Le Groupe KALHYGE, composé des sociétés KALHYGE 1, KALHYGE MC, KALHYGE, dont le siège social est situé 4-6 rue Truillot, 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de .
Ci-après dénommée « l’Entreprise »D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une première réunion introductive s’est tenue le 25 octobre 2022. À cette occasion, la Direction a présenté et remis un document de synthèse sur la situation économique et financière de l’entreprise avec les principaux indicateurs chiffrés utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.
Deux autres réunions de négociations se sont tenues les 14 et 29 novembre 2022, au cours desquelles ont été débattues les principales revendications des organisations syndicales représentatives, annexées au présent accord.
En conclusion des réunions relatives à ces négociations, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du groupe KALHYGE de droit français relevant de la Convention Collective Nationale de la « Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec pressing et teinturerie » à sa date de signature.
Au jour de signature du présent accord, la liste des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord est la suivante :
KALHYGE – n° SIREN 351 315 072
KALHYGE 1 – n° SIREN 971 503 578
KALHYGE MC – n° SIREN 524 896 867
Augmentation générale des salaires
Salariés non-cadres – cas général
Pour les salariés des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise présents à l’effectif au 30 juin 2022 et n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation de salaire d’au moins 10 % (hors promotion), il sera fait application d’une
augmentation générale de au 1er janvier 2023.
Salariés non-cadres – groupe fermé sous Accord de Performance Collective
Pour les salariés non-cadres du groupe fermé, tel que défini dans l’accord collectif de performance, dit « accord rebond » du 20 juillet 2020, il sera appliqué les mesures suivantes. Pour les salariés du groupe fermé des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise présents à l’effectif au 30 septembre 2023, il sera fait application d’une
augmentation générale de au 1er octobre 2023.
Augmentation individuelle des salaires
Salariés cadres – cas général
Une enveloppe de de la masse salariale des cadres au 31 décembre 2022 sera définie et redistribuée au 1er avril 2023 aux salariés cadres en fonction de leur performance constatée au 1er trimestre 2023 pour l’année 2022.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés Cadres :
Embauchés depuis le 1er avril 2022,
Ayant bénéficié en 2022 d’une promotion ayant entraîné une augmentation de salaire d’au moins ,
Ayant bénéficié en 2022 d’une revalorisation de salaire individuelle d’au moins ,
Ceux pour lesquels un engagement contractuel d’augmentation est prévu pour l’année 2023.
Salariés cadres – groupe fermé sous Accord de Performance Collective
Pour les salariés cadres du groupe fermé, tel que défini dans l’accord de performance collective, dit « accord rebond » du 20 juillet 2020, il sera appliqué les mesures suivantes.
Une enveloppe de de la masse salariale des cadres du groupe fermé au 30 septembre 2023 sera définie et redistribuée au 1er octobre 2023 aux salariés cadres du groupe fermé en fonction de leur performance constatée au 1er trimestre 2023 pour l’année 2022.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés Cadres du groupe fermé ayant fait l’objet d’une promotion sur les 3 premiers trimestres de l’année 2023 ayant entraîné une augmentation de salaire d’au moins .
Subrogation
Dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif, le dispositif de subrogation en cas de maintien de salaire sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toutes les catégories de salariés pour une durée indéterminée.
Heures de délégation dans le cadre des NAO 2023
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les délégués syndicaux centraux des organisation représentatives et signataires du présent accord bénéficierons à titre exceptionnel de 14 heures de délégation supplémentaire avec prise en charge des frais de déplacement associés dans la limite du barème en vigueur au sein de la société Kalhyge 1.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 14 décembre 2022, en cinq exemplaires.
