SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1, avenue Marc Seguin, 26240 SAINT VALLIER CEDEX Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général, et ayant reçu délégation à l’effet des présentes,
d'une part,
et : Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT, Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
d'autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
Par accord collectif du 22 mars 2022, il a été convenu la mise en place de nouvelles garanties collectives et obligatoires « frais de santé » au bénéfice de l’ensemble des salariés.
La branche de la Métallurgie a négocié de nouvelles dispositions concernant la protection sociale complémentaire applicable au sein de la branche.
En conséquence, à l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin d’adapter les dispositions du présent régime aux nouvelles dispositions conventionnelles.
Après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 17 avril 2024, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Modification du paragraphe « 5 » suspension du contrat de travail
Le paragraphe « 5 » suspension du contrat de travail est remplacé par les dispositions suivantes :
1-.1 Salariés en suspension indemnisée du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ; - soit d'indemnités journalières complémentaires ; - soit d'un revenu de remplacement versé par la Société. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité ...). Les contributions sont maintenues selon les mêmes modalités que les salariés en activité pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée.
1-2 Salariés en période de réserves miliaires ou policières
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l'ensemble des garanties frais de santé, moyennant le payement des cotisations dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de la Société, pour la part qui lui incombe. La Société se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l'organisme assureur.
1. 3 Salariés en suspension non indemnisée du contrat de travail
Le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation (notamment : congés sabbatique, parental d’éducation total, pour création d’entreprise, sans solde).
Toutefois, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu'il y aura eu payement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n'est due pour le mois civil suivant. Au-delà de la période de suspension visée au paragraphe précédent, les salariés susmentionnés peuvent demander le maintien des garanties frais de santé, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente (part patronale et part salariale). Dans ce cas, l'organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d'un maintien des garanties tant qu'il s'acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
Modification du paragraphe « 4 » Cotisations
Les cotisations sont désormais fixées aux taux suivants :
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Isolé 0,088% 2,013% 2,101% Duo 0,957% 2,013% 2,970% Famille 1,771% 2,013% 3,784%
A titre indicatif, le PMSS 2024 s’élève à 3 864 €. Il évolue chaque année.
Les cotisations afférentes à la couverture des ayants-droits, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant.
Information des salaries
La Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties en vigueur et leurs modalités d’application.
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l’accord du 22 mars 2022.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence. Il sera remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable sur le réseau informatique de l’entreprise. Fait à Saint Vallier, le 17 avril 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour la CFDTPour la CGT
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur général Délégué syndical Délégué syndical
