ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION OU DE RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE NANTES
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION OU DE RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE NANTES
Entre,
La société KALHYGE 1, dont le siège social est situé 4/6 rue Truillot, Red Lab, 94200 IVRY-SUR-SEINE et représenté aux présentes par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Monsieur XXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXX, délégué syndical central FO
Ci-après dénommé « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Dans la nuit du 22 avril 2022, l’unité de Nantes a été ravagée par un incendie détruisant la quasi-totalité des locaux. Compte tenu de la situation, les élus du CSE de l’établissement de Nantes ont demandé à la Direction de proroger les mandats des membres élus le temps de gérer la situation, étant rappelé que la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral devait avoir lieu le 20 mai 2022 et le 1er tour des élections le 20 juin 2022. À cet effet, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du comité social économique afin de permettre d’adapter la date des élections à cette situation exceptionnelle. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres élus du CSE de l’établissement de Nantes seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 10 novembre 2022. Jusqu’aux dates précitées, les membres élus CSE de l’établissement de Nantes conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Une invitation à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 30 septembre 2022 afin de définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Article 2 : DurÉe de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections au sein CSE de l’établissement de Nantes organisant ces élections.
Article 3 : FORMALITE DE DIFFUSION
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l'existence et du contenu du présent accord.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Ivry-Sur-Seine le 5 mai 2022, en 5 exemplaires
