Augmentation Générale de 1,5% au 01/03/2025
L’augmentation de Chèques Restaurant de 10,70 à 12,10, soit 0,30% à partir du 24/02/2025
Une Augmentation individuelle de 0,50% au 01/04/2025
Les Représentants acceptent cette proposition.
Le procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Vitry le François, le 28 février 2025
Pour La DirectionPour les Organisations Syndicales
