Entre les soussignés La société KALHYGE 2, Etablissement de COLMAR, situé 14 rue Emile Schwoerer 68000 COLMAR et représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur d’unité, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part
ET :
Les organisations syndicales du personnel au sein de l’établissement représentées par :
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale CGT d’établissement ; Madame , en sa qualité de déléguée syndicale CFE / CGC d’établissement ; Madame , en sa qualité de délégué syndical CFDT d’établissement ;
d’autre part
PREAMBULE
Un accord sur le temps de travail a été signé le 21 novembre 2016 pour l’établissement KALHYGE 2 (ex RLD 2) de Colmar. Après un an de mise en œuvre, les parties conviennent que la modalité fixant le paiement ou la récupération des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail n’est pas satisfaisante, ni pour les salariés, ni pour l’établissement. Après plusieurs discussions sur ce sujet avec l’ensemble des parties, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SOLDE DE MODULATION
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, pour l’ensemble du personnel concerné par ce mode d’aménagement du temps de travail (cf. article 4.1 de l’accord du 21/11/2016), les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail fixée par l’article 4.2 du même accord constitue le solde final de modulation. Ce solde est arrêté au 31 décembre de chaque exercice. Il est calculé sur le mois de janvier N+1 et payé intégralement, après application d’une majoration de 25%.
Cette disposition annule et remplace celle prévue par le dernier paragraphe de l’article 4.4 de l’accord sur le temps de travail du 21/11/2016. Les autres heures supplémentaires restent soumises aux dispositions de l’article 3 de l’accord du 21/11/2016.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’exercice 2018. Ses modalités seront donc mises en œuvre pour la première fois lors du calcul du solde de l’année 2018, soit en janvier 2019.
ARTICLE 3 : VALIDITE, DEPOT, PUBLICITE
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’établissement.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de COLMAR de la société KALHYGE 2. Il donnera lieu à une information au Comité d’établissement et à un affichage.
