Le Groupe KALHYGE, composé des sociétés KALHYGE 1, KALHYGE MC, KALHYGE, dont le siège social est situé 4-6 rue Truillot, 94200 Ivry-sur-Seine, représenté par agissant en qualité de.
Ci-après dénommée « le Groupe »D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe, représentées par :
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une première réunion introductive s’est tenue le 25 octobre 2023. À cette occasion, la Direction a présenté et remis un document de synthèse sur la situation économique et financière du Groupe avec les principaux indicateurs chiffrés utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.
Deux autres réunions de négociations se sont tenues les 8 et 22 novembre 2023, au cours desquelles ont été débattues les principales revendications des organisations syndicales représentatives, annexées au présent accord.
En conclusion des réunions relatives à ces négociations, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du groupe KALHYGE de droit français relevant de la Convention Collective Nationale de la « Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec pressing et teinturerie » à sa date de signature.
Au jour de signature du présent accord, la liste des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord est la suivante :
KALHYGE – n° SIREN 351 315 072
KALHYGE 1 – n° SIREN 971 503 578
KALHYGE MC – n° SIREN 524 896 867
Augmentation générale des salaires
Pour les salariés en CDI, des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise présents à l’effectif à la date de versement, il sera fait application au 1er février 2024 sur la base de l’ancienneté groupe calculée à cette même date, d’une augmentation générale sur la base du barème définit ci-dessous (proratisée pour les temps partiels) :
Ancienneté KALHYGE
Montant brut mensuel d’augmentation en €
de 6 mois à 1 an
50,00
de 1 à 3 ans
100,00
de 3 à 5 ans
120,00
de 5 à 10 ans
140,00
de 10 à 15 ans
150,00
de 15 à 20 ans
160,00
de 20 à 25 ans
170,00
de 25 à 30 ans
200,00
30 ans et plus
230,00
Augmentation individuelle des salaires
Une enveloppe de 2,50 % du salaire de base annuel des cadres au 31 décembre 2023 sera définie et redistribuée au 1er avril 2024 aux salariés cadres en CDI en fonction de leur performance constatée au 1er trimestre 2024 pour l’année 2023.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés Cadres étant dans l’une de ces situations :
Embauchés depuis le 1er avril 2023 ;
Ayant bénéficié en 2023 d’une revalorisation de salaire individuelle (avec ou sans promotion) ;
Ceux pour lesquels un engagement contractuel d’augmentation est prévu pour l’année 2024.
Médaille du Travail
Dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif, la prime de médaille du travail est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
Durée de travail Médaille Prime brute par année d’ancienneté KALHYGE 20 ans Argent 25 € 30 ans Vermeil 30 € 35 ans Or 40 € 40 ans « Grand or » ou « Grande médaille d’or » 50 €
La prime sera versée au plus tard le mois suivant la présentation du diplôme correspondant et concerne l’ensemble des catégories de salariés du Groupe en CDI, sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs au moment du versement.
Il est rappelé que les dossiers sont constitués par les salariés directement sur le site internet de la Préfecture de manière dématérialisée (sauf exceptions départementales). Les services RH se tiendront à disposition des salariés en cas de question sur le dispositif.
Mutuelle
Pour les salariés non cadres des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, les cotisations telles que prévues dans la DUE de modification du régime de garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux du 20 mai 2022 et s’appliquant depuis le 1e juillet 2022, seront modifiées comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
Répartition du financement des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont prises en charge par le Groupe et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Taux de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour information, ce plafond mensuel est fixé chaque année par voie règlementaire, il est égal, en 2024 à 3864 €.
La cotisation destinée au financement du régime est fixée comme suit :
Régime général :
Taux de cotisations Part patronale Part salariale Salarié 1,44 % 60 % 40 % Salarié + enfant(s) à charge 2,77 % 60 % 40 % Conjoint facultatif 1,47 % 0 % 100 %
Régime local :
Taux de cotisations Part patronale Part salariale Salarié 1,16 % 60 % 40 % Salarié + enfant(s) à charge 2,21 % 60 % 40 % Conjoint facultatif 1,17 % 0 % 100 %
Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Toutefois et par exception, les salariés avec enfant(s) à charge pourront s’affilier uniquement pour leur propre couverture en isolé sous réserve que les enfants soient déjà couverts par ailleurs, à titre obligatoire, dans les conditions suivantes : Les enfants qui bénéficient par ailleurs, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
Dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du même code lorsque celui-ci prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Il est rappelé que les autres dispositions de l’article 6 de la DUE de modification du régime de garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux du 20 mai 2022 pour les salariés non-cadres et s’appliquant depuis le 1e juillet 2022 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Jours de carence – arrêts maladie
Il est convenu que le Groupe prendra en charge pour les salariés en CDI, 2 jours de carence à compter du 1er janvier 2024 uniquement pour le 1er arrêt pour maladie de l’année civile, et sous réserve que le salarié n’ait pas eu d’arrêt maladie sur l’année civile précédant l’arrêt maladie concerné.
S’il est constaté une baisse du taux d’absentéisme maladie sur l’année 2024 par rapport à l’année 2023, la prise en charge de ce délai de carence passera à 3 jours à compter du 1er janvier 2025.
Un état du taux d’absentéisme maladie sera fait et transmis lors des prochaines NAO.
Les unités disposant d’un usage plus favorable à la date de conclusion du présent accord continueront d’en bénéficier, sauf dénonciation dudit usage.
Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024, un dispositif de titre restaurant dématérialisé sous forme de carte sera mis en place pour l’ensemble des collaborateurs qui ne bénéficie pas de primes paniers ou d’indemnités repas. Les collaborateurs bénéficiant d’un RIE ne seront pas concernés par cette disposition.
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 5 € dont 60 % sera pris en charge par la Société et 40 % par le salarié.
Il est rappelé qu’un titre restaurant est attribué pour une journée complète de travail. Si un salarié travaille une demi-journée (ou son équivalent horaire) ou bénéficie d’un remboursement aux frais réels d’un repas, le titre restaurant ne sera pas attribué.
Le chargement de la carte sera effectué au début de chaque mois pour les jours travaillés du mois précédent. Lors de la mise en place du système, le 1er chargement s’effectuera début février 2024.
Paniers et indemnités repas
Dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif, il est défini que les paniers repas seront réévalués à compter du 1er janvier 2024 d’un euro pour l’ensemble des salariés non cadres en bénéficiant à ce jour.
Il est néanmoins fixé les exceptions ci-dessous :
Pour les salariés du groupe fermé (conformément à l’accord relatif au statut collectif des salariés « EX KALHYGE 4 » pour tenir compte de la fin de l’APC), la réévaluation sera limitée à 0,50 € ;
Pour les salariés de la filière distribution des unités appartenant au groupe fermé (EX KALHYGE 4), hors Marseille, la réévaluation sera de 0,70 € pour les salariés du groupe fermé et de 0,55 € pour les salariés qui n’appartiennent pas au groupe fermé, portant ainsi le montant du panier repas à 8,40 € pour les salariés concernés. Par ailleurs, il est convenu que pour les unités dont la limite d’exonération est atteinte (notamment Marseille et Périgueux), le montant d’exonération sera défini sur la base du plafond URSSAF, soit 9,90 € à la date de conclusion du présent accord, le reste du montant étant soumis à cotisations et charges sociales et fiscales. Il est entendu qu’en cas de modification des limites d’exonération URSSAF, ces montants seront modifiés en conséquence.
Jour enfant malade ou hospitalisé
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des collaborateurs bénéficiera d’un jour d’absence autorisé rémunéré par année civile par enfant malade ou hospitalisé.
Il est convenu que cette autorisation d’absence sera attribuée si l’enfant concerné est âgé de 16 ans révolus maximum au moment de l’absence, sur présentation d’un justificatif médical mentionnant le nom du collaborateur concerné.
Les unités disposant d’un usage plus favorable à la date de conclusion du présent accord continueront d’en bénéficier, sauf dénonciation dudit usage.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 22 novembre 2023, en cinq exemplaires.
