ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT
Entre,
La société KALHYGE 1, dont le siège social est situé 4/6 rue Truillot, Red Lab, 94200 IVRY-SUR-SEINE et représenté aux présentes par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Monsieur XXXXXXXXXX , délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXXXXX , délégué syndical central FO
Ci-après dénommé « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Suite au démarrage du processus des élections professionnelles au sein des établissements, il a été constaté lors des négociations des protocoles d’accords préélectoraux que des mandats de membres élus des différents comités sociaux économiques d’établissement arrivaient à échéance avant la fin du processus des élections. À cet effet, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus des différents comités sociaux économiques d’établissements pour permettre d’adapter l’échéance des mandats à la date des élections des CSE d’établissement.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres élus des CSE d’établissements suivants seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022 :
Établissement de FAULQUEMONT ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 15/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 29/06/2022
Établissement de MARSEILLE ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 08/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 22/06/2022
Établissement de BOURG EN BRESSE ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 08/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 22/06/2022
Établissement DE BRIE COMTE ROBERT ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 20/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 04/07/2022
Établissement de AGEN ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 23/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 07/07/2022
Etablissement de DECAZEVILLE ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 24/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 08/07/2022
Etablissement de BAILLEUL ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 17/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 01/07/2022
Etablissement de CUXAC D’AUDE ;
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 27/06/2022
Date du 2ème tour éventuel : 11/07/2022
Etablissement de PERIGUEUX
Calendrier prévisionnel
Date du 1er tour : 04/07/2022
Date du 2ème tour éventuel : 18/07/2022
Jusqu’aux dates précitées, les membres élus des différents CSE d’établissements conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Article 2 : DurÉe de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections au sein du dernier CSE d’établissement organisant ces élections.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Ivry-Sur-Seine le 30 mai 2022, en 5 exemplaires
